Interventions sur "l’article"

Je remercie Nicolas Sansu et Eric Alauzet d’avoir rappelé à l’instant la réflexion menée actuellement sur tous les bancs de la majorité dans un dialogue constant avec le Gouvernement. Même si les dispositions de l’article 15 ont vocation à reprendre la place qui leur incombe au sein de ce projet de loi de finances, ce n’est que partie remise, et il en va de même pour les propositions auxquelles vient de faire référence M. Sansu, qui ont été évoquées lors du débat sur la lutte contre la fraude fiscale. Je pense en particulier à l’usage de l’adverbe « exclusivement » pour la disposition concernant l’abus de droit, q...

... détermination de l’opposition à lutter contre la fraude fiscale n’est pas à prouver. D’ailleurs, elle s’est illustrée depuis de nombreuses années, et nous avons fait beaucoup dans ce domaine, y compris sur le contrôle des prix de transfert, madame Mazetier. Ce que je constate pour ma part, c’est qu’on ne cesse d’alourdir les contrôles sans pour autant empêcher le phénomène. En réalité, derrière l’article 15 et celui qui le précède, on sent une sourde peur des délocalisations et des transferts d’activités qui seraient liés à trop d’impôt. Et trop d’impôt tue l’impôt. Ce que je vois, et ce que disent les douanes, c’est qu’il n’y a jamais eu autant de saisies d’argent liquide aux frontières de notre pays et que de nombreux transferts et délocalisations d’activités ont lieu.

...15 m’intéresse au plus au point, puisqu’il concerne un gros dossier que je connais bien, dont le volume et la notoriété pourraient servir d’exemple à ce que nous devons faire. Je souhaitais simplement, une fois encore, reprendre ma casquette de greffier et rappeler que ne doivent être discutés en première partie d’un projet de loi de finances que les articles qui ont une incidence budgétaire. Or l’article 15 a vocation à définir des règles de contrôle. On pourrait m’objecter qu’un meilleur contrôle a une incidence budgétaire. Toutefois, cet article n’a pas d’effet mécanique au sens de nos textes, puisque si toutes les entreprises fonctionnaient correctement, hypothèse que l’on ne peut pas exclure, son produit financier serait nul. Même si nous savons qu’il existe des cas difficiles, il ne peut don...

... du moins pour nous appeler à un peu plus d’humilité, que ces questions sont extrêmement techniques. Nous sommes là confrontés à des armadas d’avocats, sans oublier les incidences bruxello-bruxelloises : il nous faut calibrer parfaitement ces dispositions, de façon à ne pas avoir de problèmes juridiques et à ne pas laisser de trous dans le filet. Je ne vous cacherai pas non plus que l’analyse de l’article 15, tel que nous avions prévu de l’examiner, révèle aussi qu’un certain nombre de points précis doivent être recalibrés pour ne pas courir le risque de voir cet article devenir, sinon inopérant, du moins pas aussi efficace que nous le souhaiterions tous. En conclusion, beaucoup de choses se font en ce moment au travers de différents textes et rapports. À cet égard, il me semble que l’on n’a pas ...