Interventions sur "d’impôt"

...nous manque pour avancer sur le sujet. Les certificats d’économie d’énergie ont pour intérêt d’inciter les fournisseurs d’énergie à promouvoir l’efficacité énergétique auprès de leurs clients. La vente de ces certificats apporte des ressources supplémentaires aux bailleurs sociaux dans le but de construire du logement social. Or l’article 207 du code général des impôts exonère les organismes HLM d’impôt pour les sociétés au titre de leur activité d’intérêt général. La logique voudrait que, pour ces activités de vente de certificats d’économie d’énergie, ils bénéficient, de la même manière, d’exonérations. Voilà pourquoi nous allons, comme Jean-Louis Dumont, implorer une certaine forme de clémence pour cet amendement qui vise à favoriser la construction de logements sociaux respectueux des norme...

Les organismes HLM, comme l’a rappelé M. Goldberg, sont exonérés d’impôt sur les sociétés au titre de leurs activités d’intérêt général mais pas à celui des activités « accessoires ».

...vous est aussi cher qu’à nous et qui leur vaut de bénéficier d’un statut fiscal dérogatoire. Cet amendement avait déjà été déposé l’année dernière et avait subi le même sort. Je ne voudrais tout de même pas avoir l’air de m’opposer à tout ce que vous proposez. Nous avons ainsi retenu l’une de vos suggestions particulièrement favorable au logement outre-mer, portant même le taux du nouveau crédit d’impôt à 40 % alors que vous demandiez 38 %, monsieur Dumont. Vous voyez que nous ne sommes pas des sauvages. Nous ne pouvons cependant pas accepter votre amendement qui se traduirait par une perte de recettes pour l’État du fait de l’exonération d’impôt sur les sociétés. Avis défavorable.

Cet amendement vise à encourager la transformation durable d’immeubles de bureaux en logements en y appliquant un taux réduit d’impôt sur les sociétés. La démarche est d’autant plus bénéfique qu’aujourd’hui, des immeubles de bureaux vides consomment des espaces qui pourraient, notamment dans les centres les plus urbanisés, être utilement transformés en logements. Je sais bien qu’il me sera opposé l’argument de la dépense fiscale. Néanmoins, la transformation de bureaux en logements engendrera des travaux, qui eux-mêmes génèrent...

...les plus-values de cessions d’immeubles de bureaux lorsqu’au moins 80 % en sont transformés en logements sociaux. Outre le fait qu’il s’agirait d’une nouvelle mesure qui compliquerait encore davantage – j’entends souvent invoquer cet argument de la complexité – le dispositif de taxation des plus-values des valeurs mobilières, je rappelle que les plus-values immobilières bénéficient déjà d’un taux d’impôt sur les sociétés de 19 % lorsque la vente se fait au profit d’un organisme de logement social. Nous pourrons éventuellement réexaminer cette proposition dans le cadre d’une réforme de l’impôt sur les sociétés, en le révisant de telle sorte qu’il soit à la fois plus simple et plus efficient, en vue d’atteindre l’objectif recherché. Enfin, si j’additionne toutes les mesures déjà prises en faveur ...

Cet amendement pourrait faire consensus. Les PME sont assujetties à un impôt sur les sociétés proportionnellement plus élevé que celui des grands groupes. Aujourd’hui, il existe une disposition qui vise à ce que, sur les 38 000 premiers euros de résultats nets, une entreprise qui fait moins de 7,6 millions d’euros de chiffre d’affaires paie un taux d’impôt sur les sociétés à 15 % et non à 33,3 %. En 2013, une PME est une entreprise qui a un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros. Avec Karine Berger et tous les cosignataires de cet amendement, nous proposons que la possibilité qui existe aujourd’hui sur les 38 000 premierseuros de résultats nets puisse s’appliquer à toutes les PME françaises, c’est-à-dire à toutes les entreprises qui on...

Cet amendement est loin de couvrir le champ de celui que j’ai proposé tout à l’heure, mais il n’en va pas moins dans le bon sens. Quelque chose me surprend, monsieur le ministre. Nous vous avons fait tout à l’heure une proposition très simple consistant à établir un taux plancher d’impôt sur les sociétés. J’entends depuis de longues années, sur les bancs de la gauche de l’hémicycle, le discours suivant : « C’est scandaleux, ces grandes entreprises qui ne paient pas d’impôt sur les sociétés, défiscalisent et trouvent par tous les moyens des trappes pour vidanger leur impôt sur les sociétés ! ». Mais quand nous formulons une proposition assez constructive, elle est balayée d’un rev...

...re vient de l’expliquer excellemment –, mais également un problème de mise en cause du dispositif. Nous l’avons bien vu ces dernières heures ! Telle que cette mesure est conçue, il y aura, débat budgétaire après débat budgétaire – en tout cas, tant que cette majorité durera –, des mises en cause du CICE, par un bout ou par un autre, qu’il s’agisse des modalités sectorielles ou du niveau du crédit d’impôt. Il ne s’agit pas de propos en l’air : vous souffrez de ces débats au sein même de votre majorité. Vous avez eu du mal à convaincre les entreprises au lancement du dispositif. Imaginons qu’elles aient été convaincues au bout de quelques semaines, car vous avez engagé des efforts tout à fait louables pour expliquer cette mesure et faire en sorte de déclencher le mécanisme. Comment voulez-vous qu’...

La commission a examiné assez rapidement cet amendement, au titre de l’article 88. Malheureusement, comme tous les crédits d’impôts, le CICE est réservé aux entreprises soumises à un régime réel. Or, le secteur ici concerné est soumis à la taxe sur le tonnage. Les régimes forfaitaires étant optionnels et globalement plus favorables que le régime réel, nous avions déjà eu ce débat l’année dernière, je ne saurais donner en l’état une issue favorable à cet amendement. Cela changera peut-être si le crédit d’impôt évolue, peut-êt...

Cet amendement porte sur des modalités très pratiques concernant le CICE. Les entreprises qui en bénéficient sont assujetties soit à l’impôt sur les sociétés, soit à l’impôt sur le revenu. Lorsqu’elles sont assujetties à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt est directement versé sur le compte de la société, mais dans l’autre cas, il est directement transféré sur le compte du dirigeant. Nous proposons que ce crédit soit affecté au compte de la société même lorsqu’elle est assujettie à l’impôt sur le revenu, et non sur le compte du dirigeant, et ce en cohérence avec l’amendement adopté l’an dernier.

...ssion n’a pas retenu cet amendement. Les sociétés concernées sont soumises au régime prévu entre autres par l’article 50-0 du code général des impôts, à savoir le régime micro BIC, et par l’article 239 bis du code général des impôts traitant des SARL et des sociétés de personnes. Votre proposition tendrait à réserver à ces entreprises un traitement différent de celui prévu pour les autres crédits d’impôt, lesquels fonctionnent de la même façon. Rien ne paraît le justifier.

La commission a accepté cet amendement dans la mesure où il replace ce crédit d’impôt sous le plafond communautaire au titre des aides de minimis que nous avons précédemment évoquées. Il apporte une correction rédactionnelle.

J’aimerais avoir un éclaircissement. Monsieur le ministre, de quelle importance sera la baisse dans l’attribution du crédit d’impôt que ce dispositif, dont j’imagine qu’il a été évalué, va générer ? Ce sujet est essentiel. En effet, vous le savez, ce crédit d’impôt a notamment permis de soutenir la création dans le secteur des métiers d’art. Alors que j’occupais des fonctions gouvernementales, j’y ai moi-même, tout comme mon collègue ministre de la culture, attaché beaucoup d’importance. Quel est donc l’impact exact de ce dis...