Interventions sur "fraude"

Cet amendement est lié à la lutte contre la fraude fiscale, ou du moins l’optimisation fiscale. Il est prévu, à l’article 209 B du code général des impôts, qu’une entreprise ne peut pas délocaliser ses bénéfices si elle ne peut démontrer que cette délocalisation n’a pas lieu vers des pays à fiscalité privilégiée. Cette modalité ne s’applique pas aux pays de l’Union européenne suite à une lecture qui nous apparaît, à Mme Rabault, cosignataire de c...

...é d’échapper à l’impôt français. Est-ce conforme au droit de l’Union ? C’est là toute la question. L’arrêt Cadbury Schweppes n’est pas clair sur ce point. En revanche, dans un arrêt rendu en 2012, la Cour a considéré que le renversement de la charge de la preuve, s’il n’est pas en soi contraire au droit de l’Union, doit en revanche être limité aux situations caractérisées par un risque sérieux de fraude. Le Conseil d’État, dans un arrêt du 12 juillet 2013 relatif à l’exit-tax, a sévèrement interprété l’arrêt de la Cour. Je préfère vous en épargner la lecture. L’adoption de cet amendement ferait naître un risque contentieux. Il est fait référence dans l’exposé sommaire à la nouvelle règle britannique, que j’évoquais tout à l’heure et qui fonctionnerait sur le même modèle que le dispositif proposé...