Interventions sur "garantie"
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Daniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques :...professionnels par la création d’instances dédiées, en particulier un conseil national de la transaction et de la gestion immobilières et des commissions de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. Enfin, la médiation et la réparation concernent à la fois les bailleurs, les locataires et les copropriétaires. Vous vous en doutez, mes chers collègues, je dirai un mot de la garantie universelle du logement dont on parle beaucoup ces derniers jours. Partons du constat. Sur ce sujet, il est le suivant : l’échec, au moins relatif, de la garantie des risques locatifs et l’inefficacité de la garantie des loyers impayés. À compter de 2016, une fois le projet de loi voté, une garantie universelle du logement, financée à parts égales par les locataires et les propriétaires, permettr...
Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques :...ent social dont il faut simplifier la vie et sécuriser les pratiques, en particulier vis-à-vis du droit européen, et rendre la gouvernance plus efficace. Je sais que la grande majorité des mesures recueillent l’assentiment des acteurs que sont l’Union sociale de l’habitat, les entreprises publiques locales, Action logement, les associations de maîtrise d’ouvrage d’insertion ou encore la caisse de garantie du logement locatif social
Philippe Bies, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :...mmercial, afin de les soumettre à autorisation d’exploitation commerciale. Sur tous ces aspects, le projet de loi comporte des avancées importantes, qui doivent être saluées. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi ALUR est un texte riche, à la fois précis et ouvert sur un ensemble considérable de sujets : les rapports entre propriétaires et locataires, la garantie universelle des loyers, les professions immobilières, la prévention des expulsions, l’habitat participatif, la lutte contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées, les instruments de la politique du logement, ou encore la modernisation des instruments de planification et d’urbanisme. N’en déplaise à certains lobbies et aux conservateurs – qu’ils siègent dans cet hémicycle ou qu’ils diri...
