Interventions sur "logement"

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, alors que nous entamons l’examen en deuxième lecture du projet de loi ALUR, je souhaiterais, en introduction, faire le point sur la construction actuelle de logements dans notre pays. J’imagine qu’en ce moment même, le Président de la République est en train de s’exprimer sur le sujet, soit dans son discours introductif soit en réponse à des questions, et qu’il va réaffirmer l’objectif de construire 500 000 logements par an, comme il s’y était engagé pendant sa campagne électorale. Je précise d’ailleurs que, selon lui, cet objectif devait être atteint dès la ...

...stre, vous avez souhaité, dressant le bilan de la construction cette année, assumer les résultats pour le moins mitigés que nous avons pu observer les uns et les autres. Vous nous avez ainsi indiqué que, grosso modo, les chiffres de construction pour 2013 se situaient dans la moyenne de ceux des vingt dernières années et que, d’ailleurs, le nombre des constructions n’avait été supérieur à 435 000 logements que pendant seulement trois années. Mais vous auriez pu citer deux autres chiffres. D’abord, en 2013, la production de logements a été la plus faible depuis dix ans.

Ensuite, les trois années où des records ont été battus sont 2007, 2008 et 2011, c’est-à-dire sous la majorité précédente. Je me souviens avoir entendu, il y a quelques mois, vociférer sur les bancs de la gauche contre les productions de logements que nous avions engagées, notamment en matière de logement social. Suite à la publication des chiffres, hier, vous nous avez annoncé, dans une dépêche AFP, que le nombre de logements sociaux financés pour 2013 s’élevait à 117 000, soit une hausse de 14 % par rapport à 2012, et que ce chiffre était parmi les meilleurs des dernières années. Je me dois de rappeler la réalité. Effectivement, pour la...

... ! Et je ne compte pas le nombre de décrets prévus, qui doit avoisiner sans aucune difficulté la centaine : bref, encore 400, 500, voire 600 pages de normes supplémentaires, sans parler des notes d’information, des circulaires et des arrêtés qui seront publiés. Alors qu’on nous demande de produire moins de normes, on nous propose probablement le record législatif de la Ve République en matière de logement ! Madame la ministre, je ne suis pas sûr que l’ensemble des acteurs du logement soient convaincus par votre argumentaire au sujet de la simplification des normes. J’en viens maintenant aux trois points principaux du texte de loi que vous nous proposez. Le premier point, qui a fait l’objet de débats ces dernières semaines, concerne la fameuse garantie universelle des loyers, la GUL. Vous venez d...

Si vous le voulez bien, monsieur le porte-parole du groupe socialiste, évitons la caricature, qui ne sert pas à grand chose. Personne ne vous dit qu’il faut augmenter les loyers. Je suis juste en train de vous dire qu’il faut tout faire pour produire plus de logements. Cela, c’est peut-être la bonne solution ! Malheureusement, et je me répète encore, vous avez beau rédiger une loi de 320 pages, elle ne permettra pas de produire un logement de plus. Si vous voulez efficacement et durablement lutter, notamment, contre des prix trop élevés dans le locatif, c’est, là encore, en construisant des logements. Or, cet enjeu-là, vous n’avez toujours pas réussi, me se...

... il s’agissait d’une véritable avancée du texte qui, je le crains, se traduira… par un recul en raison de règles de majorité qui interdiront la mise en oeuvre du PLUI. Voilà, madame la présidente, les quelques éléments que je souhaitais évoquer à l’occasion de cette deuxième lecture : la GUL n’a rien d’universel que le nom, l’encadrement des loyers réduira encore malheureusement la production de logements dans notre pays – lorsque l’on observe les chiffres de l’investissement en 2013, on ne peut que s’en inquiéter – et, enfin, je compte sur la force de conviction de nos rapporteurs pour que l’on retienne le PLUI tel qu’il a été adopté ici et non tel qu’il l’a été au Sénat.

Quelques mots seulement, car M. Apparu était un peu à court d’arguments, répétant ceux qui relèvent de l’idéologie. Comme s’il y avait, d’un côté, une politique libérale efficace et, de l’autre, une affreuse politique de gauche qui s’apprête à détruire le secteur du logement. Mme la ministre a donné les chiffres à plusieurs reprises : le vrai creux s’est produit en 2012.

L’année 2013, en conséquence, a suivi la même tendance à la baisse. Mme la ministre l’a dit lors des questions au Gouvernement : le redémarrage du logement social joue un rôle contracyclique de relance ciblée et c’est une bonne chose car on répond à un besoin. Il faudra continuer tout en relançant évidemment la construction privée. Je suis un peu étonné par vos arguments. D’un côté, vous dites que la loi va trop loin – avec la GUL, par exemple – et, d’un autre côté, vous considérez que la loi n’ira pas bien loin et vous faites preuve de pessimisme ...

...res volets du texte, notamment la GUL. Nous en avons parlé en première lecture, des tentatives d’instaurer un tel dispositif ont échoué. En l’occurrence, le projet est plus ambitieux encore, plus volontariste, et c’est une bonne chose, que nous saluons. Je confirme les propos de Mme la ministre : le Président de la République, en effet, a cité à juste titre les réformes menées dans le secteur du logement depuis dix-huit mois comme l’un des domaines dans lesquels le Gouvernement et la majorité ont agi.

Monsieur Apparu, nous partageons l’objectif qui consiste à construire plus de logements : le pays en a besoin. Sans vouloir caricaturer votre propos, vous avez rappelé que, pour cela, les investisseurs sont nécessaires. Nous l’avions remarqué. Mais ce simple rappel, que nous avons entendu pendant des années, n’a pas permis de construire beaucoup plus de logements.

Pas exactement, et vous le savez ! Bien entendu, aucun propriétaire ayant le choix entre un cadre supérieur et quelqu’un au RSA ne louera son logement à ce dernier. Toutefois, lorsque deux candidats auront un revenu comparable mais que l’un des deux n’aura pas de caution, celui-ci, grâce à la GUL, aura une chance d’accéder au logement. J’en terminerai en évoquant d’un mot le PLUI. Avec les lois précédentes, il fallait réunir une majorité qualifiée pour pouvoir établir un plan local d’urbanisme intercommunal. Avec la loi qui nous est soumise au...

Compte tenu de l’exposé exhaustif que nous a présenté Benoist Apparu, mon explication de vote sera assez brève. Je voudrais simplement rappeler que notre préoccupation commune est d’abord d’augmenter l’offre de logement. Or ce texte n’y répond pas. Peut-être n’est-il pas fait pour cela ; il n’en demeure pas moins que, comme l’a indiqué Benoist Apparu, la situation va se détériorer du fait de la défiance inspirée par l’encadrement des loyers. Nous ne pouvons donc que constater que votre loi vise avant tout à la régulation : régulation d’une profession, mais aussi des files d’attente pour accéder à un logement, e...

...remarques justifiant notre abstention sur cette motion de rejet, dont l’adoption nous interdirait, de fait, le débat. Il n’en demeure pas moins que je fais mienne la question principale qui a été posée, et qui est la suivante : ce texte nous permettra-t-il de construire plus et de construire mieux ? Il est permis d’en douter. Tout le monde sait que, parmi les freins immenses à la construction de logements, le problème majeur est celui de la fiscalité sur le foncier et sur la rétention foncière. On me dira que cela dépend des lois de finances. Mais, justement, celles-ci pourraient marquer, de ce point de vue, une certaine solidarité avec le reste de l’action gouvernementale. Or je n’en vois pas le signe. S’agissant du coût de la construction, la question des normes a été récemment évoquée. L’infl...

Madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, à l’occasion de sa campagne électorale – chacun, ici, s’en souviendra –, François Hollande avait pris des engagements très importants en matière de logement. Le principal, me semble-t-il, – vous me corrigerez, madame la ministre, si mes souvenirs me trompent – était de produire, dès la première année de son quinquennat, 500 000 logements, dont 150 000 logements sociaux : j’imagine que nous aurions tous pu partager cet engagement, quel que soit le banc que l’on occupe dans cet hémicycle. En effet, le constat posé par l’actuel Président de la Républiqu...

En 2011, monsieur le député, je dois vous rappeler que nous avions produit, en France, 435 000 logements. Si je ne m’abuse, en 2012, nous en avons fait 90 000 de moins, soit 345 000. Cette baisse persistera en 2013, qui connaîtra probablement une production de l’ordre de 300 000 logements, et ce chiffre devrait demeurer identique en 2014

Autrement dit, la production de logements dans notre pays est en chute libre. Tel est le premier bilan de ce Gouvernement en matière de logement.

Vous me direz, madame la ministre, à juste titre, que la crise économique est évidemment l’une des explications de cette faiblesse de la production. Si cet argument est incontestable, je crains que ce ne soit pas la seule explication valable. En effet, vous avez pris toute une série de mesures qui vont à l’encontre de la production de logements dans notre pays. Le texte que nous examinons s’inscrit hélas dans le droit fil de la politique que vous menez depuis un an et demi : il risque, de notre point de vue, d’affaiblir encore les capacités de production de logements de notre pays. Pourtant, comme l’avait si bien noté François Hollande dans sa campagne électorale, la seule façon de lutter contre l’augmentation des loyers et, plus génér...

...ys. Par l’ensemble des mesures que vous adoptez, vous allez décourager investisseurs et propriétaires. Je veux également vous dire qu’en matière de fiscalité, vous avez accompli des choses admirables, y compris tout récemment. La décision du Gouvernement d’autoriser les conseils généraux à augmenter les droits de mutation à titre onéreux va évidemment fragiliser, non seulement la construction de logements neufs, mais également et surtout la fluidité des marchés du logement dans l’ancien.

S’agissant de la TVA, qu’avez-vous fait ? Vous l’avez réduite sur le logement social et l’avez augmentée sur la réhabilitation et la production de logements neufs. Autrement dit, vous baissez la TVA affectant le secteur censé, en période de crise, jouer un rôle contra-cyclique, en offrant une production de logements qui compense la faiblesse de la production privée, par la production de logements sociaux. En sens inverse, nos artisans, en particulier dans le secteur du bât...

Je voudrais m’arrêter, si vous le voulez bien, sur ses trois dispositions principales : la garantie universelle des loyers, la question de l’encadrement des loyers et le PLUI, cher au président Brottes. L’encadrement des loyers constitue à mes yeux une mesure contreproductive qui va pénaliser la production de logements dans notre pays.