Interventions sur "propriétaire"

...toire qui couvrait 100 % du marché à un dispositif dépendant du bon vouloir des uns et des autres. Vous nous dites qu’il est véritablement universel puisque tout le monde y aura droit, mais c’est également le cas de la garantie des risques locatifs, la GRL. Je ne vois donc pas ce qu’il y a de neuf sous le soleil. Par ailleurs, vous indiquez que la GUL permettra de loger les précaires puisque les propriétaires auront la certitude d’être payés, soit par le locataire, soit par l’État. Là encore, je ne vois pas ce qu’il y a neuf par rapport à la garantie loyers impayés, la GLI, ou la GRL. Ces deux produits assurantiels, qui couvrent respectivement 5 % et 15 % du marché – la caution représentant 80 % –, sont universels et garantissent au propriétaire qu’il sera payé quoi qu’il arrive. Pourtant, ces deux ...

Pas exactement, et vous le savez ! Bien entendu, aucun propriétaire ayant le choix entre un cadre supérieur et quelqu’un au RSA ne louera son logement à ce dernier. Toutefois, lorsque deux candidats auront un revenu comparable mais que l’un des deux n’aura pas de caution, celui-ci, grâce à la GUL, aura une chance d’accéder au logement. J’en terminerai en évoquant d’un mot le PLUI. Avec les lois précédentes, il fallait réunir une majorité qualifiée pour pouvoir é...

Or, je me répète, vous avez engagé une politique qui va malheureusement à l’encontre de cette obligation pour nous tous. Je vais, si vous le voulez bien, en citer quelques exemples. Tout d’abord, au risque d’être légèrement caricatural, je dois dire que ce Gouvernement considère malheureusement le propriétaire comme un méchant

Bien évidemment, tout ce que vous avez fait depuis que vous êtes arrivés au Gouvernement est inspiré par ce principe. Permettez-moi de citer deux exemples : vous avez travaillé très longuement sur la réquisition – soit sur des mesures dirigées contre les propriétaires – et sur la lutte contre les expulsions. Vous allez même, de fait – j’y reviendrai tout à l’heure – interdire les expulsions dans notre pays. Par l’ensemble des mesures que vous adoptez, vous allez décourager investisseurs et propriétaires. Je veux également vous dire qu’en matière de fiscalité, vous avez accompli des choses admirables, y compris tout récemment. La décision du Gouvernement d’au...

J’en viendrai aux propositions dans quelques instants. Deuxième élément : si cette mesure était neutre, elle serait à la limite discutable. Malheureusement madame la ministre, en envoyant à nouveau un message de cette nature aux investisseurs et aux propriétaires – qui sont, vous le savez bien, les seuls à construire les logements dont nous avons besoin –, vous allez les désinciter à investir sur le marché locatif. Je prendrai un exemple très récent. À Paris, vous le savez, les investisseurs dits institutionnels – banques, assurances et grandes foncières – étaient propriétaires de 24 % du marché locatif privé dans les années 1990.

...utres secteurs une rentabilité plus importante, notamment dans l’immobilier d’entreprise. Ce qui s’est passé avec les investisseurs institutionnels, vous allez le reproduire avec les investisseurs individuels, privés, qui tiendront malheureusement le même raisonnement. À vouloir dégrader la rentabilité locative de l’investissement immobilier locatif, vous allez faire fuir les investisseurs et les propriétaires, qui sont les seuls à pouvoir produire les logements dont nous avons besoin en Île-de-France.

...ment, c’est-à-dire à la fois le MEDEF et les organisations représentatives des salariés, notamment la CFDT ? La CFDT soulignait à juste titre la difficulté à se loger dans les zones tendues pour les salariés en contrat précaire – salariés en CDD, en intérim ou jeunes travailleurs. Ces derniers ont en effet réellement du mal à accéder au marché du logement privé : lorsque vous vous présentez à un propriétaire avec un CDD, votre dossier se retrouve évidemment en dessous de la pile. Le CDI aura toujours, en termes de garantie, la préférence des propriétaires. C’est pourquoi la CFDT avait imaginé un dispositif, que nous avions soutenu, visant à rassurer le propriétaire en lui garantissant que son loyer lui serait versé quoi qu’il arrive. Telle est l’origine des dispositifs de garantie des risques locati...

L’ensemble du dispositif repose par ailleurs sur une garantie de l’État pour tous les impayés, lesquels risquent malheureusement d’exploser – ce n’est heureusement pas une certitude – parce qu’un certain nombre de locataires, de bonne foi, compte tenu de leurs difficultés, auront alors moins de scrupule à choisir de ne plus payer leur loyer sachant que leur propriétaire pourra se tourner vers le fonds de garantie. C’est le risque réel que présente le dispositif que vous êtes en train d’élaborer.

...s zones tendues, dans les grandes villes, il y a bien eu une modération dans la progression des loyers. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Je pensais, monsieur Apparu, que vous alliez nous parler de votre slogan de 2007. En effet, voyez-vous, j’ai été comme vous élu député en 2007, même si, à l’époque, j’étais dans l’opposition. Or je me souviens très bien de ce slogan : « une France de propriétaires ». Où est-elle donc passée, monsieur Apparu, pendant les cinq ans où vous étiez au Gouvernement ?

...té en exemple par M. Sarkozy était l’Espagne. Votre prédécesseur au poste de ministre du logement, Mme Boutin, qui s’exprimerait sans aucun doute sur ce texte si elle était encore députée, avait même fait un voyage – oserai-je dire un pèlerinage ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) – en Espagne, tant ce pays était la référence pour ce qui était de faire en sorte que tout le monde devienne propriétaire. La réussite fut telle que la crise en Espagne vint précisément de la spéculation immobilière. Vous devriez vous en souvenir. Vous devriez aussi vous souvenir qu’au moment de son élection à la présidence de la République, M. Sarkozy voulait instaurer en France des crédits hypothécaires qui ressemblaient furieusement aux subprimes. Heureusement que la France ne s’est pas engagée dans cette voie ! ...

...nes tendues. Voilà la situation dont nous avons hérité. Il est donc plus que jamais nécessaire d’agir. Je finirai en vous répondant sur la garantie universelle des loyers, qui sera un point très important de nos débats. Vous avez dit que vous y étiez résolument défavorables. Cela ne m’étonne pas de vous ! Les choses sont très simples et les gens savent parfaitement – qu’ils soient locataires ou propriétaires bailleurs – qu’aujourd’hui le système repose sur l’assurance privée. Si l’on veut se prémunir contre les risques d’impayés de loyers, on souscrit une assurance privée.

…qui permet de couvrir tout le monde et de protéger en particulier les petits propriétaires, que vous devriez pourtant défendre, contre les risques de loyers impayés.

...ce à l’urgence de la situation, le Gouvernement, en la personne de la ministre Cécile Duflot, a déjà agi. Aujourd’hui, nous amplifions et nous inscrivons dans la durée nos efforts avec la loi « ALUR ». Cette loi apporte enfin une réponse globale et cohérente aux dérèglements des marchés immobiliers. Et, n’en déplaise à l’opposition, elle assure un équilibre indispensable entre la sécurisation des propriétaires et la protection des locataires. Permettez-moi de donner quelques exemples de ces mesures tant attendues, auxquelles la droite va pourtant s’opposer, persistant dans ses certitudes idéologiques. Il en va ainsi de l’encadrement des loyers – bien que le candidat Sarkozy ait déclaré en 2012 que le modèle allemand était intéressant –, de la garantie universelle des loyers, de la réduction et l’enca...

...x problèmes de la dépendance, des familles recomposées ou autres, vous vous engagez aujourd’hui dans une attaque en règle contre la production de logements dans notre pays. Car n’en doutez pas : votre politique engendrera un texte qui ne permettra pas la construction de logements supplémentaires dans notre pays. En fait, votre texte se fonde sur la théorie du bouc émissaire. Boucs émissaires les propriétaires et boucs émissaires les syndics. Vous n’avez pas de mots assez durs pour condamner cette profession, certes perfectible. Mais votre texte menacera 10 000 emplois dans le secteur des syndics de copropriétés : ils sont venus nous le dire, ils vous l’ont dit, vous ne les avez pas écoutés. Boucs émissaires également les maires, dépossédés de leurs pouvoirs au profit des intercommunalités et de votr...

...ent supporter que des loyers très bas, risquent de voir leurs loyers augmenter. Nous sommes donc hostiles à cette mesure. S’agissant de la garantie universelle, dont vous avez rappelé qu’elle était née sous l’impulsion de Jean-Louis Borloo, tout est dans le réglage de son fonctionnement. Comment mutualiser sans déresponsabiliser ? Il faut responsabiliser non seulement le locataire, mais aussi le propriétaire et l’assureur afin que le recours et la mise en paiement de tous ceux qui peuvent payer soient effectifs. Nous attendons donc d’en savoir beaucoup plus sur ces réglages. Nous n’avons pas d’hostilité de principe à la garantie universelle, bien au contraire, car le logement n’est pas un bien ordinaire et qu’il fasse l’objet d’une garantie universelle ne nous choque pas. En revanche, cette garantie ...