Interventions sur "PLU"

...ts. Comme l’encadrement des loyers créera la pénurie de logements et donc l’augmentation des loyers, l’encadrement trop strict du foncier à travers l’urbanisme créera la pénurie du foncier. Vous bloquerez ainsi les constructions de logements dans notre pays. Autrement dit, vous aboutirez à l’effet inverse de celui que vous recherchez. Enfin, j’aimerais aborder une question que je soulève depuis plusieurs années dans cet hémicycle et en commission : le budget des collectivités territoriales dans notre pays est exclusivement alimenté par des prélèvements fondés sur la consommation d’espaces – impôt sur le foncier bâti, taxe d’habitation, taxe sur la valeur ajoutée, ce qui les encourage à consommer de l’espace.

...ementaire trop resserré pour permettre un examen dans des conditions optimales de votre projet de loi ; un texte trop dense et trop technique ; une modification des règles en matière de logement qui va décourager les professionnels et les propriétaires ; l’absence de réponses durables à la crise actuelle du logement ; des documents de planification et des procédures trop complexes ; des moyens de plus en plus réduits pour les maires en matière d’urbanisme : voilà, en résumé le texte que notre assemblée doit examiner aujourd’hui. Compte tenu de l’ensemble des arguments que je viens de vous exposer, les députés du groupe UMP, et au-delà les Françaises et les Français,…

À son tour, M. Saddier nous dit la même chose : ce texte est trop long, mais il nous propose néanmoins de l’allonger avec une « grande réforme de l’urbanisme commercial », au motif que nous n’en aurions pas suffisamment parlé ! Certes, votre motion de renvoi en commission a, pour une fois, tenté de démontrer qu’il fallait renvoyer ce texte en commission – c’est-à-dire le renvoyer à plus tard. Je ne sais ce qu’il en est chez vous, mais chez moi, on dit que « la rue du plus tard mène à la place du jamais » !

Pourquoi pas… Vous voulez donc renvoyer à plus tard l’examen du texte sur le logement. Je me souviens que, tout comme moi, monsieur Saddier, vous étiez député lors de la précédente législature, de même que M. Apparu, qui fut d’abord député, puis ministre. Pour être honnête, vous avez dû souffrir énormément lors de la précédente législature ! En effet, rappelons-nous comme cela fonctionnait à l’époque : un fait divers le lundi soir donnait l...

...me Duflot a mis quinze mois pour consulter tout le monde, se concerter avec tout le monde, avant de présenter un projet de loi ; et si l’on avait un petit reproche à lui faire, je me permets de le lui dire en toute amitié, ce serait que, pour notre part, nous avons trouvé cela un peu long ! Nous aurions bien aimé en effet, et je le dis même si M. le ministre des relations avec le Parlement n’est plus là, que ce texte soit inscrit un peu plus tôt à l’ordre du jour parlementaire. L’opposition, elle, a trouvé cela trop long ! Plus sérieusement, les Français nous demandent de régler un certain nombre de problèmes, dont le diagnostic est bien connu, dont les remèdes sont aussi biens connus, mais néanmoins toujours différés !

Vous venez encore d’en donner un bon exemple, monsieur Saddier : « Le PLU intercommunal ? Il faut remettre à plus tard ! Le SCOT ? Attendre juin 2015, c’est déjà trop tôt ! » Juin 2015 ? Nous sommes en septembre 2013 ! Monsieur Saddier, je sais que vous souhaitez que nous n’ayons aucun bilan à présenter aux Français en 2017 ; mais la ficelle est un peu grosse !

Je sais bien que, pour l’essentiel, vous défendez – il faut le dire ! – des intérêts particuliers plus que le bien commun !

J’en prends à témoin notre excellent collègue Dominique Raimbourg, ici présent, qui est vice-président de la commission des lois : quand on traite de sujets aussi importants pour les collectivités locales que les PLU intercommunaux, on aurait pu imaginer d’y passer quelques instants en commission des lois, fût-ce sur une partie du texte seulement ! Après tout, cela concerne un tout petit peu les pouvoirs des élus locaux des communes, et notamment des maires !

Madame la ministre, même si j’entends que la commission a apporté quelques modifications – à la marge, selon moi – à la notion de PLU intercommunal,…

… les maires voient leurs pouvoirs parfaitement rognés par ce projet de loi. À quelques mois d’échéances électorales, ils nous font part de leurs inquiétudes concernant ces dispositions. Je ferai simplement une remarque concernant les PLU intercommunaux : on peut imaginer qu’ils représentent l’avenir – pourquoi pas ? Mais si cela peut parfaitement se justifier dans certains territoires, cela ne se justifie pas du tout dans d’autres. La mécanique proposée dans ce texte est faite, comme d’habitude, à la toise et s’applique de manière parfaitement uniforme, sans tenir aucun compte des disparités territoriales : cela ne va évidemment ...

... heures pour savoir si nous pourrons aller réellement au fond des choses. Je constate que deux lectures sont prévues, ce qui ne sera pas de trop. Toutefois, cela devrait largement nous permettre d’obtenir les réponses que nous attendons. En tout état de cause, nous nous prononcerons en fonction des précisions que nous aurons obtenues. Je le répète, je suis de ceux qui restent très favorables au PLUI : j’étais pour hier et je le reste aujourd’hui. En revanche, nous sommes défavorables à l’encadrement des loyers pour des raisons que nous expliquerons ultérieurement car nous ne le croyons ni efficace, ni juste. Enfin, s’agissant de la GUL, nous avons besoin de réponses précises sur l’urbanisme commercial. Beaucoup d’autres sujets seront abordés en leur temps. Je le répète, en tout état de ca...