Interventions sur "loyer"

...finaliser ce texte. Par ailleurs, il est assez étonnant que la commission des lois n’ait pas été elle aussi saisie pour avis. En effet, le règlement de notre assemblée précise, en son article 36, que cette commission est notamment compétente pour tous les textes qui ont trait au domaine des collectivités territoriales. Or, même si la presse et le grand public se focalisent sur l’encadrement des loyers ou sur la garantie universelle, de nombreuses dispositions que nous examinons aujourd’hui ont un impact direct ou indirect pour les communes et les groupements de communes. Avec mes collègues du groupe UMP, nous sommes donc convaincus qu’il aurait été – et qu’il est encore – indispensable, pour une parfaite analyse du texte, que les commissions, notamment celle des lois, puissent également trava...

...s décourager en leur imposant des mesures de plus en plus contraignantes et complexes, alors que le Président de la République, le Premier ministre et l’ensemble du Gouvernement se sont soi-disant engagés, il y a quelques mois déjà, sur un grand choc de simplification ? À la lecture de ce texte, c’est plutôt d’un choc de complexification qu’il faudrait parler : création d’observatoires locaux des loyers, création d’une Agence de la garantie universelle des loyers, augmentation des charges administratives des professionnels. En bouleversant ainsi tout le modèle économique de la profession de l’immobilier, je doute fortement que vous parveniez à répondre efficacement à la crise du logement actuelle et à tenir les engagements du Président de la République de construire 500 000 nouveaux logements. ...

Aujourd’hui, il n’est question que de l’encadrement des loyers. Mais il faudrait que toutes les Françaises et tous les Français qui nous écoutent prennent conscience du fait que vous profitez de ce texte législatif pour modifier en profondeur leur vie quotidienne à travers les documents d’urbanisme. Il est clair que vous attaquez les maires et les communes de France à travers ce projet de loi.

... à nouveau trop strictement encadrés en ce qui concerne la maîtrise de son territoire. Le changement de nature des terrains situés en zones à urbaniser pourrait également générer des conséquences non négligeables pour la valeur des terrains en termes de déclassement et des risques juridiques pour les collectivités territoriales qui seraient chargées de tels déclassements. Comme l’encadrement des loyers créera la pénurie de logements et donc l’augmentation des loyers, l’encadrement trop strict du foncier à travers l’urbanisme créera la pénurie du foncier. Vous bloquerez ainsi les constructions de logements dans notre pays. Autrement dit, vous aboutirez à l’effet inverse de celui que vous recherchez. Enfin, j’aimerais aborder une question que je soulève depuis plusieurs années dans cet hémicycl...

Pour notre part, nous voulons résoudre des problèmes que vous avez laissés en suspens ! Vous avez ainsi laissé en suspens l’augmentation des loyers. Je note d’ailleurs que vous n’avez pas parlé des loyers, mais de l’élection sénatoriale ! Je ne vais pas rallonger les débats…

...n mystique et finit en politique ». Je ne voterai pas cette motion de procédure parce que je sais très bien qu’au final, le renvoi en commission signifie, pour vous, revenir sur des dispositions de ce projet de loi que pour ma part je trouve intéressantes. Je sais bien que par votre positionnement, que je qualifierai d’intrinsèquement conservateur, vous êtes opposés à la garantie universelle des loyers.

...es, ni avec les intérêts des habitants dans nos territoires. Enfin, madame la ministre, un seul élément devrait justifier à lui seul le renvoi en commission. J’ai une question très simple à vous poser : êtes-vous en mesure, à cette minute – vous avez le droit de le faire, puisque vous pouvez prendre la parole à tout moment – de nous expliquer dans le détail le fonctionnement du cautionnement des loyers ?

...révues, ce qui ne sera pas de trop. Toutefois, cela devrait largement nous permettre d’obtenir les réponses que nous attendons. En tout état de cause, nous nous prononcerons en fonction des précisions que nous aurons obtenues. Je le répète, je suis de ceux qui restent très favorables au PLUI : j’étais pour hier et je le reste aujourd’hui. En revanche, nous sommes défavorables à l’encadrement des loyers pour des raisons que nous expliquerons ultérieurement car nous ne le croyons ni efficace, ni juste. Enfin, s’agissant de la GUL, nous avons besoin de réponses précises sur l’urbanisme commercial. Beaucoup d’autres sujets seront abordés en leur temps. Je le répète, en tout état de cause, nous nous abstiendrons dans l’attente de précisions.