Interventions sur "ordonnance"

...protection sociale, l’extension du rescrit au champ social, qui permettra aux entreprises d’obtenir des diverses administrations sociales des réponses opposables et, bien sûr, la simplification des bulletins de salaire, qui est une urgente nécessité. Deuxième message, monsieur le ministre : le diable est dans les détails. Vous nous proposez, avec ce projet de loi, de vous habiliter à prendre par ordonnances un très grand nombre de dispositions sur les sujets les plus divers. La méthode de l’ordonnance n’est pas, en elle-même, condamnable. L’article 38 de notre Constitution existe et il n’est pas interdit d’en faire usage pour gouverner. Je dirais même que l’on est plutôt enthousiaste à l’idée que, pour une fois, le Gouvernement de Jean-Marc Ayrault veuille gouverner, ce qui, il faut bien le reconna...

...z, des dispositions longues d’une vingtaine de lignes pour transposer les récentes directives bancaires à la suite des accords de Bâle III, est-ce vraiment simplifier et sécuriser la vie des entreprises ? L’encre de la loi bancaire adoptée par le Parlement en juillet dernier à l’initiative de Pierre Moscovici est à peine sèche qu’il faudrait déjà la modifier, en fermant les yeux et en avalant une ordonnance. C’est tout de même assez singulier. Nous avons eu, dans cette assemblée, des heures et des heures de débat, sur tous les bancs, à propos de la loi bancaire, et l’on vient nous dire à présent que par une simple ordonnance, on va transposer tout le paquet des directives « Bâle III » : voilà une méthode étonnante, qui devrait susciter sur tous les bancs, notamment à la gauche de la gauche, des inte...

...ar les délais prévus par le texte soumis à notre examen, notamment en son dernier article, sont relativement courts, et certains mécanismes seront peut-être opérationnels dès les exercices clos en 2013. Cela me paraît important. Deuxième élément : l’engagement de la ministre en commission, qui nous a annoncé qu’elle souhaitait associer le Parlement aux mesures qui allaient être prises par voie d’ordonnances sur les sujets les plus importants, tels les procédures collectives. Je pense plus particulièrement à une disposition relative à l’accès à la trésorerie des entreprises en difficulté. On sait bien que le problème majeur d’une entreprise en difficulté est de trouver le souffle financier nécessaire pour rebondir. Je crois que l’encadrement qui va être proposé le leur permettra. Troisième élément ...