Interventions sur "d’entreprise"

...i examinée dans l’une de nos niches parlementaires mais que la majorité a refusé de voter. Je reviens à l’ANI. La loi du 14 juin 2013 est entrée en vigueur le 1er juillet dernier. Le groupe Hamelin, qui fabrique du papier, des cahiers et des classeurs, a attendu cette date afin de bénéficier des nouvelles dispositions et de fermer trois sites en France. Avec l’ANI, en l’absence de comité central d’entreprise, le plan de sauvegarde de l’emploi n’est pas applicable au niveau du groupe, mais dans chaque entreprise concernée par les restructurations. Une aubaine pour Hamelin : le délai durant lequel le comité d’entreprise pourra donner son avis est limité à deux mois, quand le nombre de licenciements est inférieur à quatre-vingt-dix-neuf sur chaque site. C’est le cas pour l’usine Elba dans le Puy de Dôme...

... jetés à la poubelle. Trop d’exemples révoltants ont émaillé par le passé l’actualité économique, de sites fermés brutalement, de machines déménagées dans la nuit, de salariés ne sachant même plus à qui réclamer leur solde de tout compte. Cette politique industrielle « Kleenex », qui est tout sauf une politique, n’est le reflet ni du sens de la responsabilité de la très grande majorité des chefs d’entreprise ni de celui des salariés, encore moins de celui des acteurs locaux, élus et décideurs de tous ordres, qui s’efforcent de construire des territoires harmonieux et accueillants pour ceux qui entreprennent et pour ceux qui travaillent. Quand on parle ici d’économie réelle, quand on parle de mesures d’encadrement sérieusement étudiées pour la reprise ou la cession d’une activité, quand on parle de v...

...és de Florange pour sauver leur activité, ni cette promesse n’ont été tenus. Pour reprendre les propos d’Édouard Martin, délégué CFDT de l’usine ArcelorMittal, à Florange, lors de la visite d’Arnaud Montebourg, c’est de l’enfumage ! Et que dire de tous ces emplois détruits, de ces PME disparues parce que l’État ne paye pas ses factures dans les temps ? Lundi, j’étais à Hayange, aux côtés du chef d’entreprise qui a acheté la fameuse plaque des promesses non tenues de François Hollande. Ce chef d’entreprise se bat sans relâche pour obtenir de l’État, et plus particulièrement du ministère de la défense, qu’il paye ses factures dans les délais. Sa PME, comme d’autres, s’est retrouvée en redressement judiciaire et il a été contraint de supprimer des dizaines d’emplois, parce que l’État n’a pas respecté le...

...ification annoncé et laisse de nombreuses questions juridiques en suspens. Je voudrais rebondir sur ce que disait tout à l’heure le président de la commission des affaires économiques : il ne devrait pas y avoir de débat entre la droite et la gauche sur des sujets aussi importants. Je le rejoins totalement : si nous avions un combat à mener sur les bons sujets, sur ceux qui préoccupent nos chefs d’entreprise et qui leur permettent de se développer, nous saurions nous entendre, à droite comme à gauche, j’en suis intimement convaincue. Concrètement, il s’agit là d’une loi d’affichage, qui vise à masquer le bilan catastrophique du Gouvernement en matière industrielle et qui ne remplacera jamais une véritable politique économique structurante et compétitive. Pouvez-vous nous dire combien d’emplois aurai...

...r plus en détail dans l’examen des articles. L’article 1er définit l’obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d’un établissement. Comment définissez-vous la rentabilité d’un site, indépendamment de celle du groupe auquel il appartient ? Par ce texte, vous voulez nous faire croire que vous empêcherez tout plan social dans notre pays. Au lieu d’encourager les dirigeants d’entreprises et les investisseurs à créer de l’activité, et donc de l’emploi, vous parviendrez seulement à les décourager, au détriment du développement économique de notre pays. Le niveau des sanctions prévu pour les chefs d’entreprise qui ne respecteraient pas la procédure de recherche de repreneur – jusqu’à vingt fois le montant du SMIC par emploi supprimé – dénote un véritable climat de défiance à l’enc...

...le des acteurs économiques avaient accueilli l’annonce d’un choc de simplification avec un grand soulagement, vous vous apprêtez déjà à alourdir davantage le code du travail. S’il est évidemment légitime de défendre l’emploi dans des entreprises industrielles rentables du territoire national, nous considérons que les obligations nouvelles et les sanctions que vous faites peser sur les dirigeants d’entreprise dans le cadre de la recherche d’un repreneur sont juridiquement fragiles, sources de contentieux, inutiles en termes de sauvegarde de l’emploi et dangereuses sur le plan économique. Ces contraintes sont tout d’abord juridiquement fragiles, ce que le Conseil d’État a largement démontré en pointant toutes les insuffisances du dispositif de l’article 1er . Si son avis vous a heureusement contraints...

...L’économie « réelle », c’est l’activité économique sans sa partie spéculative, hors de la finance et de la bourse ; elle se situe à l’opposé de la sphère financière. Quand une entreprise rentable choisit de fermer un site pour garantir un « super » profit à ses actionnaires, il est de la responsabilité de l’État de construire une digue. Cette proposition de loi pose des conditions à la fermeture d’entreprises : elle soumet le dirigeant à un devoir d’information de ses salariés et lui donne trois mois pour trouver un repreneur. L’exemple de Fessenheim a été cité tout à l’heure.

Je dis : « chiche ! ». Voyons si quelqu’un aura l’audace de trouver ce type d’entreprise encore rentable, s’il n’y a pas d’aides publiques ! Le texte va plus loin encore : il autorise le comité d’entreprise à lancer une procédure devant le tribunal de commerce, dans le cas où le dirigeant n’aurait pas joué le jeu. En outre, si le juge considère que les licenciements engagés peuvent être évités, l’entreprise devra verser une forte pénalité, renchérissant ainsi les délocalisations. L...

... pouvoir aux salariés, lorsqu’une décision de fermeture est prise. D’autres dispositions visent à stabiliser l’actionnariat afin de lutter contre la tentation purement financière. J’aurais préféré, là encore, maintenir celles qui figuraient dans la première version de la proposition de loi, plus fermes à l’égard des OPA hostiles. Il conviendrait aussi de donner encore plus de pouvoir aux comités d’entreprise et aux représentants des salariés, afin de garantir une plus grande transparence. Malgré sa timidité et les compromis parfois énervants dont il a été l’objet, ce texte va dans la bonne direction. La financiarisation de l’économie est ubuesque : tous les jours, nous découvrons les effets dramatiques de ses dérives ; tous les jours nous voyons les profiteurs s’engouffrer dans les manques de la rég...

...rtain nombre de principes forts pour mettre fin aux délocalisations spéculatives et aux licenciements boursiers, véritables plaies de notre économie. La procédure comporte deux phases. Il est d’abord instauré, pour les dirigeants qui souhaitent fermer un site rentable, une obligation de recherche active d’un repreneur. Cette procédure se fait en étroite association avec les salariés et le comité d’entreprise, qui sont informés du déroulement de la recherche et peuvent y participer. Elle renforce ainsi un mécanisme de dialogue social qui nous est cher. Dans la seconde phase, la plus novatrice, l’obligation de moyens pourra être contrôlée par le tribunal de commerce et sanctionnée, le cas échéant, par une amende pouvant aller jusqu’à vingt SMIC par emploi supprimé. Cette pénalité, pour insuffisante qu...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, la proposition de loi qui nous est présentée et que nous avons cosignée ouvre un chantier dont l’ambition est de modifier clairement le regard sur l’économie et sur le rôle des entreprises dans la société. Nombre de villes ou de régions ont subi ces dernières décennies des fermetures d’entreprises ou de sites qui ont profondément altéré la confiance de nos concitoyens à la fois dans l’économie mais aussi dans la politique. Certains grands groupes se comportent parfois comme de véritables prédateurs, à la recherche de toujours plus de profits à court terme, ce qui conduit à la financiarisation de l’économie et à la désindustrialisation. La situation dans la sidérurgie en est un exemple ré...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président des affaires économiques, madame et monsieur les rapporteurs, chers collègues, la proposition de loi que nous examinons s’inscrit dans la réalité économique de notre pays. Elle fait suite à un constat sur les difficultés rencontrées dans le comportement, sans doute très minoritaire, mais significatif, de directions d’entreprises, le plus souvent de groupes importants qui, pour des raisons de stratégies financières et capitalistiques, n’hésitent pas à fermer des sites, notamment industriels, alors qu’ils ont encore une rentabilité économique, sinon des perspectives d’avenir. Est-il besoin de rappeler les exemples, dont certains très médiatiques, mais d’autres plus sournois et cachés, qui ont abouti à appauvrir significa...

...at avec les responsables de l’entreprise et les élus locaux. Il faut en effet aller de l’avant, réindustrialiser le site et s’assurer de la réinsertion professionnelle durable des salariés. Par cette proposition de loi, vous adressez un très mauvais signal aux investisseurs nationaux et internationaux, en faisant peser sur eux des obligations de nature à les dissuader d’investir dans la création d’entreprises et leur développement dans notre pays. Si nous trouvons parfaitement fondée la nécessité, pour un chef d’entreprise, d’expliquer les raisons de la décision de fermer un site de production, nous notons aussi que l’obligation de rechercher un repreneur est déjà contenue dans la loi qui transpose l’accord national interprofessionnel sur la flexisécurité, qui vient d’être votée.

Cette proposition de loi est censée aller plus loin, en fixant à trois mois seulement le délai nécessaire pour rechercher un repreneur et par une contrainte supplémentaire, telle que, du moins, elle est annoncée : le chef d’entreprise sera tenu par une obligation de moyens. La judiciarisation guette : le tribunal de commerce pourra être saisi, qui devra s’assurer de la réalité de l’effort de recherche et pourra, si celui-ci n’est pas avéré, condamner l’entreprise à une pénalité qui peut aller jusqu’à vingt fois le SMIC par emploi supprimé ! Quelle lourde responsabilité laissée à l’appréciation du juge pour définir l’offre séri...

Je veux également affirmer ici que je suis très fier que nous inscrivions à nouveau cette proposition de loi à l’ordre du jour, parce qu’elle est effectivement conforme à l’intérêt d’un certain nombre de salariés d’entreprises de notre pays. Certes, elle n’était pas conforme à ce qui pouvait être fait à Florange pour les hauts fourneaux concernés, qui, formant une entité indépendante de l’ensemble de l’usine, étaient eux-mêmes déficitaires, ce qui aurait justifié un investissement de 300 à 350 millions que personne ne voulait réaliser. Cela étant, si l’actuelle proposition de loi avait été promulguée à l’époque de Ga...