Interventions sur "l’entreprise"

...que entreprise concernée par les restructurations. Une aubaine pour Hamelin : le délai durant lequel le comité d’entreprise pourra donner son avis est limité à deux mois, quand le nombre de licenciements est inférieur à quatre-vingt-dix-neuf sur chaque site. C’est le cas pour l’usine Elba dans le Puy de Dôme. Et de ces deux mois, il faut retrancher les trois semaines de vacances durant lesquelles l’entreprise va fermer ! En outre, en supprimant la possibilité d’intervention du juge des référés pendant la procédure, la loi a désarmé les représentants des salariés en les privant de mesures provisoires et rapides destinées à sauvegarder leurs droits. Elle a en outre restreint à deux mois le délai dans lequel l’expert désigné par le comité d’entreprise peut produire un avis sur la validité du motif écono...

...lus et décideurs de tous ordres, qui s’efforcent de construire des territoires harmonieux et accueillants pour ceux qui entreprennent et pour ceux qui travaillent. Quand on parle ici d’économie réelle, quand on parle de mesures d’encadrement sérieusement étudiées pour la reprise ou la cession d’une activité, quand on parle de valorisation de l’actionnariat de long terme – celui qui s’intéresse à l’entreprise elle-même et pas seulement à la plus-value des cours de ses actions – quand on parle de dialogue social et d’association des salariés à la décision, c’est parce que l’on porte la conviction qu’il nous faut corriger les excès de dizaines d’années durant lesquelles, dans de nombreux cas, la seule aune du profit financier s’est imposée, au détriment de toute autre. Ces excès, on le sait, ont creusé...

...lité juridique, méfiance vis-à-vis des chefs d’entreprise, contraintes administratives supplémentaires, économie administrée, pénalités exorbitantes – n’est pas la bonne pour redresser l’économie dans notre pays. En commission des affaires économiques, madame la rapporteure, vous évoquiez la portée symbolique de cette proposition de loi. Ce texte en a une, en effet : aller contre les intérêts de l’entreprise et donc ne pas favoriser l’emploi. Le texte que vous proposez aujourd’hui à la représentation nationale sera pour vous l’occasion de tourner définitivement la page Florange. C’est pourquoi nous ne saurions y souscrire. Permettez-moi toutefois de conclure sur une note positive qui fera plaisir à mes collègues alsaciens, un peu moins à M. le président de la commission des affaires économiques : si...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous sommes malheureusement nombreux sur ces bancs à avoir vécu la fermeture d’une usine sur notre territoire et le désespoir qui en résulte pour les familles concernées. La colère, le traumatisme que ces fermetures peuvent provoquer, notamment lorsque l’entreprise engrange des bénéfices, sont autant de maux qui doivent nous amener à rechercher les solutions législatives les plus efficaces pour mieux accompagner et encadrer de telles mutations industrielles. Nous sommes tous d’accord ici pour dire que la désindustrialisation rampante de notre pays ne peut être une fatalité. Aucun de nous ne peut concevoir une France sans production industrielle, des usines...

...ue vous prétendez secourir. Le groupe UDI proposera donc que le Gouvernement produise une véritable étude d’impact avant le 1er janvier 2014 pour permettre au législateur d’avoir une vision des conséquences éventuelles en termes de sauvegarde de l’emploi et de pérennisation des sites industriels. À titre d’exemple, il serait intéressant de savoir si un tel dispositif aurait permis, dans le cas de l’entreprise Florange, de sauvegarder tant les emplois que l’activité du site industriel. Dans le domaine du dialogue social, nous nous étonnons que vous reveniez sur les conditions relatives aux offres de reprises soumises aux sites qui envisagent une fermeture, car ce sujet a été traité dans le cadre de l’accord national interprofessionnel que le groupe UDI a soutenu. Alors que l’encre de cet accord est à ...

Je dis : « chiche ! ». Voyons si quelqu’un aura l’audace de trouver ce type d’entreprise encore rentable, s’il n’y a pas d’aides publiques ! Le texte va plus loin encore : il autorise le comité d’entreprise à lancer une procédure devant le tribunal de commerce, dans le cas où le dirigeant n’aurait pas joué le jeu. En outre, si le juge considère que les licenciements engagés peuvent être évités, l’entreprise devra verser une forte pénalité, renchérissant ainsi les délocalisations. La proposition de loi introduit aussi l’obligation d’informer les salariés le plus tôt possible de leur droit de dépôt d’une offre de reprise totale ou partielle de l’entreprise. Les écologistes ont souhaité que la reprise d’entreprises par les salariés sous forme de société coopérative de production soit facilitée. Je me ...

...ssi à des engagements, et s’inscrit, me semble-t-il, dans le cadre de la poursuite de l’intérêt général, économique et social. La seconde partie de ce texte de loi me paraît également très importante. Certes, elle est plus technique mais revêt également une réorientation très politique. Il s’agit, à mes yeux, de redonner un sens au modèle économique, en rééquilibrant les différentes fonctions de l’entreprise et, en particulier, en régulant a minima l’engagement capitalistique. Il s’agit d’inciter à un respect des fondamentaux de l’économie, non seulement en parvenant à un subtil équilibre entre la rémunération et la gestion des capitaux investis, mais également par une reconnaissance de l’acte de production, qui associe prioritairement les fournisseurs, les ressources humaines intégrées et les client...

...eux sites, pour mieux en conforter deux autres en France. Que faire ? Les ministres de votre Gouvernement ont défilé, impuissants. C’est difficile à vivre pour les salariés : nous leur devons – c’est bien le moins – un accompagnement personnalisé afin qu’ils puissent «rebondir dans les meilleures conditions possible. Les services de l’emploi sont mobilisés, en partenariat avec les responsables de l’entreprise et les élus locaux. Il faut en effet aller de l’avant, réindustrialiser le site et s’assurer de la réinsertion professionnelle durable des salariés. Par cette proposition de loi, vous adressez un très mauvais signal aux investisseurs nationaux et internationaux, en faisant peser sur eux des obligations de nature à les dissuader d’investir dans la création d’entreprises et leur développement dans...

... fixant à trois mois seulement le délai nécessaire pour rechercher un repreneur et par une contrainte supplémentaire, telle que, du moins, elle est annoncée : le chef d’entreprise sera tenu par une obligation de moyens. La judiciarisation guette : le tribunal de commerce pourra être saisi, qui devra s’assurer de la réalité de l’effort de recherche et pourra, si celui-ci n’est pas avéré, condamner l’entreprise à une pénalité qui peut aller jusqu’à vingt fois le SMIC par emploi supprimé ! Quelle lourde responsabilité laissée à l’appréciation du juge pour définir l’offre sérieuse de reprise !

...l’objet d’une initiative législative destinée à contraindre les vendeurs à la négociation. C’est tout l’objet de notre discussion aujourd’hui. Dès le mois de juin 2012, sur le site d’Alizay, collectivités territoriales, syndicats et Gouvernement décident ensemble de rouvrir les négociations avec les dirigeants finlandais. Nous disposions en effet d’un important travail d’expertise des comptes de l’entreprise réalisé par l’intersyndicale et nous avions un éventuel repreneur, le groupe thaïlandais Double A, dont M’Real ne voulait pas car il intervenait dans son champ concurrentiel mais dont la fiabilité industrielle était avérée. La négociation a reposé sur trois grands principes. Premièrement, dissocier les négociations entre le vendeur initial et l’acheteur final. Deuxièmement, et c’est essentiel, e...

...in d’avoir expliqué la logique de la deuxième partie du texte. À l’attention d’Anne Grommerch, je précise l’engagement du candidat François Hollande, qui n’est pas ce qu’elle a dit : « Nous renchérirons le coût des licenciements collectifs pour les entrepreneurs qui versent des dividendes et donnerons la possibilité aux salariés de saisir le tribunal dans les situations contraires à l’intérêt de l’entreprise. »

...rcie nos collègues des groupes écologiste et RRDP du soutien qu’ils nous ont apporté, de leur pédagogie et des explications qu’ils ont fournies. Surtout, la façon dont ils ont expliqué le texte à la tribune traduit l’esprit dans lesquels nos groupes ont déposé cette proposition de loi. J’ai particulièrement apprécié la référence faite par notre collègue Jean-Noël Carpentier à l’intérêt social de l’entreprise, qui doit aujourd’hui prévaloir sur l’intérêt de quelques-uns – cette idée a d’ailleurs été exprimée par plusieurs autres orateurs. Je remercie Patrice Prat pour sa contribution à l’explication de cette proposition de loi. Notre collègue Myard, qui a dû nous quitter, a parlé de l’Europe. Si je peux le rejoindre sur certains des points qu’il a développés, cela m’est plus difficile quand, faisant...