Interventions sur "repreneur"

...al aux investisseurs nationaux et internationaux, en faisant peser sur eux des obligations de nature à les dissuader d’investir dans la création d’entreprises et leur développement dans notre pays. Si nous trouvons parfaitement fondée la nécessité, pour un chef d’entreprise, d’expliquer les raisons de la décision de fermer un site de production, nous notons aussi que l’obligation de rechercher un repreneur est déjà contenue dans la loi qui transpose l’accord national interprofessionnel sur la flexisécurité, qui vient d’être votée.

Cette proposition de loi est censée aller plus loin, en fixant à trois mois seulement le délai nécessaire pour rechercher un repreneur et par une contrainte supplémentaire, telle que, du moins, elle est annoncée : le chef d’entreprise sera tenu par une obligation de moyens. La judiciarisation guette : le tribunal de commerce pourra être saisi, qui devra s’assurer de la réalité de l’effort de recherche et pourra, si celui-ci n’est pas avéré, condamner l’entreprise à une pénalité qui peut aller jusqu’à vingt fois le SMIC par emplo...

Que ferez-vous d’ailleurs du rapport de notre collègue Thierry Mandon, qui fait des propositions en ce sens ? Monsieur le ministre, la compétitivité de notre économie ne se décrète pas, elle ne s’improvise pas à grands coups de campagnes publicitaires ou d’envolées lyriques sur le produit français. Elle se crée par des réformes courageuses. Les ouvriers, les employés, les entrepreneurs ne sont pas dupes : ils attendent de la part de leurs représentants moins de discours et plus d’actes concrets pour accompagner les mutations industrielles et sécuriser les parcours professionnels des salariés. À quand la mise en oeuvre d’une véritable gestion prévisionnelle et territoriale des compétences ? À quand un cadre national, favorable à la mobilité professionnelle et géographique, rend...

...e, mes chers collègues, sur une réalité concrète à laquelle j’ai été confronté dans l’Eure – avec mon collègue François Loncle, que j’associe à cette intervention –, lors du sauvetage du site de M’Real, entreprise de 330 salariés disposant de la machine à papier la plus performante d’Europe. En mai 2011, son actionnaire finlandais annonce la fermeture du site dans un délai de quatre mois si aucun repreneur crédible n’est identifié. Les négociations engagées par le gouvernement de l’époque, dont était membre Bruno Le Maire, qui avait été élu député de l’Eure, se soldent par un échec. Et le 2 avril 2012, 300 salariés sont licenciés. Telle est la réalité brutale dont nous parlons, qui fragilise un territoire en quelques mois et plonge des centaines de salariés dans la précarité. Le plus révoltant, le...

Je vais essayer de répondre brièvement à chacun des orateurs. Je voudrais tout d’abord m’adresser à mon collègue Patrice Carvalho, dont j’ai bien reçu les messages. Le texte n’est pas un texte de renoncement ni un constat d’impuissance mais au contraire un moyen d’agir pour les entrepreneurs et de faire en sorte de multiplier les propositions de reprise pour aboutir. Quant à sa constitutionnalité, j’ai assisté, en qualité de rapporteure de la proposition de loi, à l’assemblée générale du Conseil d’État où j’ai bien mesuré le caractère sensible de la question. L’expérience des dernières années montre à quel point le Conseil constitutionnel est devenu extrêmement vigilant sur la libe...

...nt no 35 du Président de la République. Je veux aussi lui dire que l’on ne peut pas fermer un site impunément, surtout quand ce site est rentable, quand il y a une production, quand il y a un marché, quand il y a des débouchés, quand il y a des salariés, quand il y a un territoire. On ne prend pas une telle responsabilité impuénémént. Il est donc logique que des obligations soient imposées à l’entrepreneur qui prend cette décision pour de simples motifs financiers, et pour avoir des retours de profit. Notre collègue Destans a bien fait de donner l’exemple de M’Real. On avait quand même affaire à un groupe qui voulait fermer un site pour des raisons de marché, pour réduire la production de papier sur le marché européen. Le bénéfice tiré de l’augmentation du prix du papier qui en eût résulté permetta...