Interventions sur "site"

...n de loi qui nous est soumise se situe dans le prolongement de la loi dite « sécurisation de l’emploi » du 14 juin 2013, traduction législative de l’accord national interprofessionnel, l’ANI, conclu entre le MEDEF et trois syndicats minoritaires. L’article 19 de cette loi a créé un article nouveau dans le code du travail, qui impose aux entreprises rentables – qui pourtant décident de fermer des sites et de licencier –, de rechercher un repreneur. Il nous est donc proposé aujourd’hui de fixer le cadre juridique de cette disposition. Une première remarque s’impose d’emblée : la proposition de loi part d’un postulat que je conteste, car, une fois de plus, il relève de l’impuissance et du renoncement : il part du principe que nous ne pouvons pas nous opposer à la fermeture d’un site rentable ca...

...un sens et une vision à la recherche, favoriser l’invention de process, l’industrialisation de procédés innovants, construire les fondements de la conquête de marchés nouveaux correspondant à autant de nouveaux besoins de notre société. Mais une politique industrielle moderne, faisant de la France une nation innovante et créatrice, ne saurait se satisfaire d’à-côtés nauséeux qui voudraient qu’un site, une ligne de fabrication, une usine, parce qu’ils ne correspondraient plus, à un moment donné, au projet de son propriétaire, soient sans aucun égard jetés à la poubelle. Trop d’exemples révoltants ont émaillé par le passé l’actualité économique, de sites fermés brutalement, de machines déménagées dans la nuit, de salariés ne sachant même plus à qui réclamer leur solde de tout compte. Cette pol...

...s collègues, enfin, la voilà, cette fameuse loi « Florange », dix-huit mois après la promesse du candidat Hollande à Florange, le 24 février 2012 ! Douze mois après la promesse du ministre du redressement productif, Arnaud Montebourg, toujours à Florange le 27 septembre 2012, sept mois après une nouvelle promesse du Président Hollande, le 11 février dernier, assurant qu’une loi sur la reprise des sites rentables serait étudiée avant l’été 1985… Nous sommes le 18 septembre. Que de temps perdu pour ceux qui ont cru en vous, comme les salariés d’ArcelorMittal, qui ont cru que vous alliez sauver leur usine ! Aujourd’hui, les hauts-fourneaux sont définitivement arrêtés et vous n’avez rien fait ! Vous nous dites de penser aux salariés de Florange : nous y pensons. D’ailleurs, parlons-en : 629 emplo...

...encontre ou que vous rencontrez sur le terrain, mes chers collègues, sont des femmes et des hommes qui se battent au quotidien pour leurs entreprises et pour préserver les emplois de leurs salariés. Et pour ceux qui ne seraient pas dans cette dynamique, de nombreuses procédures existent déjà pour sanctionner les abus. De plus, les obligations de revitalisation existent déjà en cas de fermeture de site. Dans l’exposé des motifs, vous nous expliquez que la France est parmi les pays d’Europe ayant connu le plus fort mouvement de désindustrialisation. Et la réponse que vous apportez au travers de cette loi est le meilleur moyen de dissuader les investisseurs d’investir en France ! Aujourd’hui, nos entreprises sont asphyxiées par les charges et les impôts, avec des marges en recul constant, infér...

La disparition de la plupart des sites industriels ne fait pas la une des journaux ; il n’empêche que, depuis janvier 2013, les créations de sites industriels ont chuté de 25 % et 190 usines ont mis la clef sous la porte, selon la société de veille économique Trendeo.

...dendes ou rachètent leurs actions »…Que de belles promesses restées sans effet ! Mais revenons à cette proposition de loi qui pose un certain nombre de questions – nous aurons l’occasion d’y revenir plus en détail dans l’examen des articles. L’article 1er définit l’obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d’un établissement. Comment définissez-vous la rentabilité d’un site, indépendamment de celle du groupe auquel il appartient ? Par ce texte, vous voulez nous faire croire que vous empêcherez tout plan social dans notre pays. Au lieu d’encourager les dirigeants d’entreprises et les investisseurs à créer de l’activité, et donc de l’emploi, vous parviendrez seulement à les décourager, au détriment du développement économique de notre pays. Le niveau des sanctions p...

...us considérons qu’il est indispensable d’évaluer précisément les conséquences de votre dispositif sur l’économie réelle que vous prétendez secourir. Le groupe UDI proposera donc que le Gouvernement produise une véritable étude d’impact avant le 1er janvier 2014 pour permettre au législateur d’avoir une vision des conséquences éventuelles en termes de sauvegarde de l’emploi et de pérennisation des sites industriels. À titre d’exemple, il serait intéressant de savoir si un tel dispositif aurait permis, dans le cas de l’entreprise Florange, de sauvegarder tant les emplois que l’activité du site industriel. Dans le domaine du dialogue social, nous nous étonnons que vous reveniez sur les conditions relatives aux offres de reprises soumises aux sites qui envisagent une fermeture, car ce sujet a été...

J’en termine, monsieur le président, mais comme vous avez pu le constater, j’ai été interrompu tout à l’heure. Je vous prie d’en tenir compte. Vous auriez pu traiter la question des fermetures de sites différemment, en renforçant les obligations de revitalisation et de reconversion de l’outil industriel dans le cadre des licenciements collectifs pour motif économique, par exemple, afin de privilégier la viabilité des sites concernés. Au groupe UDI, nous considérons que c’est la compétitivité qui constitue la clé essentielle : on le voit bien, les activités nécessitant une main-d’oeuvre import...

...de sécurisation de l’emploi. Avant tout, nous voulons les protéger des prédateurs de l’économie mondialisée, puis remplacer cette économie financiarisée par une économie « réelle ». L’économie « réelle », c’est l’activité économique sans sa partie spéculative, hors de la finance et de la bourse ; elle se situe à l’opposé de la sphère financière. Quand une entreprise rentable choisit de fermer un site pour garantir un « super » profit à ses actionnaires, il est de la responsabilité de l’État de construire une digue. Cette proposition de loi pose des conditions à la fermeture d’entreprises : elle soumet le dirigeant à un devoir d’information de ses salariés et lui donne trois mois pour trouver un repreneur. L’exemple de Fessenheim a été cité tout à l’heure.

...multiples bassins d’emploi. Nous sommes malheureusement nombreux dans cet hémicycle à avoir vu des usines fermer en laissant sur le carreau les salariés désemparés et impuissants. Certains esprits ont même théorisé l’avenir de la France et de l’Europe comme celui de sociétés postindustrielles, sans plus aucune usine, guidées par la mondialisation et la financiarisation. Mais en vérité, lorsqu’un site comme Florange ferme, ce sont des drames humains qui se jouent, des emplois qui disparaissent, des savoir-faire qui s’évanouissent et une activité locale qui périclite. Mittal, Moulinex, Continental, et bien d’autres, nous ont fait beaucoup de mal. Et parmi les 750 000 emplois perdus dans l’industrie française depuis dix ans, combien sont directement imputables au cynisme boursier de quelques-uns...

...engagement politique : elle vise à mieux protéger les salariés et les territoires dans un contexte de mutations. Elle vient affirmer aussi un certain nombre de principes forts pour mettre fin aux délocalisations spéculatives et aux licenciements boursiers, véritables plaies de notre économie. La procédure comporte deux phases. Il est d’abord instauré, pour les dirigeants qui souhaitent fermer un site rentable, une obligation de recherche active d’un repreneur. Cette procédure se fait en étroite association avec les salariés et le comité d’entreprise, qui sont informés du déroulement de la recherche et peuvent y participer. Elle renforce ainsi un mécanisme de dialogue social qui nous est cher. Dans la seconde phase, la plus novatrice, l’obligation de moyens pourra être contrôlée par le tribun...

...résident, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, la proposition de loi qui nous est présentée et que nous avons cosignée ouvre un chantier dont l’ambition est de modifier clairement le regard sur l’économie et sur le rôle des entreprises dans la société. Nombre de villes ou de régions ont subi ces dernières décennies des fermetures d’entreprises ou de sites qui ont profondément altéré la confiance de nos concitoyens à la fois dans l’économie mais aussi dans la politique. Certains grands groupes se comportent parfois comme de véritables prédateurs, à la recherche de toujours plus de profits à court terme, ce qui conduit à la financiarisation de l’économie et à la désindustrialisation. La situation dans la sidérurgie en est un exemple récent. En ce ...

...ur les rapporteurs, chers collègues, la proposition de loi que nous examinons s’inscrit dans la réalité économique de notre pays. Elle fait suite à un constat sur les difficultés rencontrées dans le comportement, sans doute très minoritaire, mais significatif, de directions d’entreprises, le plus souvent de groupes importants qui, pour des raisons de stratégies financières et capitalistiques, n’hésitent pas à fermer des sites, notamment industriels, alors qu’ils ont encore une rentabilité économique, sinon des perspectives d’avenir. Est-il besoin de rappeler les exemples, dont certains très médiatiques, mais d’autres plus sournois et cachés, qui ont abouti à appauvrir significativement l’économie de notre pays, en particulier sa production industrielle, et touché de plein fouet par des pertes...

...e proposition de loi que l’on pourrait qualifier d’affichage ou de circonstance, qui traduit l’engagement numéro 35 du candidat Hollande : en pleine campagne électorale, à Florange, il promettait de dissuader les licenciements boursiers « en renchérissant le coût des licenciements collectifs pour les entreprises qui versent des dividendes ». D’abord associée au vocable : « Cession obligatoire des sites rentables », cette proposition de loi a été opportunément rebaptisée : « Proposition de loi visant à donner des perspectives à l’économie réelle et à l’emploi industriel ». Continuer à entretenir l’illusion que l’État peut empêcher les licenciements dans une économie ouverte est une faute, monsieur le ministre : relisez Schumpeter et sa théorie de la destruction créatrice. Les Français ne sont ...

...00 à 400 millions à Florange ; seul un projet européen aurait pu nous permettre de réaliser cette opération. Ce projet européen n’a pas abouti, parce qu’il relevait d’une législation sur le CO2 ; et le CO2 ne valant plus grand-chose, il n’apparaissait plus utile ni réaliste. Cela étant, la pression exercée sur le groupe ArcelorMittal a permis des investissements considérables dans ce qui reste du site Florange, qui reste très performant : vingt-sept millions d’euros y ont déjà été investis et 109 millions supplémentaires le seront d’ici à la fin de l’année. Peut-être atteindrons-nous la somme de 250 millions d’euros, bien au-delà des termes de l’accord entre le Gouvernement et ArcelorMittal. Cela n’aurait jamais été possible sans négocier avec le groupe ArcelorMittal en le mettant sous pressi...

Il symbolise notre engagement et notre détermination pour l’emploi et le redressement industriel de la France. Il s’appuie, mes chers collègues, sur une réalité concrète à laquelle j’ai été confronté dans l’Eure – avec mon collègue François Loncle, que j’associe à cette intervention –, lors du sauvetage du site de M’Real, entreprise de 330 salariés disposant de la machine à papier la plus performante d’Europe. En mai 2011, son actionnaire finlandais annonce la fermeture du site dans un délai de quatre mois si aucun repreneur crédible n’est identifié. Les négociations engagées par le gouvernement de l’époque, dont était membre Bruno Le Maire, qui avait été élu député de l’Eure, se soldent par un échec. E...

J’aurais préféré de votre part des amendements constructifs, c’est-à-dire allant dans le sens du texte, favorisant les reprises de sites ou luttant contre les investisseurs de court terme ou prédateurs, comme on les appelle. Vous n’en avez rien fait, je le regrette. Quant à l’amendement de suppression de l’article 4, j’aurai l’occasion de m’en expliquer. Je l’ai fait à l’issue des auditions par honnêteté intellectuelle et j’en discuterai à nouveau tout à l’heure. Je pense en effet que l’honnêteté intellectuelle a aussi cours en p...

...e façon, Jean Grellier a bien remis en perspective les objectifs du ministre du redressement productif avec la troisième révolution industrielle, la nécessaire reconquête de notre industrie. Je pense avoir répondu à Isabelle Le Callennec lorsque j’ai répondu tout à l’heure à Anne Grommerch sur l’engagement no 35 du Président de la République. Je veux aussi lui dire que l’on ne peut pas fermer un site impunément, surtout quand ce site est rentable, quand il y a une production, quand il y a un marché, quand il y a des débouchés, quand il y a des salariés, quand il y a un territoire. On ne prend pas une telle responsabilité impuénémént. Il est donc logique que des obligations soient imposées à l’entrepreneur qui prend cette décision pour de simples motifs financiers, et pour avoir des retours de...