Interventions sur "l’entreprise"

...sieur le président de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, mes chers collègues, le 5 février dernier, Atlas Copco, multinationale suédoise ayant affiché plus d’un milliard d’euros de bénéfices en 2012, a annoncé la fermeture de sa filiale Vibratechniques dans ma circonscription de Saint-Valery-en-Caux. Ainsi, 48 salariés allaient être laissés sur le carreau, au motif que l’entreprise n’était plus assez rentable. En ces temps de crise, l’entreprise devrait être un pilier de l’économie afin de relancer la croissance et l’emploi. Or, les multinationales se jouent des règles et utilisent la main-d’oeuvre comme variable d’ajustement au profit de la rentabilité. Pourtant, derrière les résultats financiers, il y a des hommes et des femmes qui ont beaucoup donné à leur entreprise, de...

...liquera en effet pour les entreprises employant plus de 1 000 salariés et souhaitant fermer l’un de leurs sites. Les entreprises concernées disposeront d’un délai de trois mois pour chercher un repreneur, et leur recherche se fera conjointement avec les salariés, puisque le comité d’entreprise sera associé à la démarche. Il veillera à ce que les moyens mis en oeuvre soient suffisants, et à ce que l’entreprise s’engage dans une démarche active de reprise des sites rentables. Si tel n’était pas le cas, le comité d’entreprise pourrait saisir le tribunal de commerce, et c’est au juge du tribunal, et à lui seul, qu’il appartiendrait de décider si l’entreprise a satisfait à ses obligations.

Il ne s’agit, en aucun cas, du triomphe de l’économie administrée ou de la mainmise des syndicats sur les décisions de l’entreprise, mais simplement de l’association des comités d’entreprise aux démarches concernant le destin de leur entreprise Élue d’un bassin industriel et minier, j’ai vécu, dans ma vie professionnelle, la fermeture de sites et j’ai pu mesurer toutes les difficultés engendrées par une reconversion. L’article 1er de cette proposition apporte un appui à ces entreprises. Ce n’est pas un article punitif à leur...

...picion envers les milieux économiques et stigmatise nos chefs d’entreprise. Certaines dispositions du texte ne posent pas de problème particulier, puisqu’elles prévoient une information des institutions du personnel sur les raisons économiques, financières ou techniques de l’opération. D’ailleurs, de telles dispositions existent d’ores et déjà dans le code du travail en cas de restructuration de l’entreprise. Le texte de la proposition de loi va toutefois beaucoup plus loin, en instituant une obligation de recherche d’un repreneur, une obligation d’examiner toutes les offres de reprise quelles qu’elles soient, une obligation de justifier les raisons pour lesquelles une offre n’a pas été retenue et, par-dessus tout, une pénalisation très importante de l’entreprise qui aurait écarté une offre de repris...

Ensuite, quand on crée une obligation, il convient évidemment d’en tirer les conséquences. Nous avons opté pour une sorte de droit d’alerte. Ainsi, alors même qu’il existe un repreneur sérieux et que la cession ne pose pas de problème pour l’entreprise ou ne met en tout cas pas son activité en péril, les syndicats ont estimé que l’absence de cession devait avoir des conséquences financières. Les pénalités sont effectivement importantes. Le but n’est pas, bien évidemment, de faire payer les entreprises, mais de les faire changer d’avis. C’est le premier point que souhaitais soulever. Deuxième point, je l’ai précisé tout à l’heure, mais je le ra...

Les alinéas 6 à 15 imposent aux employeurs d’informer les salariés dès lors que la fermeture d’un établissement est « envisagée ». S’il est parfaitement légitime, et nous sommes pour le dialogue social dans l’entreprise, que les salariés ne découvrent pas du jour au lendemain, et souvent d’ailleurs par voie de presse, que leur entreprise ferme, le dispositif proposé par votre majorité est inopportun et risque d’aboutir à l’effet inverse de celui qui est escompté. En effet, en rendant public un projet de fermeture « envisagé », c’est l’activité de l’entreprise qui se trouvera menacée. Les clients, les banques et ...

Les alinéas 27 à 31 imposent aux employeurs de participer activement à la recherche d’un repreneur. L’employeur doit par exemple réaliser un document de présentation de l’entreprise, réaliser un bilan environnemental et présenter les solutions de dépollution envisageables, apporter une réponse motivée à chacune des offres de reprise reçues. Ces contraintes administratives vont à l’encontre du choc de simplification attendu par les entreprises. Nous demandons donc la suppression de ces alinéas.

Il s’agit, conformément à l’avis du Conseil d’État, d’être plus précis et de retenir les mots : « le dirigeant de l’entreprise ». Cela me paraît conforme à ce que souhaite le Gouvernement.

Cet amendement porte sur le contrôle des obligations qui incombent à l’entrepreneur souhaitant fermer son entreprise alors qu’elle est peut-être encore rentable. Il me semble utile d’élargir le nombre des personnes consultées au cours de la procédure de vérification de toutes ses obligations, en particulier sur la procédure de recherche de l’entreprise, ainsi que sur les caractères sérieux des offres de reprise et des motifs de refus de cession. Dans la proposition de loi, seul le tribunal de commerce est compétent pour contrôler le respect par l’entrepreneur de ses obligations. Or je pense qu’il est important que le commissaire au redressement productif et le ministère public, ainsi que toute personne dont l’audition serait utile en vertu de s...

...eur n’ont pas été respectées ou qu’une offre de reprise sérieuse a été refusée « sans motif légitime de refus ». Ces sanctions sont selon nous disproportionnées puisque le tribunal de commerce peut imposer une pénalité financière pouvant aller jusqu’à vingt fois le montant du SMIC par emploi supprimé. Une telle sanction va donc à l’opposé du but recherché, puisqu’elle précipiterait définitivement l’entreprise vers la fermeture…

Défavorable. Il est bien indiqué dans le texte que le montant de la sanction tiendra compte de la situation de l’entreprise.

Cet amendement vise à supprimer, à la première phrase de l’alinéa 68, les mots : « ou qu’elle a refusé une offre de reprise sérieuse sans motif légitime de refus ». Il s’agit ainsi de supprimer l’atteinte portée par cet article à la liberté d’entreprendre. Il n’appartient pas au tribunal de commerce de substituer son appréciation du caractère sérieux d’une offre de reprise à celle de l’entreprise, ni d’évaluer à la place du chef d’entreprise ce qui constitue ou non un motif légitime de refus.

Cet amendement vise à supprimer la double peine introduite en juillet dernier, qui prévoit notamment que le tribunal de commerce peut aussi enjoindre à l’entreprise de rembourser tout ou partie des aides financières publiques qui lui ont été versées au titre de l’établissement concerné par le projet de fermeture.