Interventions sur "repreneur"

Défavorable. L’article 12 de l’ANI exige que les employeurs recherchent un repreneur. Nous n’allons pas revenir, par cette loi, sur un accord interprofessionnel,…

Les alinéas 27 à 31 imposent aux employeurs de participer activement à la recherche d’un repreneur. L’employeur doit par exemple réaliser un document de présentation de l’entreprise, réaliser un bilan environnemental et présenter les solutions de dépollution envisageables, apporter une réponse motivée à chacune des offres de reprise reçues. Ces contraintes administratives vont à l’encontre du choc de simplification attendu par les entreprises. Nous demandons donc la suppression de ces alinéas....

C’est une précision très importante. Faire examiner la recherche d’un repreneur par un expert-comptable nous paraît tout à fait approprié pour appuyer les comités d’entreprise.

Je ne souhaite pas allonger le débat, mais nous voyons bien qu’avec cette proposition de loi nous sommes à la frontière de l’accord national interprofessionnel – qui était, je le répète, de qualité – avec un nouvel outil selon moi dissuasif vis-à-vis des repreneurs d’entreprise. C’est l’erreur et l’anomalie de ce dispositif.

Je précise à M. Benoit qu’avec la notion d’expert les salariés au comité d’entreprise pourront avoir recours à des personnes spécialisées dans la recherche de repreneurs, ce qui est bien l’objet de cet article. Le champ de l’activité de l’expert-comptable est quant à lui plus restreint.

... supprimer les alinéas 52 à 72. Cet amendement supprime ainsi le volet judiciaire de la procédure afin de le remplacer par une procédure de sanction administrative, moins lourde et plus conforme aux intentions des partenaires sociaux signataires de l’ANI du 11 janvier. De cette façon, en cas de non-respect de la procédure prévue par la loi du 14 juin, non-respect impliquant que la recherche d’un repreneur ne s’effectue pas de bonne foi, le présent amendement prévoit que l’autorité administrative pourra majorer le montant de la contribution versée au titre de la convention de revitalisation des bassins d’emploi, sans toutefois que celui-ci n’excède le doublement des obligations existantes. Vous voyez, madame la rapporteure, que je fais des propositions.

Cet amendement porte sur le contrôle des obligations qui incombent à l’entrepreneur souhaitant fermer son entreprise alors qu’elle est peut-être encore rentable. Il me semble utile d’élargir le nombre des personnes consultées au cours de la procédure de vérification de toutes ses obligations, en particulier sur la procédure de recherche de l’entreprise, ainsi que sur les caractères sérieux des offres de reprise et des motifs de refus de cession. Dans la proposition de loi, seul ...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 66 à 70, qui prévoient les sanctions que le tribunal de commerce peut prononcer à l’encontre d’une entreprise dès lors que les obligations relatives à la recherche d’un repreneur n’ont pas été respectées ou qu’une offre de reprise sérieuse a été refusée « sans motif légitime de refus ». Ces sanctions sont selon nous disproportionnées puisque le tribunal de commerce peut imposer une pénalité financière pouvant aller jusqu’à vingt fois le montant du SMIC par emploi supprimé. Une telle sanction va donc à l’opposé du but recherché, puisqu’elle précipiterait définitivement l’e...

Nous évoquons depuis un moment le caractère « sérieux » des offres de reprise et je sais que le travail en commission a permis de préciser cette notion. Toutefois, notre amendement s’appuie sur la jurisprudence et sur les observations et recommandations du Conseil d’État, notamment en ce qui concerne la capacité du repreneur à garantir la préservation de l’activité et de l’emploi dans l’établissement. Ensuite, il vise à garantir la capacité du repreneur à assurer le paiement du prix de cession de l’établissement ainsi que le paiement des créanciers. Enfin, le sérieux de l’offre devrait être apprécié au regard de l’intérêt économique que celle-ci présente, notamment en termes de préservation de filières industrielles ...