Interventions sur "malade"

Le texte qui nous est proposé s’attache à répondre à la décision du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012 qui a censuré deux dispositions du code de la santé publique sur le régime dérogatoire applicable à la sortie des personnes ayant séjourné en unité pour malades difficiles ou pénalement irresponsables. La proposition de loi envisage plus largement un toilettage de la loi de 2011. Au volet judiciaire, l’article 5 prévoit de réduire de quinze à dix jours le délai dans lequel doit s’effectuer le contrôle obligatoire du juge de la liberté et de la détention pour toute mesure d’hospitalisation sans consentement. Avancer le contrôle du juge au dixième jour ...

Comme j’ai eu l’occasion de le dire lors de la discussion générale, l’insuffisance des moyens accordés aux services de la justice pour statuer ne peut pas constituer à nos yeux un argument. La gravité d’une privation abusive de liberté des malades hospitalisés sans leur consentement, ajoutée au fait que, lors des auditions menées dans le cadre de la mission d’information, les psychiatres interrogés aient considéré que soixante-douze heures leur suffisaient pour établir un diagnostic concernant une personne souffrant de troubles mentaux, nous poussent donc à soutenir cet amendement. Il reprend les réflexions menées lors des travaux de la m...