Interventions sur "HLM"

...nce doivent être financées. Une solution serait que les recettes de surloyer, qui seraient prélevées au premier euro, soient affectées par chacun des organismes au financement de ces remises. Je sais que cet amendement n’a pas recueilli l’assentiment du rapporteur ni de la ministre, mais je crois qu’il faut semer cette idée à chaque débat afin qu’elle progresse, chez les ONG, chez les organismes HLM et au sein du Gouvernement.

Lors des premières discussions, nous avions évoqué la possibilité, si les ressources de l’organisme HLM étaient insuffisantes, d’assurer le financement par une partie du fonds abondé par les amendes pour non-respect de la loi SRU. Le débat permettra d’avancer dans ce domaine, dans les mois ou les années qui viennent.

Un corollaire à cette question des revenus est celle du patrimoine. Il arrive hélas assez fréquemment que des locataires, qui s’étaient vu fort légitimement attribuer un logement HLM, se soient par la suite constitué un fort patrimoine. Je connais des cas assez scandaleux où des gens vivent dans des logements sociaux tout en possédant à proximité des biens estimés à plusieurs centaines de milliers d’euros.

...es très tendues, comme l’Île-de-France, il peut arriver que des personnes, après s’être vu attribuer un logement social dans des conditions tout à fait réglementaires, connaissent une évolution de leur rémunération et de leur patrimoine. L’arsenal actuel, renforcé notamment par la loi Boutin, permet d’intervenir : cela va du surloyer à l’invitation à partir. Mais il faut pour cela que l’organisme HLM soit informé – ils ne sont pas inspecteurs des impôts ! – et aussi que les préfectures en particulier fassent preuve de volonté dans ce domaine. Or les services départementaux du logement sont aujourd’hui exsangues. On peut réclamer une visite, mais qui l’effectue ? Qui contrôle ? Cela mis à part, l’arsenal existe.

...systèmes particuliers, qui donnent satisfaction, à la chaîne de l’enregistrement. Cette mesure serait opérationnelle immédiatement. Dans la mesure où le système sera cogéré, nous avons tout intérêt à utiliser cette compétence qui ne peut qu’enrichir une démarche dont on sait qu’elle est particulière. De surcroît, s’il existe des lieux d’enregistrement divers, de la commune à l’agence d’organisme HLM, le maillage doit être tel qu’aucun demandeur ne puisse lui échapper et que la réponse soit rapide et efficace, grâce éventuellement à des systèmes dématérialisés dès lors qu’ils sont contrôlables. Rappelons que toutes les communes sont invitées aux commissions d’attribution des logements. Lorsque le patrimoine HLM est situé dans ladite commune, cela permet au maire de donner son avis, et aussi d...

Cet amendement fait suite à des discussions que nous avons déjà eues à propos des congés de représentation dont peuvent bénéficier les représentants des associations de locataires. Ces représentants peuvent aujourd’hui librement, sans risque, se rendre dans les conseils d’administration ou de surveillance des organismes HLM. Ils n’ont en revanche pas de statut pour assister aux commissions d’attribution, alors que c’est d’abord là qu’ils sont utiles. J’en suis là à ma quatrième tentative pour tenter d’élargir ce congé de représentation. J’espère qu’elle sera la bonne pour que, demain, les représentants des locataires puissent siéger dans les commissions d’attribution, y compris lorsqu’ils sont encore salariés, afin...

Avis défavorable. Bien sûr, la commission n’est pas opposée à l’idée de faciliter les conditions de logement des personnes en situation de handicap. Simplement, elle a considéré que les textes en vigueur satisfaisaient votre demande, monsieur Tetart. L’attribution prioritaire d’appartements HLM situés en rez-de-chaussée ne réglerait qu’une partie seulement des problèmes auxquels sont confrontées ces personnes, notamment celui de l’accès par les escaliers. Un logement en rez-de-chaussée ne permet pas forcément d’entrer et d’évoluer facilement en fauteuil roulant s’il n’est pas adapté. Aujourd’hui, dans les commissions d’attribution, la règle qui prévaut est de réserver prioritairement au...

...concernent le système national d’enregistrement. Ce dispositif tout à fait intéressant permet à chaque demandeur d’obtenir un numéro unique, garantissant ainsi un traitement le plus transparent possible de la demande. Comment cela fonctionne-t-il ? J’en ai fait personnellement l’expérience à Rennes, en Ille-et-Vilaine, en Bretagne, où nous avons mis en place ce type de dispositif. Les organismes HLM se sont retrouvés avec les collectivités territoriales et avec l’État pour mettre en place le dispositif, ce qui a permis une bonne compréhension entre les trois partenaires. Cette organisation commune – ou co-organisation – a ensuite permis une cogestion du dispositif. Dès lors, la co-organisation et la cogestion ont bien naturellement entraîné un cofinancement : voilà comme cela se passe. Ce d...

Nous voulons la co-organisation, nous voulons la cogestion, et bien entendu le cofinancement ; mais pour cela, il faut respecter chacun des partenaires, et nous ne pensons pas que cela soit le cas à ce stade. Ne soyez pas trop tyrannique, madame la ministre – je dis cela avec humour ! – avec les organismes HLMl’ : ils savent quand même de temps en temps se montrer responsables ! Spinoza disait que le tyran avait besoin de la tristesse de ses sujets : aussi, si vous vous montriez tyrannique dans l’organisation du système national d’enregistrement et que vous n’écoutiez pas suffisamment nos propos, nous n’aurions à vous offrir, madame la ministre, que notre tristesse !