Interventions sur "HLM"

Cet amendement et les nos 430 et 431 portent sur le même sujet. Le premier porte sur les offices publics de l’habitat, les deux suivants sur les SA HLM et les coopératives. Ils visent à restreindre légèrement la possibilité, offerte à ces organismes à l’issue de l’examen du texte au Sénat, de se faire syndics de copropriété et administrateurs de biens. Il a semblé préférable à la commission de limiter une telle faculté aux immeubles en zone tendue contenant des logements sous plafonds de ressources et non de l’appliquer pour l’ensemble des logem...

Ces amendements nous inquiètent. Tout d’abord, nous sommes bien évidemment très attentifs au service d’intérêt économique général, qui encadre les activités des organismes HLM aux yeux des autorités européennes. Mais le SIEG n’empêche pas de mener des activités dites accessoires. Je rappelle d’ailleurs que l’une des missions des organismes HLM, surtout en zone détendue mais aussi en zone tendue, consiste à dégager des fonds pour un autofinancement. La vente de HLM, depuis le passage de M. de Robien au ministère du logement, n’a jamais été remise en cause, en dépit de p...

...ire. Mais ces opérations, sous leurs différentes formes, comme la poursuite de l’activité de syndic de copropriété d’une coopérative dans un immeuble collectif dont certains logements ont été vendus ou pour des logements acquis en VEFA, demeurent possibles. Ce n’est pas ce dont il s’agit. Ce que nous visons, c’est l’ajout introduit au Sénat autorisant les coopératives mais aussi les OPH et les SA HLM à devenir syndics de copropriété ou administrateurs de biens dans des immeubles qui n’ont jamais eu de lien avec le logement social, à aucun moment de leur histoire. Cela crée selon moi un risque pour le service d’intérêt économique général. Je ne nourris nulle défiance à l’égard de ces organismes que j’apprécie tout particulièrement, mais ils n’entrent pas dans le cadre des quelques exemples que...

Je partage la position de la ministre et de la rapporteure. Nous nous trouvons à un moment particulier, où l’on sent bien que le mouvement HLM et le logement social sont tentés d’étendre leurs activités hors de leurs secteurs de prédilection. Cela donne actuellement lieu à un débat : les bailleurs sociaux sont-ils fondés à intervenir dans le domaine du logement intermédiaire ? Pour ma part, je considère que cette tentation est redoutable, et que les bailleurs sociaux doivent se recentrer sur ce qu’ils savent faire le mieux. Cela leur év...

... un intérêt dans les zones tendues, mais en complément du logement locatif social. Je dis oui à l’usufruit locatif social dans le neuf, quand il s’applique à des opérations relatives à du logement locatif classique, et c’est le cas dans ma circonscription, mais non à cette technique quand elle vient, dans l’existant, se substituer à du locatif social. Nous ne sommes, en fait, pas loin de la vente HLM, qui, bien cadrée, ne me paraît pas devoir être élargie en recourant à l’usufruit locatif social. La commission est donc défavorable à l’amendement no 497 rectifié.

Cet amendement rejoint très largement, dans son esprit, l’amendement suivant, présenté notamment par notre collègue Marcel Rogemont. Il tend à permettre aux organismes HLM de participer à des SCI, évidemment à titre subsidiaire par rapport à leur activité principale. L’idée est d’associer ces organismes HLM avec des opérateurs privés au sein d’une SCI pour qu’ils construisent ensemble à la fois des logements sociaux et des logements privés, dans le respect, cela va de soi, des principes du service d’intérêt économique général, et avec un fléchage du financement des...

Nous avons eu une discussion approfondie sur la proposition du rapporteur pour avis de voir les offices HLM rejoindre des filiales, notamment pour gérer des réseaux de chaleur et d’énergie, et la commission a finalement suggéré à M. Bies de retirer cet amendement. Ce n’est pas qu’elle y soit défavorable sur le fond, bien au contraire, car ses membres ont été convaincus par les arguments avancés. Le problème, c’est que nous sommes dans le cadre d’un service d’intérêt économique général et que l’énergie ...

...iste des instances pour lesquelles ce congé de représentation peut être utilisé. Cet arrêté ne mentionne pas, parmi les instances locales, les commissions d’attribution, mais seulement le conseil départemental de l’habitat et la section des aides publiques au logement. Si nous pouvions ajouter à cette liste, par arrêté, les commissions d’attribution et les conseils d’administration des organismes HLM, nous faciliterions vraiment, pour le coup, la vie des représentants des locataires, qui pourraient se retourner vers leur employeur, public ou privé, pour demander que soit mis en place, dans les termes légaux, ce congé de représentation. Je vous invite donc à retirer votre amendement et je vous propose que nous y retravaillions ensemble, peut-être avec le concours de certaines organisations – ...

Cet amendement vise à répondre le mieux possible aux demandes des pouvoirs publics, qui souhaitent une production accrue de logements, avec des gains en efficacité et des économies d’échelle. Les organismes HLM, et en particulier les offices publics de l’habitat, souhaitent travailler ensemble, mais il faut lever un certain nombre d’hypothèques judiciaires. Il s’agit seulement d’un amendement technique.

Je veux simplement attirer l’attention de Mme la ministre et de la rapporteure sur un problème : si ce n’est pas inclus dans les charges, ça l’est dans le loyer. Ce sont de toute façon les locataires qui paient. Personne d’autre ne peut payer, dans un organisme d’HLM. Il s’agit d’un problème de comptabilité analytique et d’affectation des charges, au mieux des intérêts, à la fois de l’organisme, et des autres locataires, qui ne font pas partie du dispositif.

Et les organismes HLM font plus de tri sélectif que les autres !

Cet amendement tend à rétablir la possibilité, pour les organismes HLM, de louer par bail HLM. Le président Brottes n’est pas là, mais il s’agit justement de permettre aux étudiants ou aux personnes en contrat d’apprentissage d’accéder à des locations meublées. Voilà, en résumé, l’exposé de cet amendement.

...visé ! Cela va à l’encontre de l’intérêt des personnes que l’on veut accueillir : c’est cela que je ne comprends pas. Bien sûr, si l’on donne des prestations supplémentaires, quelqu’un devra les payer. Si ce ne sont pas les bénéficiaires qui les paient, ce seront les autres locataires qui en supporteront la charge. Dans ce cas, que feront les présidents des conseils d’administration d’organismes HLM ? Ils décideront de ne pas prévoir ces prestations. Terminé. Et ce seront les locataires étudiants ou en contrat d’apprentissage qui seront de fait pénalisés, et devront chercher d’autres moyens d’obtenir ces prestations, qui leur seront alors certainement facturées plus cher que celles offertes par l’organisme HLM. Je trouve cet avis dommageable, mais je retire mon amendement s’agissant de cett...

...de Paris. Je rappelle que 40 % de la production de logement locatif social à Paris s’effectue en VEFA. Aujourd’hui, des opérations sont bloquées, nous avons d’excellentes relations avec la promotion immobilière privée, les 30 milliards de la Caisse des dépôts et consignations serviront peut-être à débloquer ces chantiers, mais en attendant, il faut donner un signe fort et permettre aux organismes HLM, dans les grandes agglomérations et les métropoles, de faire de la VEFA inversée, ou de travailler pour que la production soit relancée.