Interventions sur "logement social"

... coopérative dans un immeuble collectif dont certains logements ont été vendus ou pour des logements acquis en VEFA, demeurent possibles. Ce n’est pas ce dont il s’agit. Ce que nous visons, c’est l’ajout introduit au Sénat autorisant les coopératives mais aussi les OPH et les SA HLM à devenir syndics de copropriété ou administrateurs de biens dans des immeubles qui n’ont jamais eu de lien avec le logement social, à aucun moment de leur histoire. Cela crée selon moi un risque pour le service d’intérêt économique général. Je ne nourris nulle défiance à l’égard de ces organismes que j’apprécie tout particulièrement, mais ils n’entrent pas dans le cadre des quelques exemples que vous avez bien voulu développer.

Je partage la position de la ministre et de la rapporteure. Nous nous trouvons à un moment particulier, où l’on sent bien que le mouvement HLM et le logement social sont tentés d’étendre leurs activités hors de leurs secteurs de prédilection. Cela donne actuellement lieu à un débat : les bailleurs sociaux sont-ils fondés à intervenir dans le domaine du logement intermédiaire ? Pour ma part, je considère que cette tentation est redoutable, et que les bailleurs sociaux doivent se recentrer sur ce qu’ils savent faire le mieux. Cela leur évitera de prêter le fla...

Connaissant un peu le droit communautaire, je veux dire à Mme la ministre qu’elle a parfaitement raison : laisser les choses déraper pour ce qui est du bloc de compétences du logement social, un domaine qui, au regard du droit européen, est quasiment dérogatoire, représente un grand risque. Si les bailleurs sociaux commencent à s’intéresser au secteur concurrentiel, la Commission européenne, en particulier la direction générale « concurrence », va être tentée d’examiner de près la situation, et c’est tout le système qui risque ainsi de se trouver fragilisé. À mon sens, nous devons ag...

...cord du Gouvernement, leurs logements à d’autres, est déjà choquant, mais encore plus quand on sait que l’opération se fait sur le dos des collectivités ! Dans ce type de cession, ce n’est pas le principe même de la vente que je réprouve, mais les conditions dans lesquelles elle a lieu. Se fait-elle dans la transparence la plus totale ? N’a-t-elle pas pour conséquence d’assécher le financement du logement social pour les constructions à venir ? Et enfin, comment admettre qu’elle se fasse au détriment des collectivités où se trouvent les logements ? J’ai cru voir dans la presse que la vente en cours de logements par la SNI donnerait lieu à des exonérations de taxe foncière. J’espère que ce ne sera pas au détriment des communes d’accueil, qui n’ont pas à être pénalisées par une opération de ce type.

...une conception en matière de logement qui lui est propre. Si les lois, elles aussi, se succèdent, celle d’aujourd’hui arrive à un moment où nous attendons beaucoup de vous et de votre capacité à relever les défis. Je souhaite, madame la rapporteure, que l’on s’attache à examiner comment le démembrement de la propriété peut, dans les circonstances actuelles, jouer un rôle important au bénéfice du logement social conventionné. Je me souviens avoir, par le passé, tenu des propos comparables à ceux de François Pupponi sur Icade, sauf qu’il s’agissait d’une autre société. Nous devons, en effet, prendre garde au respect des règles. Toutefois, nous devons garder à l’esprit que si le parc de logement social peut augmenter, en quantité et en qualité, c’est aussi grâce à une certaine efficacité économique.

...ous avons eu au sujet de la loi Boutin : le principal problème en matière de logement, c’est le manque de logements ! Depuis des années, les gouvernements qui se succèdent ne parviennent pas à mettre en oeuvre une politique publique permettant de construire suffisamment de logements sociaux pour répondre aux besoins. La loi Boutin visait à répondre aux situations les plus critiques en matière de logement social, celles des personnes aux revenus les plus modestes. Le problème est qu’en augmentant le plafond de ressources, en excluant les revenus un peu plus élevés, quoi qu’on en dise, on porte atteinte à la mixité sociale, voire on crée un phénomène de ghettoïsation. À l’heure actuelle, nous devons faire face à d’importants problèmes d’hébergement : nombre de nos concitoyens ne disposent pas d’un toit. ...

Ces trois amendements relèvent de la même idée. J’avais moi-même exprimé en première lecture quelques inquiétudes quant au fait d’opposer le logement social et l’hébergement et de rendre possible la substitution de l’un à l’autre. Car si les besoins sont criants en termes d’hébergements d’urgence, ils le sont autant pour le logement locatif social : même si les chiffres sont bons cette année, avec la construction de 117 000 logements sociaux, le déficit demeure important. C’est la raison pour laquelle le projet de loi prévoit que cette activité d’héb...