Interventions sur "logement social"

C’est un amendement de précision. En première lecture, nous avons souhaité indiquer que les représentants des locataires au sein des sociétés d’économie mixte qui gèrent du logement social auraient désormais une voix non plus consultative mais délibérative. Les sénateurs nous ont d’ailleurs suivis sur ce point. Il est simplement nécessaire de bien préciser que cette disposition concerne les logements sociaux, c’est-à-dire les logements faisant l’objet d’une convention conclue en application de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation. Les SEM gèrent en effet...