Interventions sur "logement"

Mme la ministre et peut-être même M. le rapporteur argueront que cet amendement relève du domaine réglementaire et non du domaine législatif. Or cet amendement a été déposé pour que le dialogue puisse enfin s’instaurer avec certaines administrations – je ne pense pas seulement à l’administration chargée du logement, mais aussi évidemment au Trésor et peut-être même à une administration relevant de l’autorité de Mme Lebranchu. Les directeurs généraux d’organismes HLM, appelés désormais offices publics de l’habitat, peuvent-ils simplement bénéficier, quel que soit leur niveau de responsabilité, des mêmes droits que les autres salariés, alors même que leur statut de cadre leur impose des devoirs supplémentair...

On pourrait aussi dire beaucoup de choses sur les inspecteurs de la mission interministérielle d’inspection du logement social. Madame la ministre, j’attends simplement de vous que vous preniez un engagement pour que ce problème soit réglé dans le cadre d’un dialogue républicain responsable.

Nous venons de voter l’agrément des sociétés d’économie mixte de logement. Par le présent amendement, je souhaite sécuriser la possibilité pour ces SEM d’absorber des sociétés anonymes de HLM – j’ai des exemples concrets en tête. Cette absorption est aujourd’hui possible, mais juridiquement peu sûre. Il s’agit donc d’un amendement technique visant à sécuriser cette absorption, de manière aussi à faciliter la nécessaire création de services publics locaux du logement, q...