Interventions sur "logement"

Je souhaite appeler votre attention sur la situation des salariés qui perçoivent leur indemnité légale de départ à la retraite alors qu’ils se situent quasiment au plafond de revenus applicable au logement social qu’ils occupent. Même s’ils peuvent bénéficier d’un lissage par l’administration fiscale sur quatre ans, ils voient alors alors assujettis au paiement du surloyer de solidarité. Je prendrai l’exemple d’une personne seule ayant bénéficié de cette indemnité légale de départ à la retraite et du lissage par l’administration fiscale sur quatre ans. Elle occupe un logement PLUS attribué à des l...

Cet amendement vise à supprimer une inégalité entre locataires de logements sociaux. Selon que vous habitez dans un logement social construit avant ou après 1977, vous avez ou non l’obligation de louer la place de parking liée au logement. Si votre logement a été construit après 1977, vous n’êtes obligés de louer le parking, alors que vous êtes obligés de le faire dans un logement construit avant 1977. Certains locataires n’ont pas de voiture – c’est le cas pour bon nom...