Interventions sur "l’urbanisme"

...significative de la population. Cette formulation avait été introduite en 2000 dans la loi SRU, à l’article 36, que j’avais présenté à cette époque, et qui a été annulé en 2002, en dépit de sa validation par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 7 décembre 2000. Je me félicite donc de la disposition qui nous est proposée aujourd’hui. Ce n’est pas pour autant une modification du code de l’urbanisme. Seul l’aéroport de Roissy est concerné, mais pas tout l’aéroport. La possibilité étant ouverte aux seules communes signataires d’un contrat de développement territorial, vous créez là une première iniquité puisque, chacun le sait, il y a, dans le territoire de Roissy, des communes qui ne seront pas en CDT. Vous allez créer une deuxième inégalité en excluant les aéroports des régions. On ne peut...

Je suis désolé de vous contrarier, madame la ministre, mais nous ne sommes pas d’accord sur ce point. On ne modifie pas l’article L. 147-5 du code de l’urbanisme, on y revient après. Essayons de séparer les deux sujets et restons sur votre proposition, madame la ministre. Vous êtes tellement contrariée d’avoir à faire cette proposition que vous proposez une fenêtre de tir extrêmement limitée, en fixant la date au 1er janvier 2015, rendant quasiment impossible la mise en oeuvre de cet article. Excusez-moi, madame la ministre, mais je vous demande d’être ...