Interventions sur "PLU"

...our que l’on sache que le droit et la méthode ont changé. Vous ne m’écoutez pas, ou seulement d’une oreille, madame la ministre, mais on m’entendra quand même. Tandis que vous, vous faites référence aux codes, nous, nous voulons que l’on sache que le droit est appliqué. Car tout le problème est là : le droit n’est pas appliqué aujourd’hui, et par conséquent beaucoup de nos concitoyens ne croient plus en rien, et surtout pas en vous !

Il s’agit tout simplement de donner une priorité aux personnes âgées dans l’attribution des logements sociaux. Cette priorité existe déjà pour les personnes en situation de handicap. Puisque nous sommes de plus en plus confrontés au vieillissement de la population et que, très souvent, les difficultés d’accès se conjuguent, il s’agit de faire droit à des personnes qui se situent à la limite de l’un ou l’autre cas et qui ne sont pas traitées de manière prioritaire dans les commissions d’attribution.

Je vais présenter, si vous le voulez bien, cet amendement en deux mots et mon collègue Jean-François Lamour, qui a connaissance dans son arrondissement de cas très précis, pourra venir compléter mes propos. Nous sommes demandeurs de plus de mixité, une mixité qui permette à chacun de trouver sa place, autrement dit pas dans des proportions de 95 % dans un sens ou dans l’autre. Aujourd’hui, les minima sont appliqués au niveau des communes et non des arrondissements, ce qui donne lieu à une disparité très grande selon les arrondissements mais aussi tout simplement selon les quartiers. Nous proposons d’organiser la mixité sociale ...

...contre, contrairement à ce que vous dites. Nous nous sommes seulement opposés à la création des nouveaux logements que j’évoquais parce que nous estimons tout simplement que c’est trop. La notion de mixité a totalement disparu et vous savez très bien à quoi cela aboutit : cela tire vers le bas un quartier, cela crée des fragilités qui sont autant de bombes à retardement que nous ne sommes ensuite plus en mesure de désamorcer.

...s immeubles à six niveaux – R + 5 – et de dégager ainsi du nouveau foncier. Ce moyen, c’est celui que nous évoquons dans cet amendement : un fonds d’urgence et d’expérimentation ayant pour vocation de développer du nouveau foncier. Cela concerne essentiellement des fonciers périphériques mais l’idée est aussi de disposer de moyens d’amorcer des réaménagements de friches, y compris dans des zones plus centrales.

Voilà qui est plutôt innovant !

Les copropriétés doivent souvent faire face à des opérations de réhabilitation ou d’aménagement nécessaires mais onéreuses. Je pense à la réhabilitation thermique, rentable dans la durée mais sur des laps de temps supérieurs aux horizons d’investissement des propriétaires. Je pense encore à l’installation d’ascenseur, qui coûte parfois extrêmement cher et qui est souvent rendue d’autant plus nécessaire que l’âge des habitants de l’immeuble est élevé. Je pense enfin aux investissements que nous souhaitons tous : la transformation d’immeubles de bureaux – souvent haussmanniens – en immeubles de logements, leur destination originelle. Ces travaux sont utiles, indispensables voire obligatoires, quand il s’agit de se conformer aux normes, et pourtant ils ne sont pas toujours réalisés c...

Un des vrais problèmes qui se pose dans les zones tendues, c’est le parcours résidentiel. Lorsqu’il est rompu, à quelque niveau de la chaîne que ce soit – logement très social de type PLAI, PLUS ou PLS, logement de type PLI ou logement relevant de l’accession sociale à la propriété –, il y a un blocage qui conduit à créer de la pénurie. Alors, telle ou telle classe quitte le territoire concerné, ce qui a été le cas à Paris avec les classes moyennes. Il y a des chiffres qui ne trompent pas. Il y avait un peu plus de 18 000 logements de type PLI à Paris : ils ont presque tous disparu ! L...

... fort que vous l’avez fait sans vous en rendre compte ! Comme vous êtes en face de moi, je pense à vous ! Mais je vous rassure, cela s’arrêtera quand on sortira de l’hémicycle… Quel est donc l’impact de la disparition du PLI à Paris ? Nous demandons simplement que ce rapport puisse mesurer cet impact, afin que nous trouvions des solutions pour financer à nouveau le PLI, puisque l’État ne le fait plus.

... copropriétés que dans n’importe quel bâtiment. Cette mesure devrait être mise en oeuvre depuis maintenant un an et demi ; or elle ne l’est pas car, madame la ministre, vous n’avez toujours pas publié les décrets nécessaires. Si je résume, depuis mai 2012, nous avons assisté au démantèlement du ministère pour pouvoir créer un poste ; nous avons assisté à la dégradation du ministère, qui a perdu plusieurs places dans l’ordre protocolaire – l’on sait bien l’importance que cela peut revêtir dans certaines négociations, comme on le constate encore ces jours-ci dans les négociations avec Bercy ; nous avons assisté à des changements dans le champ ministériel de l’écologie et du logement – changements essentiellement ministériels ;…

... ventes à la découpe ; nous avons déjà eu l’occasion d’en discuter au cours de nos débats, et nous la retrouvons à la fin de ce débat parlementaire sur la loi « ALUR ». Je ne reviendrai pas sur la problématique de la vente à la découpe. Mais il apparaît vraiment important de trouver tous les moyens de limiter cette spéculation immobilière dont les effets sociaux sont souvent dramatiques pour les plus modestes. Cet amendement a pour objet de demander un rapport sur la création d’un permis de diviser, qui pourrait freiner ces opérations immobilières purement spéculatives. Comme nous l’avions indiqué en commission, cette demande de rapport est liée à la problématique de la constitutionnalité d’une telle procédure de permis de diviser, que l’on appelle aussi permis de mise en copropriété. Le p...

Nous avons débattu avec vos collègues de l’opposition qui ont choisi, sur les titres I, II, III et IV de ce projet de loi, de débattre dans la plus grande transparence et dans la plus grande amabilité.

Finalement, cet amendement, pour lequel vous vous êtes passé le sel avec toutes sortes d’amabilités, est assez symbolique de ce texte. Cela m’étonne un peu de vous, monsieur Goldberg, parce que je vous connais : vous êtes plutôt pugnace, et quand vous avez pris une décision, vous vous y tenez. Or là, comme par hasard, hop ! C’est ce que laissait entendre le comportement de Mme la ministre, qui n’était ni très sympathique, ni très respectueux de l’opposition, et c’est symbolique de ce qu’est aujourd’hui la majorité : une majorité de godillots ! Quand la ministre dit qu’il faut faire quelque chose, alors la majorité se...