Interventions sur "caisse"

...non déclaré et du chômage. Où est l’intérêt de cette mesure consistant à supprimer la déclaration au forfait, issue pourtant d’une très bonne idée de la gauche – le chèque emploi service universel ? La création de ce chèque remonte à une vingtaine d’années. Il a considérablement aidé à faire diminuer le travail non déclaré, améliorant de ce fait la situation des salariés aussi bien que celle des caisses des branches maladie et vieillesse. Comme vient de le dire excellemment Bérengère Poletti, le groupe UMP votera l’amendement de M. Vercamer et de ses collègues de l’UDI.

Nos artisans, commerçants et industriels doivent pouvoir prévoir et organiser les décaissements des cotisations RSI. On sait que le mécanisme est quelque peu particulier. Ainsi, le calcul des cotisations provisionnelles de l’année N, à savoir, en l’occurrence, l’année 2013, s’effectue sur l’année N-2, donc en 2011, et lesdites cotisations sont régularisées en l’année N+1, c’est-à-dire en 2014. Cela entraîne des décalages. Il convient d’ajouter que le RSI a permis aux cotisants, qui ont...

Cet article va également racler les fonds de tiroir. Ce projet de loi de financement est caractérisé par toute une série de mesures – 100 millions par ci, 150 millions par là, 600 millions ailleurs – qui visent à masquer l’absence de réformes de structure et qui n’empêchent pas, néanmoins, le déficit de rester important. Il s’agit ici des excédents de la Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières. Nous sommes donc au coeur d’un dispositif qui est celui des régimes spéciaux, auxquels le Gouvernement ne veut pas toucher. Et l’on se rend compte que, finalement, cette paralysie, cet immobilisme s’est négocié entre les représentants des industries gazières – c’est-à-dire des syndicats de salariés – et le Gouvernement : on vous pique vo...

Cet article est assez particulier, car le Gouvernement va prélever au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie des excédents accumulés par un régime spécial. Certes, c’est à titre exceptionnel, mais cela ne règle pas le problème de fond de la multiplicité des régimes, que vient d’évoquer Bernard Accoyer. J’ai souligné plusieurs fois dans le débat le fait que la justice fiscale ne pouvait que s’accompagner de la justice sociale. Je comprends que vous ayez le souci de remettre...

Si telle est votre conception de la justice sociale et fiscale, je n’y adhère pas du tout. C’est la raison pour laquelle je souhaitais intervenir sur ce sujet. Certes, l’article a simplement pour objet de transférer des fonds de manière conjoncturelle, et je peux comprendre qu’on puise dans les excédents d’une caisse pour abonder celle du régime général, au bénéfice de l’intérêt général. Toutefois, une réforme structurelle serait nécessaire. Nous y reviendrons après l’article 24, puisque j’ai déposé des amendements sur le sujet.

Cet article nous pose problème. Il entend imposer un prélèvement de 65 % des réserves du compte actif de la Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières. En contrepartie de ce prélèvement, il serait procédé à une revalorisation du niveau des prestations et à une baisse des cotisations des salariés et des employeurs. Nous sommes opposés à ce détournement d’excédents principalement constitué par les cotisations des salariés et des pensionnés. La CAMIEG est un organisme de sécurité sociale ...

...a de pair avec la justice fiscale, il me paraît important de réformer ce système de manière structurelle, de façon à éviter que certains régimes soient structurellement bénéficiaires ou excédentaires, comme celui dont il est question à l’article 24, alors que le régime général, sur lequel repose la solidarité nationale, est déficitaire. Et l’on procède ensuite à des tours de passe-passe entre les caisses en diminuant ou en augmentant les prestations des uns et des autres en fonction des besoins ou au gré du temps. Il me paraît important que les Français soient tous traités de la même façon, car c’est à cette condition qu’ils accepteront de financer le régime de solidarité. Le premier amendement, no 579, vise à mettre en extinction les régimes spéciaux. À partir du 1er janvier 2015, tous les en...

À travers cet article 25, qui prévoit de prolonger de 2014 à 2017 l’avance de trésorerie consentie par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale à la Caisse autonome nationale de la Sécurité sociale, dans la limite de 250 millions d’euros, il ne s’agit pas pour notre majorité de reconduire simplement une ligne de trésorerie à un régime que d’aucuns qualifieraient, là encore, de régime spécial. Non, pour notre majorité, il s’agit de tenir la parole politique qui a été donnée à la corporation minière. Madame la ministre, je tiens à rappeler que le 7 a...

...r 2014. Or l’ACOSS n’a pas vocation à porter la dette à long terme de la Sécurité sociale. Je me demande donc pourquoi le plafond d’emprunt est relevé et je souhaiterais, madame la ministre, que vous puissiez nous éclairer sur ce point. Je regrette que M. le ministre délégué chargé du budget ne soit plus parmi nous, car il aurait sans doute pu répondre à ma question concernant les recettes de la Caisse d’amortissement de la dette sociale. Je me demande en effet pourquoi cet organisme ne peut pas emprunter directement auprès de la BCE, via la Caisse des dépôts et consignations, ce qui lui permettrait de bénéficier de taux d’intérêt très inférieurs à ceux qu’elle subit actuellement. J’ai déjà posé la question hier soir, mais le ministre s’était absenté. Il devait m’en parler aujourd’hui, mais ne ...

Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, les donneurs d’ordre sont soumis à une obligation de vigilance vis-à-vis de leurs sous-traitants. Une attestation de vigilance est remise au donneur d’ordre par l’organisme de recouvrement compétent. Or, le texte ne mentionne pas les caisses du régime social des indépendants – RSI – au nombre des organismes compétents pour délivrer une telle attestation. Aussi cet amendement tend-il à le mentionner expressément.

...res, ainsi qu’à une autorisation – unanime également – de publication par la commission. Elles comportaient de nombreuses possibilités de mieux connaître et de mieux contrôler les arrêts de travail et les indemnités journalières. Le présent amendement fait donc suite aux travaux de la MECSS. Il vise à privilégier des contrôles plus ciblés, en prévoyant d’assurer une transmission systématique des caisses primaires vers les services médicaux, des arrêts pour lesquels une obligation administrative n’a pas été respectée, pour un contrôle médical, et de concentrer l’activité des services médicaux de l’assurance maladie sur le contrôle médical sur examen. Ces dispositions ont déjà été expérimentées dans des caisses primaires, notamment celle de Bayonne, où des référentiels ont été établis concernant...

...constaté et que le versement de l’indemnité journalière est alors purement et simplement suspendu ; enfin, sur simple signalement de l’employeur – cela consisterait à mettre le contrôle médical de la Sécurité sociale à disposition de l’employeur. C’est pour toutes ces raisons, particulièrement la deuxième, que la commission a repoussé l’amendement. Cela étant dit, rien n’empêche naturellement les caisses primaires et la CNAM d’établir les référentiels auxquels vous faisiez allusion, qui sont les bienvenus.

...ns la fonction publique, les arrêts de travail ont baissé. C’est un fait, et il n’est pas contestable. Pour le reste, la confiance n’exclut pas le contrôle. Cela aussi est important. Concernant l’amendement que je propose, madame la ministre, je pense que vous serez d’accord avec moi : on ne peut pas contrôler tous les arrêts de travail. Cet amendement propose simplement que la CNAM, la MSA, la caisse des indépendants et les sociétés de contrôle puissent travailler de manière coordonnée, croiser leurs informations et chasser le fraudeur, celui qui abuse et met en péril le système. Elles doivent pouvoir faire des contrôles ciblés. Mon amendement propose la coordination de l’ensemble des acteurs qui vont contrôler les arrêts maladie. Il n’est absolument pas question d’attaquer tous ceux qui son...

Je voudrais revenir sur les arguments de M. le rapporteur. Selon lui, une loi n’est pas nécessaire. Je crois qu’il est important de pouvoir déterminer les conditions dans lesquelles les caisses peuvent exercer leur contrôle et coordonner des actions. Monsieur le rapporteur, vous en êtes resté à cet argument selon lequel une loi n’était pas nécessaire, sans répondre sur le fond. C’est regrettable. Madame la ministre, vous indiquez des résultats satisfaisants : 450 millions d’économies pour 2 200 000 arrêts contrôlés. Cela veut donc dire qu’il faut poursuivre les contrôles puisqu’ils o...

Je voudrais également corriger les termes que vous avez employés, madame la ministre, lorsque vous avez parlé de fraude. Avec la MECSS, nous avons évidemment travaillé sur les fraudes, mais aussi sur les situations d’abus. Or les abus ne sont pas forcément des fraudes. Les abus sont le fait de médecins qui, parfois, surprescrivent et qui ont été mis sous entente préalable par les caisses d’assurance maladie. Dès qu’ils ont été mis sous entente préalable, on a vu baisser le nombre d’arrêts maladie. Les arrêts maladie contrôlés sont très majoritairement, pour le moment, des arrêts maladie de longue durée. Pour l’instant, il est impossible pour les caisses de contrôler les petits arrêts.

Car ceux-ci n’arrivent à la caisse que trop tard. Pour les autres petits arrêts, les caisses considèrent que, finalement, cela ne coûte pas très cher et qu’il vaut mieux concentrer les contrôles sur les longs arrêts. C’est pourquoi il est absolument essentiel que tous ces gens puissent se parler. Il faut dépister les gens qui abusent, parce que ce sont eux, et pas nous, qui jettent le discrédit sur la maladie et sur la manière don...

...eu absent du débat, y entre pour expliquer pourquoi on travaille, pourquoi elle ne sert à rien et pourquoi M. le rapporteur n’en lit pas les rapports. Quand on contrôle, madame la ministre, on trouve. En matière d’allocations familiales, on a découvert 20 % de fraudes de plus que l’année dernière. Non qu’elles aient augmenté de 20 %, mais quand on cherche, on trouve. Les services de contrôle des caisses d’allocations familiales se sont mis au boulot à la suite d’un rapport célèbre sur la fraude sociale. Ils ont constaté qu’un comportement suspect sur deux, en cas de contrôle, cache en effet une situation anormale. Un cas sur deux !

Les services de contrôle des caisses d’allocations familiales ont fait un peu de boulot et ont réussi à trouver des solutions. Malheureusement, en matière d’arrêts de travail, on ne fait que reculer. Je ne reviens pas sur l’exemple allemand, on en a parlé tout à l’heure. Pourquoi les Allemands sont-ils moins malades que nous ? Faut-il en conclure que la Sécurité sociale allemande est plus rigoureuse ? Ou que les Allemands sont en m...

Dans les trois fonctions publiques, le contrôle de l’assuré est tout à fait exceptionnel. Il n’est en général déclenché qu’à la demande de son supérieur hiérarchique et non par la caisse d’assurance maladie, en fonction de l’analyse qu’elle fait de l’arrêt de travail. Il a donc été proposé en décembre 2009, dans le projet de loi de finances pour 2010, de mettre en place une expérimentation afin de tester le contrôle dans la fonction publique territoriale, dans la fonction publique hospitalière et parmi les fonctionnaires de l’État. La mise en place de l’expérimentation a été très...

Je voudrais rappeler à M. Paul un point dont nous avons déjà débattu en commission, à savoir le fait qu’il existe une convention médicale, conclue entre les différentes caisses d’assurance maladie et les syndicats médicaux représentatifs – le système conventionnel existe d’ailleurs depuis des dizaines d’années, et Mme la ministre ne manque pas de le défendre devant les assemblées générales des syndicats. Personne ne remet en cause la convention, valable jusqu’en 2016, et qui donnera lieu à de nouvelles négociations à partir de 2014-2015 entre les partenaires profession...