Interventions sur "prestation"

Je ferai une ultime intervention à la fin de ce grand débat. L’article 64 qui prévoit l’unification de la gestion par la MSA des prestations des branches Amexa – assurance maladie des travailleurs agricoles – et Atexa – accidents du travail des travailleurs agricoles – va dans le bon sens. Il améliorera la qualité du service en créant un guichet unique et l’efficience de la gestion de la protection sociale des travailleurs agricoles. Cependant, avec mes collègues André Chassaigne et Alain Bocquet, je souhaite appeler votre attention ...

... de l’organisation de la protection sociale des exploitants agricoles, inscrit dans le code rural : la liberté de choix de leur assureur, selon des conditions d’habilitation prévues par la loi L. 731-30 et L. 752-13. Les exploitants agricoles sont très attachés à ce principe en raison de la qualité de service qu’il induit. Ils sont aujourd’hui 35 000 à avoir choisi Apria pour la gestion de leurs prestations maladie – Amexa – et 250 000 pour la gestion de leurs prestations accidents du travail – Atexa. Depuis plus de cinquante ans, les organismes délégués démontrent leur efficacité en matière de gestion. À titre d’exemple, le taux de recouvrement d’Apria est de six points supérieur à celui de la MSA. Les références citées dans l’exposé des motifs de l’article 64 sont mal fondées. Dans son rapport ...