Interventions sur "soins"

...sont aujourd’hui considérés par la doctrine fiscale comme des contrats maladie, et non comme des contrats de prévoyance. Autrement dit, ils sont aujourd’hui soumis à la TSCA au taux de 7 % s’ils respectent les critères de solidarité, au taux de 9 % s’ils ne les respectent pas. Ces contrats n’ont pas, en effet, à respecter les critères de responsabilité, qui ne concernent que les remboursements de soins de santé. Le passage de la TSCA à 14 % pour les contrats non responsables aurait pu conduire à taxer ces contrats indemnités journalières à 14 % pour la totalité d’entre eux, solidaires ou non solidaires, dès lors que ces contrats ne renvoient pas aux critères de responsabilité. J’ai simplement souhaité proposer de cristalliser la doctrine fiscale, pour rappeler que ces contrats sont soumis à la ...

...rcice comptable, ce sont d’abord des choix politiques, que nous assumons. Ensuite, et c’est le deuxième enjeu, il nous revient de traduire dans les actes, avec l’assurance maladie, des avancées qui relèvent de la science fondamentale, de la recherche ou des technologies. J’en donnerai quelques exemples. Enfin, troisième enjeu, il y a dans ce PLFSS des décisions d’organisation qui concernent les soins, les métiers, les procédures. Ces décisions ont en commun deux objectifs : l’efficacité thérapeutique et la lutte contre les inégalités. Voilà le trépied d’un bon PLFSS, comme celui que nous avons voulu construire ensemble, avec le Gouvernement. J’en viens au contenu. Dans la perspective de la mise en oeuvre de la stratégie nationale de santé, notre assemblée a approuvé sans réserve les disposi...

…le taux de croissance de ce sous-objectif de l’ONDAM médico-social est maintenu à un haut niveau, de 3 %, soit une progression supérieure à celle de l’ONDAM. Il faut dire que les besoins sont considérables. Ils résultent des profondes évolutions démographiques que nous connaissons, mais également du retard important pris par notre pays dans l’accompagnement de certains publics. La France sera inévitablement confrontée à un accroissement du besoin. Nous ne pouvons donc que nous réjouir des annonces faites au cours des discussions budgétaires par le Premier ministre, le Gouvernemen...

...is par la collectivité ont donné des résultats mitigés. Notre société peut et doit mieux faire. De ce point de vue, je me réjouis de l’adoption et du début de la mise en oeuvre du troisième plan autisme, couvrant la période 2013-2017. Toutefois, pour le handicap psychique comme pour les autres types de handicap, les pouvoirs publics se heurtent toujours à une difficulté marquée d’évaluation des besoins. Là encore, c’est à l’échelon local que nous pourrons trouver des réponses. Au-delà de ce constat, plusieurs points ont particulièrement attiré mon attention. Sans revenir sur l’ensemble des points évoqués en première lecture, je rappellerai que la sous-consommation des crédits médico-sociaux décroît, et que les réserves de la CNSA sont donc de moins en moins abondées. Par ailleurs, il me sembl...

...es nouvelles dépassent les dépenses nouvelles. Mais ce projet de loi n’est pas un simple catalogue de mesures visant à assurer la pérennité financière de la branche. En effet, ces mesures accentuent le caractère redistributif de la politique familiale au profit des familles les plus modestes et les plus précaires : elles réparent des injustices et adaptent notre système en fonction des nouveaux besoins de la population. Enfin, ce projet s’inscrit dans le cadre plus large d’une cohérence politique. Comme je l’ai déjà dit lors des travaux de notre commission ou lors des séances publiques en première lecture, la politique familiale ne se résume pas aux seules allocations et prestations financières : elle doit intégrer tous les dispositifs qui favorisent la conciliation entre la vie familiale et l...

Et il poursuivait : « Les clauses de désignation sont sources de conflits d’intérêts pour les partenaires sociaux qui à la fois gèrent les institutions de prévoyance et établissent les désignations et les recommandations ». Globalement, ce dispositif que vous maintenez va dans le mauvais sens pour l’avenir de la protection sociale, pour l’accès aux soins et pour les mutuelles. Le temps est loin où vous preniez fait et cause pour les mutuelles à propos de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance. Aujourd’hui, vous leur tournez le dos. Comprenne qui pourra ! Dans ce PLFSS, il y a une ambition de politique de santé qui se résume en un mot : c’est de l’enfumage, qui dissimule un détricotage des lois précédentes, comme celle de la loi HPST. Vous...

Après de longs débats, et dans un contexte financier contraint, ce PLFSS pour 2014 fixe un cap permettant de pérenniser notre système de solidarité. Il accompagne l’évolution des nouveaux besoins, comme l’ont très bien démontré les différents rapporteurs, et apporte des réponses fortes à des attentes dans plusieurs domaines : amorçage du plan autisme avec la mise en place et l’organisation de soutiens indispensables aux familles et aux jeunes ; lancement d’un projet ambitieux pour l’adaptation de notre société au vieillissement – dès 2014, 100 millions viendront soutenir cet engagement, p...

Vous dites ne pas avoir été écoutés. Certes, mais en tout cas on a entendu vos assauts répétés – oserai-je dire redondants ? – contre l’hôpital public, contre l’accès aux soins pour tous. On vous a entendus également répéter à l’envi les traditionnels clichés d’une gauche qui serait l’ennemie des professionnels de santé alors que vous savez très bien que ce n’est pas le cas.

... en sorte que notre système de santé s’améliore, soit performant pour tous les malades et que tous les professionnels de santé puissent s’épanouir. Mes chers collègues, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 est sérieux et cohérent. Il pose les bases de la stratégie nationale de santé, ouvre des droits nouveaux pour les plus fragiles et modernisera le système d’offre de soins. Il comprend un certain nombre d’avancées importantes, que nous aurions aimé que vous votiez avec nous. Du reste, je pense que vous aurez du mal à expliquer, dans vos circonscriptions, aux professionnels de santé et aux usagers du système de soins les raisons pour lesquelles vous n’avez pas voté tel ou tel article.

Les impôts, c’est la garantie, quels que soient les aléas de la vie, de pouvoir subvenir aux besoins de sa famille, se soigner, d’avoir droit à une bonne retraite en pleine santé et sans pauvreté. Sans l’impôt, rien de cela n’existerait. Ce qui compte, ce n’est donc pas « plus ou moins d’impôts ? », c’est mieux d’impôts. En première lecture, nous avions adopté, dans l’indifférence générale, un amendement qui fait aujourd’hui l’actualité. L’exposé sommaire de cet amendement, no 371 rectifié, app...

...EA et de l’épargne salariale, qui permettra de soulager les patrimoines moyens et modestes. Pour garantir l’accès du plus grand nombre à une complémentaire, nous défendrons des amendements de garantie, tant sur la qualité de ces complémentaires que sur les publics concernés, en particulier les plus fragiles. Nous nous inspirerons en cela du rapport de notre collègue Aline Archimbaud, L’accès aux soins des plus démunis : 40 propositions pour un choc de solidarité.

Très bon rapport en effet, madame la présidente. Il s’inscrit dans la politique de prévention que nous souhaitons voir émerger. De façon générale, nous soutenons cette logique fondée sur l’idée qu’en investissant dans l’accès aux soins, notamment pour les plus démunis, nous répondons bien sûr à un devoir de solidarité, mais nous soignons par la même occasion aussi les comptes publics. Du reste, si l’on se réfère à l’étude du Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique, le SGMAP, évaluant les gisements d’économies dits « moins de maladie », il apparaît qu’en diminuant le taux de renoncements aux soins, l’État...

...squ’à cent pièces dans un dossier pour une personne qui cumule les temps partiels et les employeurs, nous proposons d’utiliser le revenu fiscal de référence, en prévoyant bien sûr un mécanisme de prise en considération de l’effet retard que cela pourrait engendrer en contrepartie. Entre recommandation et désignation – je parle ici des clauses –, il convient de s’assurer de la prise en charge des soins des plus défavorisés et de maintenir globalement un système de protection dans l’esprit des pères fondateurs. La privatisation rampante n’est pas un bon signe. Le Gouvernement a fait un chèque de 20 milliards aux entreprises au travers du CICE ; il n’est pas inconvenant de leur demander un effort de 4 milliards pour l’extension de la complémentaire santé, d’autant que cet accord a reçu l’assentim...

...rant des actes de télémédecine sont prévues. L’amendement incluant la pharmacie d’officine est une réelle avancée. Je tiens justement à rappeler le rôle important de santé publique que jouent les pharmacies d’officine par leur maillage du territoire, essentiellement en milieu rural. L’officine doit évoluer vers une véritable profession de santé et être un partenaire essentiel pour le parcours de soins, si, par contrat, on lui en donne les moyens, ce qui n’est pas encore le cas aujourd’hui, la nouvelle rémunération à l’honoraire étant actuellement toujours bloquée. Enfin, le financement plus facile des coopérations libérales, la généralisation des rémunérations des équipes pluriprofessionnelles et l’amélioration de la couverture maternité des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés se...

...nt mis en avant les économies qu’il entend réaliser par rapport à l’évolution tendancielle du budget de la Sécurité sociale. Et pour cause : c’est à cette condition que ce budget, avant même de recevoir l’aval du Parlement, a reçu celui de la Commission européenne. Ainsi, concernant par exemple la branche maladie, je regrette amèrement que vous ne soyez revenus sur aucun des freins à l’accès aux soins votés sous la précédente majorité, que vous aviez pourtant vaillamment et justement combattus.

...publics de santé, d’éducation et de logement contribuent deux fois plus que l’impôt sur le revenu à la réduction des inégalités. Concernant le service public de santé, cet effet redistributif est principalement dû au fait que les personnes aux revenus modestes fréquentent davantage les hôpitaux, dont les actes sont mieux remboursés. Fragiliser les hôpitaux publics, c’est donc entraver l’accès aux soins en général, et plus encore l’accès aux soins des personnes à faibles revenus, qui n’ont pas les moyens de se tourner vers les cliniques privées. J’ai participé aux auditions de la mission sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie, dirigée par notre collègue Denys Robiliard. J’y ai appris que, dans certaines régions, il faut jusqu’à dix-huit mois pour obtenir un rendez-vous avec un pédop...

... élément essentiel pour que les jeunes filles y aient véritablement recours –, enfin, l’ouverture de la CMU-C aux étudiants isolés et précaires. Pour finir, l’autre série de mesures que je souhaite évoquer en lien avec la mise en oeuvre de la stratégie nationale de santé, ce sont celles qui favorisent l’exercice coordonné de la médecine. C’est là souvent une réponse à des difficultés d’accès aux soins, que ce soit dans les déserts médicaux ou pour les populations les plus précaires. C’est en ce sens qu’a été adopté le prolongement des expérimentations des nouveaux modes de rémunération jusqu’au 1er janvier 2015, ce qui permettra d’assurer la continuité des expérimentations en cours et d’aller vers la généralisation de la rémunération d’équipe. C’est en ce sens également qu’un amendement adopté...

...e en oeuvre revient, pour la moitié d’entre elles, à la CNAM. Il serait intéressant, à l’occasion de ce débat, que Mme la ministre nous précise la feuille de route qu’elle entend adresser à la CNAM pour mener à son terme la renégociation de l’accord national. Voila donc quelques-unes des mesures de ce PLFSS qui illustrent en quoi ce texte est vecteur de progrès et d’amélioration dans l’accès aux soins, tout en nous plaçant dans une vision politique et prospective de notre stratégie nationale de santé.

...re que la dépense de santé n’est pas une dépense ordinaire, car elle est socialisée pour une part, celle dont nous parlons, et mutualisée pour la part restante – c’est le chantier de la complémentaire pour tous ouvert par notre majorité dès cette année. Il faut dire ensuite que le tiers payant est opérationnel depuis bien longtemps dans la quasi totalité des pays européens et dans les réseaux de soins américains. Il convient de rappeler, enfin, qu’en France il est de pratique courante dans les établissements de santé publics et privés conventionnés, dans les centres de santé, dans l’ensemble des pharmacies, dans la plupart des laboratoires biologiques médicaux et des cabinets de radiologie, et bien sûr chez les médecins libéraux généralistes ou spécialistes en secteur conventionné ou à honorai...

...on de 1 % à la charge des employeurs hospitaliers, assise pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires sur leur traitement indiciaire brut, pour les agents contractuels sur les rémunérations perçues. Le fonds pour l’emploi hospitalier a dégagé 35,8 millions d’euros de résultats en 2012 ; il est structurellement excédentaire puisque la contribution employeur est surcalibrée par rapport à ses besoins réels en termes de prestations ; son niveau de réserves s’est élevé à plus de 233 millions d’euros fin 2012 et devrait continuer à augmenter lors des prochains exercices selon les dernières prévisions de la Caisse des dépôts et consignations. Le transfert, le reroutage que nous proposons est une disposition qui permettra d’alléger d’autant les besoins de trésorerie de la CNRACL au 31 décembre, u...