Interventions sur "branche"

Vous ne pourrez pas y échapper, tant ce texte est mal né ! Madame la ministre, vous prévoyez un déficit supplémentaire de 13 milliards pour la branche maladie de la Sécurité sociale française alors que nos voisins Allemands sont en train de discuter d’une baisse des cotisations. Ce n’est donc pas, madame la ministre, un succès tout à fait considérable.

...Ainsi, le Gouvernement reporte sur les jeunes générations le paiement à crédit de nos propres dépenses sociales quotidiennes. Reconnaissons, sur tous les bancs, que cette fuite en avant est économiquement dangereuse et socialement injuste. Elle est explosive pour la Sécurité sociale elle-même. Le financement de la protection sociale est bien au centre de nos problèmes puisque pour l’ensemble des branches, soit près de 500 milliards, plus précisément 495 milliards d’euros, le déficit attendu est de 13 milliards. Eh bien figurez-vous que pour une telle somme, plus importante que le budget de l’État, qui se monte à 391 milliards d’euros, les membres de la commission des affaires sociales, réunie le 9 octobre pour auditionner pas moins de cinq ministres accompagnés de vingt-deux collaborateurs, ne d...

Aussi, en plus des dispositions contenues dans ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale, dont nous verrons la dose d’improvisation et les risques qu’elles comportent, il apparaît nécessaire que le présent projet de loi retourne en commission afin d’être profondément remanié. Telles sont les motifs de cette motion de renvoi. Avant d’examiner branche par branche les problèmes soulevés par ce texte, il nous faut en relever les intentions inavouées. En effet, le Gouvernement souhaite aller vers l’étatisation du système de soins, dont le rapporteur de la branche maladie est un militant zélé. Cette volonté s’inscrit dans le renoncement à sauver notre système de protection sociale en lui refusant obstinément toute réforme de structure ou de mode ...

...calité rétroactive des placements à long terme, ce qui est économiquement dangereux, le déplafonnement du régime social des indépendants, la fiscalisation des contrats collectifs, la fin du droit d’option pour les travailleurs frontaliers, les baisses de tarifs sur les médicaments mais aussi les hausses de la fiscalité sur les laboratoires pharmaceutiques en sont l’illustration. S’agissant de la branche maladie, le Gouvernement a fixé l’ONDAM pour 2014 à 2,4 %, c’est-à-dire le niveau le plus bas depuis qu’existent les lois de financement de la Sécurité sociale et donc les ONDAM. Cet objectif est audacieux et, s’il est possible de le présenter, c’est grâce à la maîtrise des dépenses de santé que le gouvernement de François Fillon avait obtenue les années précédentes.

…serait à la fois un déni de justice, une malhonnêteté et un autre mauvais coup porté à la liberté de choix comme au secteur des assurances et à ses emplois. Venons-en à la branche famille, victime de mesures qui s’en prennent aux droits familiaux et aux seules familles moyennes avec enfants. Le Gouvernement, oubliant les raisons du succès de la politique familiale en matière de natalité, oublie également le principe fondateur de la Sécurité sociale en 1945 : les valides et les actifs financent les soins et pensions des malades et des retraités. Le système de retraite par ...

Sans surprise, le groupe UDI votera cette motion de renvoi en commission, et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord, ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale ne répond pas aux enjeux de la protection sociale : il pèse sur le travail, alors que le Gouvernement s’apprête à annoncer un allégement de la branche famille, mais aussi sur le pouvoir d’achat, avec les taxes complémentaires que vous proposez, et enfin sur la compétitivité des entreprises, alors même que, d’année en année, la France recule sur l’échelle des pays compétitifs et des pays développés. Ce texte ne répond pas non plus aux besoins de soins et aux nécessités de la répartition de l’offre dans les territoires. La lutte contre les déser...