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...elon la Cour des comptes, par l’arrêt du redressement de ses comptes. En effet, bien que l’ONDAM ait été respecté pour la troisième année consécutive, le déficit du régime général, qui avait diminué en 2011 de 7 milliards et en 2012 de 4 milliards, restera en 2013 au-dessus de celui de 2012. Pour 2014, les prévisions de ce PLFSS tablent, malgré de nouveaux prélèvements à hauteur de 6,5 milliards d’euros, sur un déficit de 13,2 milliards pour l’ensemble des régimes obligatoires et le Fonds de solidarité vieillesse. Le Gouvernement choisit à nouveau de ne pas équilibrer les comptes. Ce faisant, il se résigne à un déficit structurel alors que la plupart des pays de l’Union européenne, à l’exception de la Grèce et de l’Espagne, ont équilibré leurs comptes sociaux. Ainsi, le Gouvernement reporte sur ...
…ont coûté 12 milliards d’euros par an dans le secteur privé, soit, en quatorze ans, près de 10 % de la dette de la nation, sans compter l’augmentation de 10 milliards par an des dépenses de l’État et de l’hôpital. On pourrait citer encore la CMU,…
...nt déjà de la gratuité. Pour les autres, ce ne sera qu’une mesure déresponsabilisante, inflationniste et dévalorisante pour les actes des praticiens. L’avenir de la médecine de ville, de la médecine de proximité n’est pas dans les centres de santé, mais plutôt dans la médecine de groupe, les cabinets multidisciplinaires et les maisons médicales. Pour ce qui est de l’hospitalisation, 74 milliards d’euros lui sont consacrés. L’hospitalisation privée représente 25 % de l’offre de soins, 40 % des hospitalisations, 55 % des séjours chirurgicaux et 70 % de la chirurgie ambulatoires, mais elle ne pèse que 17 % des dépenses hospitalières. Et pour la première fois en 2013, les tarifs forfaitaires de séjour payés par l’assurance maladie aux établissements privés ont baissé de 0,6 % à 0,9 %. L’hospitalisa...
C’est une illustration de votre double langage – mais il y en a d’autres, et pas seulement sur la médecine libérale, la prise en charge de la dépendance ou l’hospitalisation. C’est ainsi par exemple le sort réservé à l’industrie du médicament. Ce secteur, qui emploie en France 100 000 personnes pour un chiffre d’affaires de 50 milliards d’euros et contribue pour 8 milliards à réduire le déficit du commerce extérieur, est devenu, depuis plusieurs années, la variable d’ajustement des comptes de la Sécurité sociale. Après les prélèvements des exercices précédents c’est, cette année encore, sur le médicament, qui représente 15 % des dépenses de santé, que le Gouvernement veut prélever l’essentiel des économies escomptées alors que le médica...
...lles, voté dans le projet de loi de finances, et la fiscalisation des majorations de retraites pour charge de famille, sans compter les atteintes portées aux avantages fiscaux pour les déductions liées aux gardes d’enfants. Ces mesures pèseront encore une fois sur les familles moyennes. Mais ces mauvais coups n’empêcheront pas la branche famille d’être encore déficitaire en 2014 de 2,8 milliards d’euros. Il faut dire, et cela ne date pas hélas de ce Gouvernement, que la branche supporte bien des charges qui devraient incomber à l’État. S’agissant de la branche vieillesse, le Gouvernement vient de mettre en place, avec la pseudo réforme de 2013 – qui serait plutôt une anti-réforme, faite dans le mépris le plus total des mesures prises en 2010 – une véritable usine à gaz sur la pénibilité en créa...
...sses moyennes, avec la taxation des PEA, des plans d’épargne logement, des contrats d’épargne logement et des assurances vie, les professions indépendantes, avec l’augmentation de la cotisation du RSI, les retraités, avec la réduction de pouvoir d’achat correspondant à l’absence de revalorisation, six mois durant, de leur retraite, et enfin l’industrie pharmaceutique à qui l’on demande 1 milliard d’euros d’économies, au risque de la détruire. En revanche, vous fermez les yeux sur la restructuration souhaitée et souhaitable de l’hôpital public. Enfin, et c’est le pire, vous faites, madame la ministre, rentrer par la fenêtre, avec un amendement surprise, la clause de désignation pour les contrats d’assurance santé…