Interventions sur "PLFSS"

...la sécurité sociale apporte une traduction législative aux mesures relatives aux prestations familiales. Les autres mesures annoncées le 3 juin dernier ont été inscrites notamment dans la convention d’objectifs et de gestion signée par l’État et la caisse nationale d’allocations familiales le 16 juillet dernier, ou ont trouvé leur place dans le projet de loi de finances pour 2014. Les mesures du PLFSS apportent sans conteste aux familles les plus vulnérables une augmentation de prestations ciblée tout en contribuant au redressement financier de la branche famille. Elles permettront également de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle. Nous devons avant tout, en responsabilité, conforter la pérennité de notre politique familiale. Pour 2014, l’objectif de dépense de la branche fami...

Dès lors que ce comportement s’enracine au quotidien, c’est la question du droit élémentaire à accéder aux soins qui se pose. Lorsque la santé devient un luxe – et avec la crise, c’est le cas de nombreuses personnes –, c’est la philosophie même de la Sécurité sociale héritée de 1945 qui est remise en cause ! Concernant l’équilibre général et le volet recettes de ce PLFSS, autant dire qu’ils reposent sur un malentendu tant les économies auxquelles il prétend aboutir paraissent floues. Vous annoncez ainsi 6 milliards d’euros d’économies sur le budget de la sécurité sociale. Mais en creusant quelque peu, et si l’on neutralise la hausse tendancielle des dépenses, il ne reste plus que 3,5 milliards d’économies réelles, lesquelles reposent essentiellement sur le tour ...

...Premier ministre, de la loi d’adaptation et de programmation de la société au vieillissement. C’est une bonne nouvelle pour notre pays, mesdames les ministres. Le travail avait été engagé tout au long de l’année 2013, je pense à la remise des rapports de Luc Broussy, du professeur Aquino et de notre collègue Martine Pinville. Un calendrier a été fixé. Des mesures ont été engagées dès le précédent PLFSS. Le parcours de soins à destination des personnes âgées – PAERPA –, la révolution du premier recours ainsi que la lutte contre les déserts médicaux concourent aussi à permettre l’adaptation de la société au vieillissement. Sans système de santé accessible et efficace, il n’y a pas de soutien à domicile. Le Président de la République a, en janvier, souhaité que cette réforme puisse porter sur les...

Monsieur le président, mesdames les Ministres, mes chers collègues, le Gouvernement vient de ponctionner ménages et entreprises par le vote de la loi de finances pour 2014, et vous vous apprêtez à continuer cette ponction par la loi de financement de la sécurité sociale. Dans la ligne des précédents PLFSS, celui-ci repose à nouveau sur une augmentation des prélèvements et marque un dérapage continu des dépenses, sans réelles mesures d’économies, alors que le contexte économique extrêmement difficile exige des réformes d’ampleur. Cette orientation est très préoccupante dans un pays qui consacre déjà 33 % de sa richesse nationale aux dépenses de protection sociale, en tête de la plupart des pays de ...

On y discute de l’affectation des résultats de l’assurance maladie alors qu’en France, nous creusons le déficit. Je ne voterai donc pas ce PLFSS.

... sur les réseaux de soins ou lors des débats sur l’ANI. À chaque fois se posait en arrière-plan la question de la généralisation de la complémentaire santé conformément aux engagements du Président de la République, et donc plus globalement des liens entre assurance maladie obligatoire et assurance maladie complémentaire. Aujourd’hui, la mise en oeuvre de la stratégie nationale de santé, dont ce PLFSS constitue l’an I, a donné une nouvelle impulsion à tout cela en fixant de nouvelles étapes mais surtout en réaffirmant le cadre de nos orientations politiques. Car oui, la question de la répartition des rôles entre assurance maladie obligatoire et assurance maladie complémentaire s’inscrit bien dans le cadre d’une vision politique de la sécurité sociale et doit à ce titre donner lieu à une discus...

...ale de s’exercer pleinement, tout en veillant à sauvegarder les équilibres financiers. Car une solidarité durable ne peut être financée à crédit ou alimentée par un excès de prélèvements sur l’activité et sur l’emploi. Si je devais résumer votre projet de budget, madame la ministre, je dirais qu’il porte dans les mots une ambition démesurée pour une réalité malheureusement bien plus modeste. Ce PLFSS manque d’audace et cède à la facilité en faisant, une fois encore, peser l’essentiel des mesures d’économies sur le médicament, qui représente 15 % des dépenses de santé mais qui participe à hauteur de 56 % aux économies. L’industrie pharmaceutique est plus que jamais la variable d’ajustement de l’assurance maladie. Comme l’année dernière, votre discours repose sur une communication stigmatisant...

Mesdames et messieurs de l’opposition, depuis dix-sept mois que vous n’êtes plus aux affaires, l’hôpital public reprend des couleurs. C’est grâce à vous, madame la ministre, grâce à la suppression de la convergence tarifaire, que nous avons décidée ici, l’année dernière, et grâce à la réforme de la tarification, que nous démarrons dans ce PLFSS. Mais attention, cet hôpital public, il est encore convalescent : pour qu’il retrouve sa pleine santé, il reste encore beaucoup à faire. Mesdames et messieurs de l’opposition, pendant dix ans vous vous êtes acharnés à décourager l’ensemble des agents des hôpitaux publics : vous les avez accusés de tous les maux : inorganisation, conservatisme, lenteur, paresse, inefficience…

.... Quand un hôpital rural ferme, les médecins du territoire s’en vont. Le résultat, c’est que les gens tardent pour se faire soigner, et, quand ils n’ont plus le choix, ils finissent par arriver dans un état dramatique chez le médecin. Au final, cela coûte beaucoup plus cher, à la fois sur le plan humain et sur le plan financier. C’est pourquoi je me réjouis de la pertinence de l’article 33 de ce PLFSS, qui prévoit de faire sortir de la T2A les établissements de santé qui assurent l’accès aux soins dans des zones géographiquement isolées. Il est évident que ces établissements ont avant tout une mission de service public sur des territoires peu denses en population : ils ne peuvent pas multiplier les actes pour être rentables selon la T2A, puisqu’il n’y a pas assez de malades sur ces territoires...

Madame la ministre, votre PLFSS 2014 ne se présente pas sous les meilleurs auspices. D’abord parce que le déficit des comptes sociaux 2013, à hauteur de 17,3 milliards, sera supérieur de 2,5 milliards à ce que vous aviez arrêté dans le PLFSS 2013. Triste constat dressé par la commission des comptes de la sécurité sociale dans son rapport de septembre dernier ! Cruelle révélation pour vous, madame la ministre, qui étiez parmi c...

...te d’autonomie dès son arrivée au Gouvernement, nous révéla en réalité que le premier volet de la future loi serait financé en 2015 par les 645 millions de la CASA, qui sera alors – j’ose dire « enfin ! » – affectée à la prise en charge des personnes âgées. Nous voici en rupture totale avec les fondements de notre protection sociale de 1945 ! Vous ponctionnez dans les poches des retraités dès le PLFSS 2013 en créant cette contribution de 0,3% sur les pensions et vous la détournez aussitôt au profit du Fonds de solidarité vieillesse. C’est tout de même un prélèvement de 450 millions d’euros en 2013 et vous persistez en 2014 à hauteur de 600 millions d’euros. Excusez du peu ! Comme le déplore la Conférence nationale des directeurs d’établissements pour personnes âgées et handicapées, il s’agit ...

...aux soins pour les Français. Je vous donne quelques exemples emblématiques : la lutte contre les dépassements d’honoraires, le pacte territoire santé, changer la formation des médecins et faciliter leur installation, l’amélioration de l’accès aux soins des plus démunis, l’amélioration de l’accès à la contraception et à l’IVG, la garantie d’une couverture complémentaire pour tous les salariés Ce PLFSS est un texte qui protège plus et mieux nos concitoyens et je voudrais notamment souligner les mesures engagées pour la jeunesse. L’article 16 reconfigure les exonérations en faveur de l’apprentissage pour faire suite au projet de loi sur les retraites qui permet aux apprentis de valider autant de trimestres d’assurance vieillesse qu’en compte leur période d’apprentissage. L’article 44 instaure ...

Le PLFSS, madame la ministre, correspond à nos valeurs et à nos principes : le redressement dans la justice ainsi que la préservation et même le renforcement de notre modèle social. La droite, depuis dix ans, a gravement amoindri la vigueur de la solidarité nationale, parfois par pure idéologie libérale et sans réflexion sur le sens politique que revêt la Sécurité sociale. Vous rendez à nos concitoyens, m...

...ire. Les mesures d’économies proposées s’élèvent à près de 2,4 milliards d’euros pour 2014 et représentent un effort sans précédent en termes de réduction des déficits. Mais contrairement à la politique menée pendant près de dix ans par les gouvernements de droite successifs, ces économies ne sont pas des mesures comptables. Elles ont une véritable finalité d’amélioration du système de santé. Le PLFSS doit être analysé comme un moteur de la stratégie nationale de santé que vous avez présentée aux Français le 23 septembre dernier, madame la ministre. Non seulement il propose d’améliorer les finances de la protection sociale, mais il met également en oeuvre, sous forme de mesures concrètes, les priorités dégagées en matière de santé par la nouvelle orientation nationale. Je voudrais insister pa...

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, si le PLFSS affiche un taux d’évolution limité à 2,4 %, c’est comme chaque année grâce à un plan d’économies, annoncées pour 2014 à 2,4 milliards d’euros. Mais ces économies, contrairement aux préconisations de la Cour des comptes, font porter d’essentiel de l’effort sur le médicament, sous des formes variées il est vrai : effort sur les prix négociés à la baisse par le comité économique des produits de sant...

... exagérément sollicités, en particulier dans le cadre du PLF que nous avons adopté cet après-midi : les retraités dont la revalorisation des pensions est décalée de six mois, les familles dont les prestations familiales sont recentrées, les classes moyennes, toujours elles, dont l’épargne est ponctionnée par la fiscalisation rétroactive des PEL, PEA et autres contrats d’assurance vie. Le deuxième PLFSS du quinquennat de François Hollande manque cruellement d’ambition sauf, comme c’est désormais l’habitude, en matière d’inventivité fiscale !

...nuité du service public, donc des valeurs de la République. À l’heure où d’aucuns se désolent de la dissolution du pouvoir politique dans la mondialisation et l’Union européenne, il n’est pas vain de rappeler qu’en matière de santé la puissance publique nationale a encore tout son rôle à jouer. Pour conforter le maillage territorial, le pacte « territoire santé » a été une première étape dont le PLFSS constitue un approfondissement et dont la future loi de santé publique devra être l’aboutissement. Ce projet global impliquera davantage de respiration régionale, assortie naturellement d’une réforme des ARS qui ne fonctionnent pas toujours de manière optimale, et c’est un euphémisme. Il faudra en particulier redéfinir leurs missions prioritaires et je présenterai un amendement en ce sens. Réfléc...

...tachés. Pour tenir compte de cette situation, vous avez présenté, madame la ministre, avec Geneviève Fioraso, les grandes lignes de la stratégie nationale de santé, qui va engager la politique sanitaire de la France pour les prochaines années. Le principe est à la fois novateur et simple : il s’agit de repenser l’organisation de l’offre de soins à partir d’objectifs de santé publique. Le présent PLFSS en esquisse déjà un certain nombre de contours, avant la loi annoncée pour 2014. Je citerai, sans être exhaustif, la rémunération d’équipes de santé, le financement de coopérations entre professionnels de santé, le déploiement de la télémédecine, la rénovation en profondeur de la stratégie de soutien à l’investissement en établissements de santé, de nouveaux moyens en faveur des personnes âgées e...

Je pense, en tout cas, que ce n’est pas une discrimination. Je ne serais pas dans mon rôle, madame la ministre, si je n’évoquais pas ce soir la question de l’amiante. En tant que président du groupe d’étude Amiante à l’Assemblée nationale, dès que je reçois le PLFSS, je me précipite systématiquement sur l’article 52 afin de m’assurer, ce qui me paraît légitime, que le financement du FCAATA et du FIVA est garanti, sécurisé, sacralisé, sanctuarisé. Si j’insiste sur cette nécessaire sanctuarisation, c’est qu’il me semble que la nature même de la maladie, sa gravité, les souffrances des victimes, les drames provoqués dans les familles, et la considérable énergie...