Interventions sur "complémentaire"

...iale d’économiser des centaines de milliers d’euros. Cela n’exonère pas des efforts de rationalisation de notre système de santé, et c’est précisément la logique de la stratégie nationale de santé que vous avez annoncée, madame la ministre : développer la prévention et les soins de premier recours, rationaliser les parcours de soins et améliorer la couverture, notamment par la généralisation des complémentaires santé et du tiers payant. Toutefois, notre devoir consiste aussi à équilibrer les comptes. C’est un peu notre croix : nous passons toujours après vous, chers collègues de l’opposition. C’est bien normal, c’est l’alternance démocratique.

...évaluation vient de confirmer que le CICE n’atteint pas sa cible. Bien au contraire, vous venez d’ajouter ce matin encore un amendement après l’article 45 qui, en cherchant à contourner la censure par le Conseil constitutionnel de l’article 1er de la loi relative à la sécurisation de l’emploi, illustre votre politique de matraquage fiscal des entreprises : il prévoit de soumettre les prestations complémentaires au forfait fiscal à hauteur de 20 % pour celles qui choisiraient de souscrire un contrat auprès d’un autre assureur que celui recommandé par l’accord professionnel. Pour sa part, le groupe UDI a fait des propositions concrètes, dans la première partie du projet de loi de finances pour 2014, pour alléger le coût du travail. La majorité les ayant évidemment rejetées, il est urgent que le Gouverne...

…et l’annonce de la volonté du Gouvernement d’étendre, à terme, le tiers payant à tous les citoyens. Nous avons également la satisfaction d’avoir fait adopter en commission deux amendements du groupe écologiste. Le premier concerne le maintien du droit à l’aide à la complémentaire santé pour les bénéficiaires du minimum vieillesse sans qu’ils aient à déposer un dossier chaque année, ce qui ne correspond pas à la situation peu évolutive de ces personnes en général. C’était l’une des recommandations du rapport de notre collègue sénatrice Aline Archimbaud.

...ustement répartie. L’un des principes de l’ordonnance du 4 octobre 1945 est que chacun contribue selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. Les 3,8 milliards d’euros d’exonérations, de réductions ou d’abattements de cotisations accordés aux entreprises correspondent-ils bien à ce principe ? D’autant qu’au même moment, l’ANI prévoit que la participation des employeurs aux contrats collectifs de complémentaire santé sera fiscalisé pour le salarié – comme si finalement c’était aux moins pauvres, aux salariés, récents bénéficiaires d’un droit à une complémentaire santé, de financer la solidarité et l’aide aux plus démunis. Après ces remarques préalables, j’en viens à ce qui nous semble être le point essentiel : au-delà du pilotage financier de court terme, il y a une nécessité de remises en cause struct...

Madame la ministre, votre projet de loi de financement va à l’encontre de ces déclarations. D’autre part, la contribution des complémentaires santé, à hauteur de 150 millions d’euros, engagée il y a un an en faveur du développement des nouveaux modes de rémunération, en particulier pour les médecins traitants – c’était un engagement conventionnel – est à l’ordre du jour et compromet la poursuite de l’engagement de ces complémentaires santé. Il y a aussi les décotes de tarif pour les radiologues et les biologistes, la maîtrise médical...

Ce texte devrait nous donner l’occasion de clarifier les relations entre l’État, l’assurance maladie, les assurances et les complémentaires santé, les industriels de la santé, les professionnels prescripteurs et les usagers. Madame la ministre, lors de la discussion du projet de loi de financement pour 2013, vous nous aviez promis de réelles réformes structurelles. Le PLFSS pour 2014 n’y répond en rien. Il nous faudra, en tant que législateur, apporter des réponses concrètes au défi majeur qui est le nôtre : créer les conditions d’...

...ortement de ce PLFSS, ce sont ses manques. Certes, ce texte ne prévoit pas ouvertement de nouvelles mesures dites de « responsabilisation des patients », peut-être parce qu’il est enfin admis que s’agissant de personnes ayant besoin de soins, le problème n’est pas de les responsabiliser mais de les soigner. Mais en décidant de financer le forfait médecin traitant par une taxe sur les organismes complémentaires d’assurance maladie, vous savez que son montant sera inévitablement répercuté sur les cotisations facturées aux assurés. Surtout, vous ne revenez pas sur dix années de désengagement de l’assurance maladie organisé par la droite à coup de franchises médicales, de forfaits hospitaliers et de déremboursements.

... mieux valider leurs trimestres d’apprentissage ou au maintien de la protection sociale des volontaires du service civique sans coût supplémentaire pour l’État. Mais je pense aussi et surtout aux petites retraites agricoles : après l’attribution, en 2013, de points gratuits aux exploitants ayant dû cesser leur activité pour cause de maladie ou d’infirmité, ce texte propose de financer la retraite complémentaire des conjoints et aides familiaux, ainsi que de nouveaux droits par l’utilisation des réserves de la MSA et la réduction d’une forme d’optimisation ou niche sociale. J’entends ce qu’on nous dit, à droite de cet hémicycle, sur la charge supplémentaire que représenterait ce dernier dispositif pour les exploitants, mais dans un système contributif, il faut garantir des cotisations à un bon niveau si...

Que penser de la généralisation de la complémentaire santé et de votre volonté de réintégrer les clauses de désignation, ce qui va à l’encontre de l’économie et de l’emploi dans le domaine de l’assurance et renforcera l’abus de position dominante des institutions de prévoyance ? Il faut le dire : cette mesure est contraire à la décision du Conseil constitutionnel. En conclusion, ce PLFSS ne répond pas aux enjeux. J’ai lu dans certains articles qu’...

...ellement sur le tour de passe-passe de la revalorisation des pensions de retraite qui passe du 1er avril au 1er octobre, soit 800 millions d’euros pris dans la poche des retraités ; sur la modulation de la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE, en fonction des revenus, soit 100 millions d’euros pris sur les familles ; sur la revalorisation d’un point de moins que l’inflation des retraites complémentaires gérées par les partenaires sociaux, soit l, 2 milliard d’euros pris dans la poche des retraités, grâce à une réforme dans laquelle l’État n’est pas intervenu ; et enfin sur un rabot de 500 millions d’euros sur les frais de gestion des organismes de sécurité sociale. Pis, le PLFSS continue à faire peser des prélèvements supplémentaires sur les Français, malades des impôts et des taxes que le Gou...

Nos concitoyens qui ont de plus en plus de difficultés à financer leur complémentaire santé veulent que notre système de protection sociale soit juste et équitable. Prenez donc l’exemple de l’Allemagne…

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, je souhaiterais centrer mon propos sur la problématique de l’accès aux soins à travers la question précise de l’accès aux complémentaires santé. Ce débat est à mettre en perspective avec des discussions que nous avons déjà eues ensemble à plusieurs reprises dans cet hémicycle : lors de l’examen de la proposition de loi sur les réseaux de soins ou lors des débats sur l’ANI. À chaque fois se posait en arrière-plan la question de la généralisation de la complémentaire santé conformément aux engagements du Président de la République,...

...forme d’un cinquième risque, mais pour financer des mesures de prévention de la perte d’autonomie et d’adaptation de la société au vieillissement et l’aide aux aidants. Pourquoi attendre 2015 puisque, d’ores et déjà dans le cadre des plans « Bien vieillir » et « Alzheimer », ainsi que dans l’engagement des conseils généraux sur ces problématiques, de nombreuses actions appellent des financements complémentaires ? À Mme la ministre chargée des personnes âgées et de l’autonomie, je dis : « Retrouvez votre détermination originelle, exigez que la contribution des retraités serve dès maintenant aux finalités pour lesquelles elle a été créée ! » Plusieurs amendements en ce sens lui seront soumis. D’ailleurs, madame la ministre, au-delà de cet enjeu majeur du grand âge, je voudrais vous interroger sur la fa...

... et, d’autre part, vers un meilleur accès aux soins pour les Français. Je vous donne quelques exemples emblématiques : la lutte contre les dépassements d’honoraires, le pacte territoire santé, changer la formation des médecins et faciliter leur installation, l’amélioration de l’accès aux soins des plus démunis, l’amélioration de l’accès à la contraception et à l’IVG, la garantie d’une couverture complémentaire pour tous les salariés Ce PLFSS est un texte qui protège plus et mieux nos concitoyens et je voudrais notamment souligner les mesures engagées pour la jeunesse. L’article 16 reconfigure les exonérations en faveur de l’apprentissage pour faire suite au projet de loi sur les retraites qui permet aux apprentis de valider autant de trimestres d’assurance vieillesse qu’en compte leur période d’appre...

...ue vous avez présentée aux Français le 23 septembre dernier, madame la ministre. Non seulement il propose d’améliorer les finances de la protection sociale, mais il met également en oeuvre, sous forme de mesures concrètes, les priorités dégagées en matière de santé par la nouvelle orientation nationale. Je voudrais insister particulièrement sur trois mesures : la réforme de la protection sociale complémentaire santé, la politique de santé publique dès le plus jeune âge et la réduction des inégalités territoriales de l’offre de santé. Alors que près de 2,5 millions de personnes ne disposaient pas d’une couverture complémentaire de santé en 2012, dont près de la moitié pour des raisons financières, le dispositif que vous proposez pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire de santé, madame la mi...

C’est ici tout l’enjeu de l’accès universel à une complémentaire santé, tâche à laquelle le Gouvernement s’attelle depuis le début du quinquennat. Je tiens enfin à réaffirmer ici que la régulation de l’installation des médecins ne sera jamais taboue – comme elle ne l’est pas, aujourd’hui déjà, pour d’autres professionnels de santé. Mes chers collègues, les inégalités territoriales de santé en France sont profondes et, surtout, se creusent encore. Définir un s...

...se en charge des soins par l’assurance maladie obligatoire. Vous connaissez mon engagement à faire mieux rembourser des soins onéreux, comme les prothèses optiques, dentaires ou auditives, des soins indispensables au bien-être et à l’autonomie des personnes, mais auxquels les Français renoncent bien trop souvent. Je suis également sensible à la révision annoncée des contrats dits responsables des complémentaires, contrats qui devront à l’avenir être aussi plus visibles, mieux lisibles pour les usagers, trop souvent perdus dans une jungle d’offres dans laquelle les professionnels de santé eux-mêmes peuvent se perdre. Enfin, et dans un tout autre registre, je défendrai demain un amendement qui fait suite au rapport que je vous ai remis, madame la ministre, sur la filière du sang. Cet amendement soutient ...