Interventions sur "médicament"

L’article 37 prévoit d’expérimenter la délivrance à l’unité des médicaments. C’est une mesure populaire, plutôt bien perçue par les Français, mais dont la mise en oeuvre proposée par ce PLFSS, dans le meilleur des cas, ne permettra pas la bonne évaluation, et dans le pire des cas tuera dans l’oeuf cette idée potentiellement porteuse d’économie. Les antibiotiques, qui ont été choisis pour mener cette expérimentation, ne constituent pas le meilleur choix pour obtenir une ...

...loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, comme en nouvelle lecture la semaine dernière. Notre groupe ne manquera pas de le rappeler demain lors des explications de vote sur ce texte. Nous souhaitons qu’il puisse évoluer et que la justice puisse être au rendez-vous. Alors, les PLFSS se suivent et se ressemblent : les économies massives se portent à nouveau pour 2014 sur le médicament, en plaçant l’industrie pharmaceutique en première position parmi les contributeurs aux économies de la branche maladie, alors que d’autres pistes auraient pu être trouvées. Madame la ministre, votre projet comporte toutefois des points positifs.

...ires. La réforme de la T2A annoncée de longue date, la fin du tout T2A, contribuera par l’évolution du financement des hôpitaux à la définition d’un véritable service public territorial de santé. Nos hôpitaux de proximité attendent avec impatience cette réforme. J’aimerais revenir sur l’article 12 bis de ce PLFSS, qui prévoit l’ajout d’une troisième composante à la taxe sur les ventes en gros de médicaments, dont l’objet est d’imposer à un taux de 20 % les marges grossistes rétrocédées par les laboratoires pharmaceutiques aux officines en cas de ventes directes. Cette mesure, présentée comme une modernisation de la contribution, ne rapporte rien à l’assurance maladie. C’est en fait un transfert de charges au profit des grossistes répartiteurs et au détriment de la chaîne du médicament, qui est peu ...

...capables d’adapter leur système d’information. Est-ce une raison bien sérieuse, madame la ministre ? Ce dispositif est appliqué par les cliniques privées depuis des années, sans que cela pose de problème. Vous pouvez donc demander à l’hôpital de faire les efforts nécessaires, surtout quand cela permettrait de réaliser des économies substantielles. Vous avez continué à prélever sur l’industrie du médicament, ce qui a eu des conséquences sur les entreprises elles-mêmes. Ainsi, vingt-sept plans sociaux ont été annoncés en 2012 et d’autres sont déjà prévus en 2013. Désormais, même les plus grosses entreprises ont tendance à licencier ou à chercher à investir dans d’autres pays. Cette fiscalité finit par décourager les entreprises présentes en France. Madame la ministre, vous ne recevez pas non plus le...

...ans le parcours de soins. De même, nous ne pouvons qu’accueillir favorablement l’ambition du Gouvernement de mener une politique de soutien à la modernisation des établissements de santé. Pour autant, ses propositions restent trop partielles et ne dissipent pas les effets démobilisateurs de mesures plus discutables. Ainsi, l’un des axes essentiels de cette politique repose encore une fois sur le médicament : on attend de la baisse du prix du médicament 870 millions d’euros d’économies. Pourtant, ce secteur qui ne contribue qu’à 15 % des dépenses de santé, représente déjà 56 % des économies demandées. Surtout, on s’interroge sur les motivations et les perspectives d’économies qui justifient la mise en oeuvre soudaine de l’expérimentation de la vente de médicaments à l’unité. Cette expérimentation, ...

Par ailleurs, nous doutons que la tendance observée chez nos concitoyens à accumuler des médicaments non utilisés dans leur armoire à pharmacie soit due à un conditionnement inadapté. L’amélioration de l’observance et du respect des prescriptions médicales jusqu’à leur terme aurait sans doute un impact plus significatif en la matière et, sur ce point, le rôle d’information du pharmacien mériterait d’être approfondi. Pour ces différentes raisons, vous comprendrez que nous considérions que cette ...

...nt l’accès aux soins des plus démunis, tirées du rapport d’Aline Archimbaud et qui représentent un levier majeur de réduction des dépenses, à moyen et long terme, n’aient pas pu être examinées au nom du principe du cavalier social, qui nous a été opposé de façon, à notre sens, contestable. Le Gouvernement pourrait s’appuyer aussi sur les amendements que nous présenterons en séance. En matière de médicaments, nous souhaitons nous assurer que la prise en charge soit conditionnée à une réelle utilité thérapeutique et économique des nouveaux médicaments. Combien de médicaments inutiles sont encore remboursés aujourd’hui alors que notre pays est champion du monde de la consommation médicamenteuse ? Ce PLFSS comporte de timides mesures visant à rationaliser notre politique du médicament, telles que l’ex...

...tion au sein des organismes de Sécurité sociale, 200 millions d’économies sur les dépenses de la branche famille et 2,5 milliards d’économies en matière de santé viennent renforcer ce dispositif. Disons-le d’emblée, ce projet de loi de financement ressemble beaucoup au précédent, tout du moins en ce qui concerne l’assurance maladie. Nous notons que cette année encore, les économies frapperont le médicament. Ce dernier est depuis longtemps la variable d’ajustement facile : 15 % du budget de la santé, mais 50 % des économies prévues dans les différents projets de loi de financement, avec une recette d’un milliard d’euros cette année encore ! Cela place l’industrie pharmaceutique au premier rang des contributeurs aux économies de la branche maladie, alors que d’autres pistes d’économies auraient pu êt...

...ns le parcours de soins, si par contrat on lui en donne les moyens. Ce n’est pas encore le cas. Même la nouvelle rémunération à l’honoraire est actuellement bloquée. Le rôle de la télémédecine pour les pharmaciens est essentiel. Cette omission a été rattrapée par la commission et je m’en réjouis. Madame la ministre, votre projet vise à mettre en place des expérimentations sur la dispensation des médicaments à l’unité. Même si vos déclarations sur le kilo et demi de médicaments périmés que conserverait chaque Français peuvent faire une image choc, cette orientation n’ira sans doute pas dans le sens que vous souhaitez. Cette dispensation est pratiquée dans plusieurs pays comme la Suède, la Norvège, le Canada, par des pharmaciens qui sont rémunérés pour cette tâche. Toutes les études montrent que cel...

Une récente étude de pharmacologues français a conforté cette analyse. La France a le plus fort taux de consommation de médicaments par habitant, mais c’est aussi le pays où les prescriptions non conformes sont les plus fréquentes.

Une étude nationale serait peut-être utile pour mesurer l’ampleur de leurs conséquences sur la population. Par ailleurs, les conditionnements décidés par la Haute autorité de santé sont adaptés à la prescription et à la durée du traitement, avec les recommandations réglementaires d’observance. En ce qui concerne les médicaments génériques, la substitution associée au tiers payant et l’action des pharmaciens ont été efficaces mais, dès 2015, il faudra penser que les pertes de brevets seront significatives. Il y aura un pallier et vous n’aurez plus comme levier que la pression sur les prix, avec pour conséquences la concentration des laboratoires de génériques et leur possible délocalisation. Une véritable politique indu...

...aient alors à la merci de grands groupes internationaux, ce qui pénaliserait notre indépendance nationale. Comme je vous l’ai dit à plusieurs reprises, la sécurité dans le domaine des dispositifs médicaux doit être une véritable préoccupation. Sécurité et efficacité de ces produits de haute technicité doivent être prouvées. Enfin, je voudrais insister sur les problèmes de sécurité en matière de médicament, car des événements récents montrent que la loi Bertrand sur la sécurité sanitaire, votée à la suite de l’affaire du Mediator, n’est pas du tout adaptée à la demande actuelle de la population. Les problèmes se succèdent : le dossier PIP, les pilules de troisième génération déremboursées en France et agréées par les instances européennes, le débat sur les statines, avec des risques majeurs en cas...

...e autorité de santé qui, dorénavant, ne sera plus alimentée par des taxes en provenance des laboratoires pharmaceutiques sur les produits desquels elle est amenée à se prononcer, ce qui lui laissera davantage d’indépendance. Je me réjouis également de l’amélioration de la protection sociale des femmes médecins ou auxiliaires médicales en cas de grossesse, de l’expérimentation de la délivrance de médicaments à l’unité afin de vérifier si c’est une mesure utile ou encore du renforcement de l’aide au sevrage tabagique à destination des jeunes. De même, si l’on peut se réjouir de la poursuite des expérimentations sur les nouveaux modes de rémunération alternatifs au paiement à l’acte, qui favorisent le travail collectif et permettent de rémunérer les actes de santé publique et de prévention, il convie...

La fusion de la taxe sur le chiffre d’affaires des laboratoires et de la taxe sur les premières ventes de médicaments, source de tant d’inquiétudes pour les entreprises concernées mais aussi pour mes collègues de droite, ne leur coûtera rien si l’on en croit l’étude d’impact et les propos rassurants de M. Cazeneuve. Si le Gouvernement n’aggrave pas les taxes sur les médicaments, il ne fait rien non plus pour aligner leur prix sur celui pratiqué chez nos voisins, alors même que le rapport de la députée européen...

...us laissez inexploité. Pourquoi ? Vous m’avez répondu en commission que les professionnels ont tendance en France à prescrire plus systématiquement de nouvelles molécules en première intention. Je ne saurais me satisfaire de cette explication qui montre surtout l’excellence du lobbying pratiqué par les laboratoires auprès des médecins et ses effets pervers, mais n’explique pas pourquoi les mêmes médicaments sont vendus plus cher en France qu’en Allemagne par exemple. Et si l’on peut comprendre que la France veille au maintien et au développement de son industrie pharmaceutique, ce n’est évidemment pas le rôle de la Sécurité sociale que de la soutenir. J’ajoute que les résultats financiers des laboratoires confirment leur bonne santé, d’autant que s’y ajoutent les millions d’euros qu’ils vont perce...

...lisé, peu productives, coûteuses en personnel et pourvoyeuses de nombreux déplacements inutiles, et qu’elle permet également une baisse du nombre d’hospitalisations. Là encore, la qualité de vie des patients semble améliorée, et ce progrès rejoint significativement l’économie de santé. Le deuxième article qui vient étayer mon propos est l’article 37, qui propose d’expérimenter la délivrance des médicaments à l’unité, comme c’est déjà le cas dans plusieurs pays développés, en choisissant comme cible les antibiotiques dits critiques. Sans méconnaître les interrogations qui se sont exprimées en commission sur le circuit du médicament et sa traçabilité, je retiens deux bonnes raisons à ce choix. La première, c’est la surconsommation médicamenteuse. Une étude à paraître, menée à l’hôpital européen Geor...

...ne enquête réalisée dans neuf pays. Les personnes les plus touchées par ce phénomène sont les femmes – 41 % contre 23 % des hommes – et les 18-39 ans – 40 % contre 22 % des 60 ans et plus. Les soins dentaires sont en tête des soins le plus souvent sacrifiés – 25 % – devant les achats de lunette ou de lentilles de correction – 7 %. Mais certaines personnes doivent aussi renoncer à leurs achats de médicaments – 7 %. En outre, 33 % des personnes interrogées assurent avoir déjà renoncé à des soins pour des raisons financières, soit 10 % de plus qu’aux États-Unis, alors qu’en Grande-Bretagne, en Suède, en Espagne et en Autriche, ce phénomène ne touche que 4 % à 11 % de la population. À partir du moment où nos concitoyens renoncent à se faire soigner, nous sommes devant une véritable rupture d’égalité ...

... de mon client, je ne sais toujours pas pourquoi la CPAM n’a pas mis un frein à ces dérives plus tôt. Ils ont laissé faire… S’il y avait eu des vérifications, cette affaire n’aurait jamais pris de telles proportions ». M6 reviendra dimanche sur cette affaire et sur le Subutex à travers une émission consacrée à un homme qui joue avec une multitude de cartes Vitale pour se livrer à un trafic de ce médicament. L’IGAS, vous le savez, a indiqué dans un rapport que plusieurs millions de cartes Vitale surnuméraires circulaient en France sans que l’on sache vraiment à quoi elles servent. Eh bien, vous le saurez en regardant cette émission, madame la ministre. Plusieurs journaux ont aussi évoqué à cette affaire : Le Figaro, MarianneValeurs actuelles,

...être financée à crédit ou alimentée par un excès de prélèvements sur l’activité et sur l’emploi. Si je devais résumer votre projet de budget, madame la ministre, je dirais qu’il porte dans les mots une ambition démesurée pour une réalité malheureusement bien plus modeste. Ce PLFSS manque d’audace et cède à la facilité en faisant, une fois encore, peser l’essentiel des mesures d’économies sur le médicament, qui représente 15 % des dépenses de santé mais qui participe à hauteur de 56 % aux économies. L’industrie pharmaceutique est plus que jamais la variable d’ajustement de l’assurance maladie. Comme l’année dernière, votre discours repose sur une communication stigmatisante sur le médicament et sur tous les acteurs de la chaîne, de l’industriel jusqu’au pharmacien d’officine. Vous fragilisez l’av...

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, si le PLFSS affiche un taux d’évolution limité à 2,4 %, c’est comme chaque année grâce à un plan d’économies, annoncées pour 2014 à 2,4 milliards d’euros. Mais ces économies, contrairement aux préconisations de la Cour des comptes, font porter d’essentiel de l’effort sur le médicament, sous des formes variées il est vrai : effort sur les prix négociés à la baisse par le comité économique des produits de santé, effort sur les volumes à travers la maîtrise des prescriptions, effort sur les génériques. À propos des volumes, il me semble normal que les recommandations de la Haute autorité de santé conduisent à soumettre le volume des médicaments prescrits aux exigences de bonnes p...