Interventions sur "maladie"

...uvais signes en direction des employeurs s’ajoutent à un manque de volontarisme manifeste. En effet, après avoir promis au MEDEF, dans le cadre de la réforme des retraites, de compenser le coût du volet pénibilité, déchargeant ainsi de fait les employeurs de toute responsabilité concernant la santé de leurs salariés, le Gouvernement cautionne le sous-financement de la branche accidents du travail-maladies professionnelles.

Alors que le rapport Diricq situe entre 587 millions et 1,10 milliard le coût pour le régime général de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles, vous maintenez une compensation très en-dessous de la réalité que tout le monde connaît. Est-ce, là encore, pour préserver la compétitivité des entreprises, une obsession qui décidément hante davantage le Gouvernement que celle de la vie et de la santé de nos concitoyens ? Enfin, d’autres mesures sont inacceptables. Il en est ainsi du siphonage des excédents du fonds pour l’em...

Autre siphonage, celui des excédents de la Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières, véritable détournement des cotisations des salariés et des pensionnés. Mais en matière de mesure inacceptable, le summum est atteint avec la concrétisation de la promesse faite au patronat de compenser la hausse des cotisations décidée dans le cadre de la réforme des retraites au terme d’un complexe jeu de tuyauterie budgétaire qui revient, au bout du comp...

...r de sortir un peu de la morosité qui s’est installée après les discours de mes deux prédécesseurs. Je crois en effet que ce PLFSS est cohérent avec la politique de santé que le Gouvernement entend conduire et contribuera à améliorer l’accès aux soins les plus pertinents pour tous et partout sur notre territoire. Pour illustrer mon propos, je m’attarderai sur deux articles relatifs à la branche maladie qui ne sont pas à première vue les plus emblématiques mais qui concourront à coup sûr à améliorer la prise en charge des patients avec, qui plus est, la perspective de réelles économies pour l’assurance maladie. Le premier, l’article 29, traite de la télémédecine et répond à l’engagement no 7 du Pacte territoire-santé que vous avez présenté, madame la ministre, pour lutter contre les déserts méd...

Je n’oublie pas non l’usage massif des antibiotiques en médecine vétérinaire. Je veux, pour finir, évoquer l’article additionnel après l’article 27, qui a été présenté par Christian Paul, notre rapporteur de la branche maladie, et voté en commission par la majorité. Cet amendement conforte l’engagement no 12 du pacte « territoire santé », en proposant d’introduire un principe d’équité dans les rémunérations, s’ajoutant au paiement à l’acte, entre médecins libéraux et médecins travaillant en centre de santé. Je dois dire – et cela ne vous étonnera pas – que je ne partage pas les commentaires qu’ont faits en commission,...

…la « stigmatisation permanente des professions libérales » ou encore, pour conclure, une « forme de détournement de fonds de la caisse maladie ». Je crois au contraire que la lutte contre les déserts médicaux, notamment en zones urbaines et périurbaines, passe par une attention particulière aux centaines de centres de santé qui rendent aujourd’hui les plus grands services à la population. Nous sommes là dans le droit fil du récent rapport de l’IGAS. Il faut cesser de rejouer sans arrêt la bataille idéologique entre médecine libérale e...

...de la Sécurité sociale pour 2014 s’inscrit dans la continuité du PLFSS pour 2013 : il ne prévoit pas de déremboursement, et les problèmes de financement de la Sécurité sociale doivent être résolus sans diminution des droits des assurés. Ce n’est pas rien de le constater au vu des pratiques précédentes. Je vais centrer mon propos sur les dispositions relatives à la branche accidents du travail et maladies professionnelles. S’agissant tout d’abord de l’équilibre général, le solde de la branche ATMP pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale a été négatif de 600 millions d’euros en 2012. Or cette branche est bâtie par construction sur une tarification du risque et intègre la sinistralité, elle a donc vocation à l’équilibre. J’espère donc que tant en 2013 qu’en 2014, no...

... des retraites : je pense à la possibilité pour 400 000 jeunes de mieux valider leurs trimestres d’apprentissage ou au maintien de la protection sociale des volontaires du service civique sans coût supplémentaire pour l’État. Mais je pense aussi et surtout aux petites retraites agricoles : après l’attribution, en 2013, de points gratuits aux exploitants ayant dû cesser leur activité pour cause de maladie ou d’infirmité, ce texte propose de financer la retraite complémentaire des conjoints et aides familiaux, ainsi que de nouveaux droits par l’utilisation des réserves de la MSA et la réduction d’une forme d’optimisation ou niche sociale. J’entends ce qu’on nous dit, à droite de cet hémicycle, sur la charge supplémentaire que représenterait ce dernier dispositif pour les exploitants, mais dans un ...

...alité quand j’analyse votre projet de loi de financement de la sécurité sociale. Deux qualificatifs me viennent alors à l’esprit : d’une part un manque d’ambition, d’autre part de nouveaux impôts et des hausses de cotisations, loin des recommandations de la Cour des comptes et des gisements d’économies potentielles. Si le Gouvernement affiche un objectif de croissance des dépenses de l’assurance maladie de 2,4 %, il faut rappeler que cet objectif ne peut être tenu que parce que la précédente majorité a exécuté l’ONDAM à 2,5 %, puis 2,4 % les années passées, et dégagé des sources d’économies. D’ailleurs, 500 millions d’euros d’économies supplémentaires réalisées par la médecine de ville en 2013 sont reportés en 2014 pour la construction du nouvel ONDAM. Faute de faire des choix, madame la minist...

...t alors que la convergence des tarifs entre public et privé est préconisée par la CNAMTS elle-même ? Tout le monde le sait parfaitement, c’est un manque de transparence et parfois une incapacité des hôpitaux à remplir cette obligation. Vous renoncez à la maîtrise de la dépense hospitalière en confortant une organisation des soins de moins en moins efficiente, inadaptée à la montée en charge des maladies chroniques. Les mesures relatives à l’hôpital vont à contre-courant des réformes qu’il faudrait engager dans le secteur public et fragilisent les établissements de santé privés. Les gisements d’économies sont pourtant connus de tous : réduction des surcapacités hospitalières publiques et, comme le préconise la Cour des comptes, développement de la chirurgie ambulatoire, susceptible de dégager 5...

qui a consacré récemment un dossier à la fraude sociale. Quatre journalistes ont été envoyés auprès de médecins pour obtenir des arrêts de travail. Cela n’a posé aucun problème : tous les médecins consultés ont accordé en moins de dix minutes dans la plupart des cas un arrêt de maladie d’au moins trois jours.

On y discute de l’affectation des résultats de l’assurance maladie alors qu’en France, nous creusons le déficit. Je ne voterai donc pas ce PLFSS.

...des discussions que nous avons déjà eues ensemble à plusieurs reprises dans cet hémicycle : lors de l’examen de la proposition de loi sur les réseaux de soins ou lors des débats sur l’ANI. À chaque fois se posait en arrière-plan la question de la généralisation de la complémentaire santé conformément aux engagements du Président de la République, et donc plus globalement des liens entre assurance maladie obligatoire et assurance maladie complémentaire. Aujourd’hui, la mise en oeuvre de la stratégie nationale de santé, dont ce PLFSS constitue l’an I, a donné une nouvelle impulsion à tout cela en fixant de nouvelles étapes mais surtout en réaffirmant le cadre de nos orientations politiques. Car oui, la question de la répartition des rôles entre assurance maladie obligatoire et assurance maladie co...

...mots une ambition démesurée pour une réalité malheureusement bien plus modeste. Ce PLFSS manque d’audace et cède à la facilité en faisant, une fois encore, peser l’essentiel des mesures d’économies sur le médicament, qui représente 15 % des dépenses de santé mais qui participe à hauteur de 56 % aux économies. L’industrie pharmaceutique est plus que jamais la variable d’ajustement de l’assurance maladie. Comme l’année dernière, votre discours repose sur une communication stigmatisante sur le médicament et sur tous les acteurs de la chaîne, de l’industriel jusqu’au pharmacien d’officine. Vous fragilisez l’avenir de ce secteur industriel qui représente plus de 100 000 emplois directs. Vous serez responsable de ce naufrage et des suppressions d’emplois à venir. À force de tirer sur la corde, madam...

...qu’a provoquée mécaniquement la T2A, nous instaurons, avec l’article 33, une dégressivité des tarifs quand le nombre d’actes réalisés dépasse largement le nombre attendu de ces actes. Cette dégressivité est la meilleure façon d’éviter la surenchère et d’encourager au contraire la pertinence des actes. De la même façon, la tarification doit s’adapter à la prise en charge des patients souffrant de maladies chroniques : c’est pourquoi l’article 34 instaure la possibilité de mener des expérimentations hors T2A pour le financement de l’insuffisance rénale chronique et du traitement des cancers par radiothérapie. Il s’agit là de mesures de bon sens, puisque l’on sait que le nombre de séances de radiothérapie par patient est limité par les effets indésirables induits par ces séances : pourquoi vouloir...

...e autorité de santé considère pourtant que leur bénéfice médical devrait les exclure du remboursement, ce qui permettrait de réaliser une économie estimée à 200 millions d’euros. À propos de la baisse des prix, qui constitue l’essentiel de l’effort demandé à l’industrie du médicament, combien de temps encore pourrez-vous agir de la sorte, madame le ministre, pour boucler le budget de l’assurance-maladie sans compromettre la dynamique et même la présence industrielle en France ? Il faut à toute entreprise de la lisibilité. La seule lisibilité en la matière pour les industries du médicament est celle de la baisse sans fin des prix, y compris pour les industriels qui produisent en France et exportent à partir de notre pays. Le risque est réel de décourager définitivement leurs investissements et de...

Monsieur le président, madame la ministre, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, il est inexact de dire que nous ne serions inégaux que devant la maladie. Nous sommes d’abord inégaux devant l’accès aux soins. Or le fondement de notre modèle solidaire à vocation égalitaire est d’en offrir et d’en garantir un à chacun. Mais face aux évolutions contemporaines que sont le vieillissement de la population, le développement des maladies chroniques et le progrès technique, la capacité de notre système de santé est mise en question : équilibre financier me...

...x investir un euro dans la lutte contre la pollution plutôt que dans les soins de santé, en termes d’impact sanitaire ? Et que dire des perspectives en matière de médecine préventive ? Maîtriser les dépenses de santé, donc, pour ne pas fragiliser plus avant notre modèle social. Mais comment ? La droite a fait ses choix pendant dix ans : effritement de la prise en charge des soins par l’assurance maladie, mesures de déremboursement, franchises médicales, idéologie de l’hôpital-entreprise. Nous, la majorité progressiste, nous faisons un tout autre choix, avec un tout autre résultat. Un tout autre choix, puisque la maîtrise des dépenses ne repose plus sur des mesures de désengagement de l’assurance maladie : pas de déremboursement, pas de nouvelles franchises – et vous n’avez pas souhaité, madame l...

...ion de l’amiante. En tant que président du groupe d’étude Amiante à l’Assemblée nationale, dès que je reçois le PLFSS, je me précipite systématiquement sur l’article 52 afin de m’assurer, ce qui me paraît légitime, que le financement du FCAATA et du FIVA est garanti, sécurisé, sacralisé, sanctuarisé. Si j’insiste sur cette nécessaire sanctuarisation, c’est qu’il me semble que la nature même de la maladie, sa gravité, les souffrances des victimes, les drames provoqués dans les familles, et la considérable énergie déployée par les associations de victimes, justifient que l’on n’ajoute pas des risques financiers à la complexité et à l’ampleur du drame, que l’on fasse en sorte de ne pas accroître encore l’angoisse des victimes. Il est essentiel que le Gouvernement garantisse ces deux fonds, c’est po...