Interventions sur "prélèvement"

..., à quelques pas d’ici, à l’hôtel Matignon, s’engage une concertation importante pour notre pays. Nous sommes nombreux à dire depuis longtemps qu’il faut totalement repenser la fiscalité. C’est une banalité que de le souligner, mais au fil des ans, des sédimentations successives, l’impôt est devenu illisible : on ne sait plus qui paye quoi. Nous avons eu raison de revenir sur l’harmonisation des prélèvements sociaux sur les PEL,…

Depuis juin 2012, de nombreuses dispositions ont été adoptées pour rendre notre système fiscal plus juste : alignement de la fiscalité du capital sur celle du travail, rétablissement de l’impôt sur la fortune qui avait été réduit à la portion congrue, prélèvement sur les plus hauts revenus avec la nouvelle tranche à 45 % et la taxation à 75 % des revenus de plus d’1 million d’euros, réduction de nombreuses niches fiscales, lutte contre la fraude fiscale… Acte II, ensuite, parce que si nous ne partons pas de rien, beaucoup reste à faire. Par ce même amendement, nous affirmons de trois principes : pérennité de notre système de protection sociale, performan...

...x exemples : l’article 8, bien connu désormais, et la clause de désignation. Je veux, bien entendu, parler de la disparition de la taxation des produits de placement. Cet article 8, on l’a dit, nivelait par le haut la taxation des placements de type PEA, PEL ou contrats d’assurance vie. Il abrogeait le calcul du taux d’origine pour que tous les placements ouverts depuis 1997 fassent l’objet d’un prélèvement social identique de 15,5 %. Dispositif rétroactif et inéquitable, totalement contraire à l’esprit des lois qui, au-delà de règles ponctuelles, porte un principe : celui de la sécurité juridique. Il était absolument indispensable de reculer ; finalement, le périmètre est réduit aux seuls contrats d’assurance vie multisupports. C’est encore trop : à notre sens, il fallait purement et simplement aba...

... faire en catimini, par la méthode du salami, c’est-à-dire petite tranche par petite tranche. Une telle réforme nécessite au contraire un vaste débat public que, malheureusement, pas plus que vos prédécesseurs, vous ne semblez prêts à initier, ce qui est préoccupant. En lieu et place d’un tel débat, vous imposez, sans discussion aucune, ce dogme selon lequel il est urgent de baisser le niveau des prélèvements sociaux sur les entreprises. Et peu importe que ce niveau ne cesse de baisser depuis vingt ans, à coup de très onéreuses exonérations de cotisations sociales sans aucune contrepartie ni aucun contrôle, de surcroît sans aucun résultat sur l’augmentation dramatique du nombre de chômeurs. Si les entreprises ont un problème, c’est d’abord avec le coût du capital, comme le montrent les nombreux exem...

... Mais nous ne pouvons revendiquer l’impôt que dès lors qu’il est juste et que les plus aisés paient proportionnellement bien plus que les plus fragiles. C’est ce dernier point, la justice de notre système fiscal, qui devra, je crois, être le fil conducteur des réformes à mettre en oeuvre, avec, par exemple, l’horizon à mon sens indispensable d’une fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG avec prélèvement à la source. Au-delà de cette question de la fiscalité, qui est d’actualité, l’examen en deuxième lecture de ce PLFSS doit également être à mon sens l’occasion de valoriser, de mieux faire connaître les mesures importantes de ce texte, qui marquent résolument l’engagement dans la stratégie nationale de santé. À ce titre, je voudrais tout d’abord évoquer les mesures en direction de la santé des ...

... ce PLFSS. Par contre, vous renoncez, madame la ministre, aux réformes de structure, et nous restons avec nos 13 milliards de déficit annuel de la Sécurité sociale. Mais cela n’a pas l’air de vous perturber outre mesure. Par l’article 8, vous aviez décidé de vous en prendre à l’épargne préférée des Français des classes moyennes et modestes, en prévoyant une uniformisation par le haut des taux de prélèvements sociaux, à 15,5 %, pour certains contrats d’assurance vie, plans d’épargne en actions, PEL et épargne salariale. Devant la fronde des Français et de l’UMP, qui s’est beaucoup battue au Sénat et à l’Assemblée, votre propre majorité s’est fissurée. Jean-Marie Le Guen a quitté l’hémicycle pour critiquer sur son blog ce dispositif. Gérard Bapt, lui-même, très mal à l’aise,…