Interventions sur "complémentaire"

... sociale pour 2009, le forfait social soumet à contribution sociale des éléments de rémunération qui, jusqu’alors, ne participaient pas au financement de la protection sociale. Il s’agit notamment des sommes versées au titre de l’intéressement ou de la participation, de l’abondement des employeurs au plan épargne entreprise, de la contribution des employeurs au financement des régimes de retraite complémentaire, des rémunérations perçues par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes et des sociétés d’exercice libéral à forme anonyme. Pour notre part, nous considérons que ces sommes sont pleinement des éléments de rémunération qui doivent donc être soumis au même taux de cotisation que les salaires.

Cet amendement vise à préciser que la nouvelle taxation en matière de taxe spéciale sur les conventions d’assurance ne concerne que la partie santé et non la partie complémentaire des contrats lorsqu’elle comporte la prise en charge d’indemnités journalières, par exemple par des organismes à qui le RSI a délégué la gestion.