Interventions sur "privé"

les très graves dérives intervenues ces dernières années en matière de partenariats public-privé, tout particulièrement pour les hôpitaux. Le centre hospitalier Sud-Francilien n'est hélas ! pas le seul cas mais il s'agit d'un exemple emblématique j'y consacre quelques lignes à la page 57 de mon rapport de la démesure de ces investissements surcalibrés que les dérives juridico-financières qui ont entouré la création des PPP rendent extrêmement coûteux. Autant nous sommes d'ardents parti...

À titre personnel, je voterai cet amendement. Je trouve en effet utile que l'on s'intéresse à la manière dont les partenariats public-privé sont signés. J'estime néanmoins qu'il ne faut pas crier haro sur les PPP. J'espère que tel n'est pas l'objectif visé par l'auteur de l'amendement. Quels que soient leur forme, maîtrise d'ouvrage public ou contrat de partenariat, il s'agit de dispositifs juridiques qui peuvent être utiles à la puissance publique. En l'espèce, je crois que ce qui doit être remis en cause c'est la qualité du maîtr...

L'amendement n° 694 rectifié a pour objet de poursuivre l'abrogation de la convergence tarifaire entre les établissements médico-sociaux publics et privés. Pour la santé comme pour le médico-social, la finalité de la convergence tarifaire reste l'assimilation du public et du privé, ce qui n'est pas acceptable, car les établissements publics et privés n'accueillent pas les mêmes publics et n'ont pas les mêmes contraintes. Le principe de la convergence tarifaire appliqué aux établissements médico-sociaux consiste à geler les dotations soins pour l...

Je serai très bref car Michèle Delaunay a souligné ce que je voulais évoquer. Il faut être rigoureux sur les termes, la convergence tarifaire dont il est question ici n'a rien de comparable avec la convergence tarifaire sur laquelle nous sommes revenus précédemment s'agissant des établissements hospitaliers du public et les cliniques privées. Cependant, comme Martine Pinville l'a dit, je crois qu'il faut que nous prenions le sujet à bras-le-corps au regard des niveaux exagérément bas de fixation des tarifs plafonds. Il ne faudrait pas que les effets pervers de cette convergence tarifaire aboutissent à contrecarrer des mesures positives de renforcement de la médicalisation dans les EHPAD. Je fais confiance au Gouvernement pour que ...

L'amendement n° 179 vise à intégrer explicitement dans la conduite de la convergence tarifaire des établissements sociaux et médico-sociaux les écarts de coûts résultant de sujétions financières spécifiques et objectives tenant à la géographie. L'objectif du présent amendement est d'éviter que les établissements publics et privés concernés par la convergence tarifaire subissent une double peine : les tarifs plafonds sont uniques et constituent d'ores et déjà un ajustement difficile pour ceux qui sont concernés, avec des obligations d'économies ou de non-remplacement d'effectifs, tandis qu'ils auraient à supporter par ailleurs un niveau supérieur de coûts lié à la géographie. L'amendement n° 178 tend à intégrer les écart...

...sociale agricole, la mise en place des indemnités journalières maladie est une avancée sociale très importante pour le régime social des agriculteurs. Cet article prévoit donc le versement d'indemnités journalières aux personnes relevant du régime non salarié agricole ayant dû interrompre leur activité sur l'exploitation ou dans l'entreprise agricole pour cause de maladie ou d'accident de la vie privée. Étant donné la grande fragilité de nombreuses exploitations agricoles, il convient de compenser un minimum le préjudice économique que représente pour un exploitant agricole l'interruption du travail.

L'article 57 a trait aux dotations annuelles allouées par les régimes obligatoires d'assurance maladie à divers organismes en charge de la santé, parmi lesquels le Fonds de modernisation des établissements publics et privés de santé. Cela concerne notamment l'Agence des systèmes d'information partagés de santé. Je note que, dans cet article, une proposition de budgétisation pour 2013, à partir du budget de l'ASIP, est destinée au dossier médical personnel, et ce, comme en 2012, à hauteur de 47,5 millions d'euros. J'ai lu le rapport d'activité de l'ASIP s'agissant du déploiement du DMP, relayant, en cela, un certai...