Interventions sur "l’article"

L’article 36 fait état d’un nouveau report de la facturation individuelle des établissements de santé. Ces derniers facturent à l’assurance maladie les actes, consultations ou séjours sur une base mensuelle. L’objectif central de facturation est d’instaurer un dispositif qui permettra de gagner en visibilité s’agissant de la valorisation de l’activité hospitalière. Des expérimentations sont en cours, not...

La mise en oeuvre d’une expérimentation de la facturation individuelle directe des consultations et séjours aux caisses d’assurance maladie par les établissements de santé publics et privés d’intérêt collectif a été prévue à l’article 54 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009. L’objectif était de mettre à la disposition de l’assurance maladie les données individuelles et détaillées des établissements hospitaliers pour permettre, notamment, un meilleur contrôle a priori des sommes dues à ces établissements par l’assurance maladie. Dans l’exposé des motifs du PLFSS, figure un certain nombre d’objectifs fixés ...

...uration individuelle, qui est reporté d’année en année. C’est, certes, demandé par la Fédération hospitalière de France, mais ce report est surtout préjudiciable pour le contrôle par l’assurance maladie, et cela d’autant plus que des différences sont faites entre le public et le privé. Il est regrettable de constater que l’on protège l’un, mais pas l’autre. Nous demandons donc la suppression de l’article 36 afin que cette facturation puisse être mise en oeuvre.

...souffre d’un problème de pilotage. En dix ans, vous avez été incapables de mettre en place un pilotage cohérent, ce que la Cour des comptes vous a pourtant reproché à plusieurs reprises. L’absence de pilotage, dont souffre le dossier médical personnel, rend également les établissements de l’APHP, le plus grand CHU de France, inaptes à l’interopérabilité. Face à cette situation de désordre absolu, l’article dont nous discutons ne peut que proposer un report. Cependant, Mme la ministre de la santé l’a indiqué, elle va annoncer, dans les semaines voire les jours qui viennent, la mise en ordre du pilotage de nos systèmes d’information et des dossiers médicaux qui pourront être transmis de la ville à l’hôpital et entre les hôpitaux. Nous allons enfin remettre de l’ordre là où M. Bertrand avait fini par...