Interventions sur "complémentaire"

...’article 38 de la loi du 3 août 2009 pour l’organisation de la protection de leurs agents. Cette procédure de labellisation se substituerait ainsi à la procédure de sélection dont nous redoutons les conséquences. Un tel dispositif, d’une part, garantirait aux assurés le rapport qualité-prix attendu de la couverture, et d’autre part permettrait de renforcer réellement l’attractivité de l’aide à la complémentaire santé et de simplifier les démarches des personnes susceptibles d’en bénéficier sans rompre l’égalité entre les organismes assureurs. Madame la ministre, malgré les réticences que vous pouvez avoir, et je le comprends, à l’égard des propositions que je vous fais, je vous demande d’étudier très attentivement celle-ci, autour de laquelle nous pourrions tous nous retrouver.

Cet amendement prolonge une discussion que nous avons eue en commission à propos du plafonnement de la prise en charge des dépassements d’honoraires dans le cadre des contrats responsables et solidaires des complémentaires santé. Rappelons à cette occasion que le présent article est une pièce maîtresse du PLFSS. Le Gouvernement a souhaité, et nous soutenons fermement cette idée, avancer dans la définition de ce qu’est un contrat responsable et solidaire pour les complémentaires santé. La question cruciale est bien sûr d’éviter que les complémentaires santé ne solvabilisent durablement les dépassements d’honoraire...

Nous avons bien entendu votre souhait, madame la ministre, de disposer d’une base législative pour réguler les contrats des complémentaires santé et plafonner la prise en charge des dépassements d’honoraires, suivant une méthode privilégiant la concertation. Si nous avons fixé un plafond à 100 %, c’est que nous souhaitons décrocher du taux de 150 %, qui constitue le seuil de l’abus, à partir duquel des sanctions sont possibles. L’idée qu’un contrat responsable pourrait aller jusqu’à 150 % heurte les parlementaires de la majorité. ...