Interventions sur "complémentaire"

...de l’année civile précédente pour des opérations de marketing et sponsoring. Il s’appuie sur les recommandations du rapporteur pour l’équilibre et les recettes Gérard Bapt qui, à propos d’un amendement visant à rendre d’application directe l’article 10 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 qui prévoyait la communication annuelle aux assurés des frais de gestion des organismes complémentaires selon des modalités précisées par un arrêté qui n’a jamais été pris, affirmait : « Il reste que les frais de gestion des organismes complémentaires sont bien plus importants que ceux de la Sécurité sociale et que nous sommes tous d’accord pour vouloir en accroître la transparence. Il serait bon de connaître le montant des frais de marketing organisme par organisme : on pourrait certainement fair...

... imputables aux seuls dépassements d’honoraires. Les médecins spécialistes établis en secteur 2 totalisent 82 % de ces dépassements. Pour endiguer ce phénomène, le Gouvernement a imaginé le dispositif du contrat d’accès aux soins, mais celui-ci risque de s’avérer inopérant et coûteux. En effet, les médecins signataires s’engagent à ne pas pratiquer de dépassement pour les bénéficiaires de la CMU complémentaire ou de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé et à ne pas aller au-delà d’un taux moyen de dépassement de 100 % du tarif opposable. Comme ce taux est une moyenne, ils pourront cependant compenser l’absence de dépassement pour les bénéficiaires de la CMU ou de l’ACS en faisant payer à leurs autres patients des dépassements supérieurs à ce plafond. Ce dispositif sera très onéreux, puisqu...

Cet amendement est présenté par des membres du groupe SRC, mais Mme Massonneau et M. Roumegas s’y sont associés. Ils l’ont également défendu en commission, laquelle l’a approuvé. Il s’agit de maintenir un droit ouvert à l’aide à la complémentaire santé pour les bénéficiaires du minimum vieillesse. Cela participe de notre fervente détermination à mieux organiser l’accès aux soins pour les plus modestes, en l’occurrence pour les personnes âgées. L’amendement vise donc à améliorer le recours à l’ACS pour les personnes âgées en situation de précarité en automatisant le renouvellement de leurs droits. C’est une proposition importante qui figu...

Cet amendement vise à ouvrir la possibilité pour l’assurance maladie obligatoire de proposer également une assurance maladie complémentaire. En effet, nous considérons que l’assurance maladie est plus universelle et égalitaire que les assureurs privés, puisqu’elle ne sélectionne pas ses assurés en fonction de leur état de santé ou, ce qui revient au même, de leur âge. Elle est aussi mieux gérée que les assurances complémentaires puisque, pour 100 euros de prestations versées, ses frais de gestion se limitent à 5,40 euros contre 24,40...

La position de la commission n’a pas varié. Nous avons en effet le souci, au cours de cette législature, de bien asseoir et même de rebâtir les fondements sur lesquels repose la protection des Français contre la maladie : la Sécurité sociale et l’assurance maladie d’une part, l’ensemble des complémentaires d’autre part et enfin les rapports entre les deux et leurs rôles respectifs. Un vaste débat public est en cours depuis plusieurs mois sur cette question essentielle. Il est vrai que le reste à charge pour les patients demeure important dans de nombreux domaines. Il faut tout à la fois lancer la reconquête sélective des domaines d’intervention que l’assurance maladie obligatoire n’avait pas suffi...

Cet amendement vise à obtenir du Gouvernement un rapport d’information pour évaluer le coût et les bénéfices financiers mais aussi, j’insiste, sociaux d’une élévation du plafond de ressources de la CMU complémentaire. Les plafonds mensuels de l’ASPA et de l’AAH s’établissent respectivement à 787,26 et 776,59 euros, soit 71 et 60 euros au-dessus du plafond de ressources de la CMU-C. Tous cela reste en-deçà du seuil de pauvreté, qui est de 964 euros. Il y a une injustice à ne pas octroyer la CMU-C aux bénéficiaires de ces minima sociaux, car après avoir payé leur complémentaire, pour ceux qui le peuvent, leur ...

Je conviens volontiers, monsieur Roumegas, que les effets de seuil ont un caractère toujours injuste et parfois même détestable. Pour mémoire, les plafonds de la CMU complémentaire et de l’ACS ont été augmentés cette année de 7 %, ce qui a bénéficié à 750 000 Français. Les bénéficiaires de l’AAH et de l’ASPA ont aujourd’hui droit à l’acquisition d’une complémentaire santé, à hauteur de 500 euros pour les personnes âgées de plus de 60 ans. Si les bénéficiaires de l’AAH sont au-dessus du plafond de revenus de la CMU-C, c’est bien parce que cette allocation a été revalorisée d...