Interventions sur "accès"

...s lourdes. La sécurité sociale est au coeur du quotidien de tous nos compatriotes et de toutes celles et tous ceux qui vivent sur notre territoire. Elle est l'expression d'une conception généreuse de la solidarité qui fait toute la singularité de notre système social. La responsabilité du législateur, à l'occasion du débat budgétaire, n'en est que plus importante. Elle suppose d'assurer à tous l'accès aux soins, le paiement des retraites, l'aide et l'accompagnement par le biais des prestations sociales, le tout dans un cadre financier qui garantisse la pérennité de notre protection sociale. Celle-ci doit être adossée à des principes forts. Ses différentes branches doivent tenir compte des évolutions de la société, des transformations des modes de vie et des progrès technologiques et médicaux, ...

...ociale sont difficiles. Soyons honnêtes : cette difficulté, l'ancienne majorité n'a pas toujours réussi, loin s'en faut, à la surmonter. D'ailleurs, le groupe Nouveau Centre n'avait pas voté le dernier PLFSS de la législature. Les réformes sont difficiles pour les raisons que nous avons évoquées toute à l'heure. Elles touchent directement à la vie quotidienne de nos concitoyens, notamment pour l'accès aux soins, la couverture maladie, les modes de garde, l'accès à la retraite. Raison de plus pour indiquer, en début de législature, une orientation précise, un cap clair, une perspective qui rassemble et qui, au lieu de cacher les efforts, indique un objectif à atteindre. Il ne suffit pas de dire que les efforts sont justes pour qu'ils soient acceptés. Il faut aussi savoir expliquer vers quoi te...

...'agit pas d'opérer des fusions ou des restructurations pour elles-mêmes, mais de mieux coordonner l'offre hospitalière sur la base d'un diagnostic de l'état sanitaire d'un territoire et d'une stratégie d'offre partagée par les différents acteurs de ce territoire. L'impératif est également d'assurer une répartition territoriale équitable des établissements de santé afin d'assurer à chacun le même accès aux soins, quel que soit son lieu de vie. Alors que nous commençons l'examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avons tous à l'esprit les heures terribles et le traumatisme vécus par cette famille du Lot qui a perdu son bébé. Nous verrons en temps et en heure quelles conclusions l'enquête administrative qui a été diligentée tirera de ce drame au regard des circonstan...

C'est une équation particulièrement complexe à résoudre, pour concilier l'accès de tous à des équipements modernes et prendre en compte les réalités et les spécificités des territoires dans les limites des contraintes budgétaires. En ce qui concerne par ailleurs l'accompagnement des personnes âgées ou dépendantes, c'est avec une attention vigilante que notre groupe attend les suites que le Gouvernement donnera aux propositions de la Caisse nationale de solidarité pour l'aut...

...en cette phrase tirée de l'ordonnance du 4 octobre 1945 : « Chacun contribue selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. » Soixante-sept ans après avoir été écrits, ces mots résonnent encore et nous obligent. Nous tenons à cet égard à saluer le volontarisme social qui caractérise ce projet de loi de financement de la sécurité sociale : le Gouvernement fait le choix de garantir et d'améliorer l'accès aux soins pour tous, et cela dans la contrainte budgétaire, malgré le déficit persistant des comptes sociaux. De nombreuses mesures attestent cette volonté de justice sociale. Il en est ainsi de la décision du relèvement à 2,7 % de croissance de l'ONDAM, l'objectif national des dépenses de l'assurance maladie, prise en s'affranchissant des préconisations de la Cour des comptes. C'est également ...

...de recherche en économie de la santé. Sur tous ces sujets, nous sommes actifs et nous avons fait des propositions claires, en particulier pour la réduction de l'obésité. Elles concernent la lutte contre la malbouffe, les excès des industries agroalimentaires, la désintoxication de la junk food, source de nombreuses pathologies et de mal-être. Nous sommes également sensibles à la régression de l'accès aux soins de nombreux jeunes et nous soutenons la mise place de mesures incitatrices leur permettant d'accéder plus facilement aux soins, que ce soit grâce aux complémentaires santé ou au tiers payant. Nous refusons aussi la fuite en avant des dépassements d'honoraires. À ce sujet, nous ne sommes pas satisfaits de l'accord minimaliste trouvé aujourd'hui sous la pression du chantage des professio...

...atives : il y aura donc un palier dans cette évolution. Le seul levier disponible sera alors la pression sur les prix avec pour conséquence la concentration des laboratoires de génériques et leur délocalisation. Cette perspective serait dévastatrice pour le réseau pharmaceutique, grossistes-répartiteurs et officines. Elle mettrait en péril la bonne répartition sur le territoire national et l'égal accès aux soins pour tous. L'officine doit évoluer pour devenir une véritable profession de santé et être un partenaire essentiel du parcours de soins. Mais il faut que par contrat on lui en donne les moyens ; ce n'est pas encore le cas aujourd'hui. Cinq cents pharmacies ont fermé ces dernières années ; cinq cents vont fermer dans les deux ans selon la profession. La pharmacie ne peut pas être l'étern...

Madame la présidente, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, après dix ans de gouvernement de droite, le premier projet de loi de financement de la sécurité sociale présenté par la gauche suscite des attentes et des exigences fortes. Favoriser l'accès aux soins pour tous en restaurant les droits des patients après toutes ces mesures qui, de franchises en déremboursements et autres forfaits, ont conduit un nombre de plus en plus important de nos concitoyens à renoncer à des soins ou à les différer ; développer des réponses publiques sans lesquelles un accès à des soins de qualité pour tous est impossible, notamment en commençant à rétablir un m...

... moyens de lutte contre la fraude aux cotisations employeurs et la responsabilisation des donneurs d'ordres s'attaquent enfin aux sources principales de la fraude sociale. Nous ne sous-estimons pas ces avancées, mais que de manques dans ce texte ! Comment se fait-il qu'à aucun moment il ne remette en cause les mesures prises lors des précédentes législatures, qui ont tant contribué au recul de l'accès aux soins dans notre pays et contre lesquelles les députés socialistes avaient pourtant beaucoup bataillé ?

... installer des médecins dans les déserts médicaux 200 dès cette année, et nous poursuivrons dans le dialogue. Cela veut dire développer les équipes de professionnels de proximité pour assurer de nouveaux services aux patients : prévention, éducation thérapeutique. Cela veut dire expérimenter des parcours de soins vraiment décloisonnés pour les personnes âgées. En somme, il s'agit de faciliter l'accès aux soins pour chaque citoyen, sur tout le territoire. Réforme du système de santé, mais aussi réforme des retraites Michel Issindou en a parlé, avec une concertation qui sera engagée dès le printemps 2013 sur le fondement d'un diagnostic établi par le COR. Réforme de la prise en charge de la dépendance : mille fois annoncée par Nicolas Sarkozy, mille et une fois repoussée, cette réforme, nous...

...es chers collègues, il y a quelques jours, une enquête du Centre d'études et de connaissance sur l'opinion publique et de l'institut CSA nous a appris qu'un Français sur cinq renonce plus souvent qu'auparavant aux soins ou les retarde. En outre, 19 % des jeunes n'ont pas de complémentaire santé et la plupart d'entre eux, faute de moyens, privilégie l'automédication. C'est dire si la question de l'accès aux soins doit devenir prioritaire dans nos politiques de santé. L'étude que je citais montre justement que 47 % des personnes interrogées pensent que l'amélioration de l'accès aux soins est l'enjeu le plus important. En ce sens, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, le premier de la nouvelle législature, marque d'ores et déjà un tournant. En effet, il est le fruit d'une politi...

...es assurances privées. En résumé, nos concitoyens sont lucides, ce ne sont pas des bisounours. Ils veulent un système de protection public, un système de soins de proximité efficace et moderne. Ils savent que ce système a un coût et ils sont prêts à l'assumer solidairement. Ce PLFSS est en adéquation avec leurs aspirations, car il entend assurer durablement l'équilibre des comptes et améliorer l'accès aux soins de tous. Je tiens à évoquer plus particulièrement trois points. D'abord, il est nécessaire de lutter contre les déserts médicaux au plus près des situations de terrain, en s'extrayant de moyennes nationales parfois faussement rassurantes. Je sais à cet égard l'engagement de notre rapporteur de la branche maladie, Christian Paul. Il convient également de réguler les honoraires libres ...

Aucune mesure n'est prévue non plus pour lutter efficacement contre la désertification médicale. N'attendons pas que le drame survenu vendredi dernier se reproduise pour agir ! L'égal accès aux soins sur tout le territoire est un impératif auquel l'État ne saurait se soustraire. Ce projet de loi n'est définitivement pas à la hauteur des attentes des Français. C'est la raison pour laquelle il ne peut être voté en l'état. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...mie et de l'avancée en âge, mais il n'attend pas que cette loi soit adoptée pour s'attaquer à ce projet. En effet, le PLFSS, au-delà de la création de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie, tend à répondre aux besoins du moment. Quels sont-ils ? S'agissant, d'abord et avant tout, de la dimension sanitaire, il convient de s'attaquer aux déserts médicaux et de s'assurer de l'accès aux soins pour tous et partout, donc de rendre crédible la question du soutien à domicile. Il n'y a, en effet, pas de vieillissement possible à domicile sans la proximité d'un médecin généraliste et de spécialistes.

Par exemple, la création de 200 postes de praticiens libéraux de médecine générale pose les jalons de ce qui figurera, demain, dans la future loi d'accès aux soins. Il faut s'attaquer aux dépassements d'honoraires, car c'est aussi faciliter le soutien à domicile et l'accès aux personnels soignants pour nos aînés. En hausse de 4 %, l'ONDAM médico-social progresse de 4,6 % au bénéfice des personnes âgées. Au-delà de ces chiffres qui, dans leur présentation globale, peuvent apparaître quelque peu virtuels, nous avons du concret. Ces 4,6 % supplémenta...

...enjeu majeur. Le rapport de l'IGAS recommande donc que soit au minimum poursuivil'effort engagé au cours des cinq dernières années, contrairement à ce que vous prétendez. Il préconise également, et vous le savez, mesdames les ministres, que des réformes structurelles soient engagées. Ces réformes structurelles, permettant certes des économies, peuvent améliorer également la qualité et l'égalité d'accès aux soins. Dans ce PLFSS, on découvre des taxes et prélèvements obligatoires à n'en plus finir qui pèsent sur les ménages, sur les indépendants, sur les artisans, sur les auto-entrepreneurs, sur les entreprises, sur l'industrie pharmaceutique et même sur les retraités. Tout cela s'ajoute allègrement aux taxes prévues dans la loi de finances rectificative de juillet 2012 et dans le projet de loi ...

... n'avais pas eu de réponse le 10 octobre dernier : une prise en charge possible de la contraception pour les quinze-dix-huit ans dans ce PLFSS. Je ne connais malheureusement pas le contenu de cet amendement mystère annoncé aux journalistes, lequel semble proposer la contraception gratuite pour les mineures. Mais qu'en est-il de l'anonymat qui doit obligatoirement accompagner cette mesure ? Sur un accès anonyme et gratuit à la contraception pour les mineures, Mme la ministre aura mon entier soutien. Autre sujet, l'ONDAM médico-social, annoncé en progression de 4,6 % pour les personnes âgées, soit 360 millions d'euros de mesures nouvelles. Je disais ici même l'année dernière ma satisfaction de voir le précédent gouvernement afficher lui aussi une grande ambition pour l'ONDAM médico-social, avec ...

...versée au parent-employeur et non directement à l'assistante maternelle. Les mêmes se sont alors demandé si la mesure devait figurer dans le PLFSS pour 2013 ? Oui, car la mesure nouvelle concerne des assistantes maternelles volontaires qui gardent un nombre d'enfants inférieur à celui pour lequel elles ont un agrément, et vise des parents qui, ne pouvant faire l'avance des frais, n'ont pas encore accès à ce mode de garde. Ce sont donc bien des dépenses nouvelles générées par l'extension attendue du nombre de bénéficiaires. Le PLFSS, acte essentiel et récurrent de notre politique familiale, ne résume pourtant pas toute la politique familiale que nous souhaitons mettre en oeuvre. D'autres lois, d'autres mesures suivront pour soutenir les mères, les pères et les conjoints dans l'exercice de leur ...

ticket modérateur, déremboursements, assignation à un médecin réfèrent, difficultés d'accès à des mutuelles aux primes toujours plus élevées, discours sur une sécurité sociale à bout de souffle, enquêtes montrant les plus vulnérables renonçant aux soins en raison de leur coût. Il n'y a pas là qu'une question de valeurs et de principes, mais bien la lecture en continuum d'indicateurs qui pointent vers un changement de modèle. Là est tout l'enjeu : les gouvernements de droite ont souvent...

Un indice de plus, un indice de trop, perçu au prisme du désengagement de l'État. D'autres exemples ? Citons la disparition pure et simple du service public hospitalier, l'application à l'hôpital de l'idéologie de la gouvernance, des structures de proximité qui partent en confiture (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC), sans oublier l'exclusion de l'accès aux soins. Ce mois-ci encore, l'UMP revenait à la charge avec une proposition de loi visant à vider l'aide médicale d'État de sa substance, une façon de plus, une façon de trop de réduire les droits de l'homme à ceux du citoyen. Les conséquences sont là : notre système est désorganisé, il ne répond plus aux attentes des usagers, ne satisfait plus les professionnels et ne mobilise pas suffisammen...