Interventions sur "assurance"

...imes de retraite, sur l'accès aux soins des plus démunis et sur le poids du reste à charge après remboursements. Certes, ce projet de budget comporte un certain nombre d'orientations qui vont dans le bon sens. Je le reconnais, madame la ministre. Il en est ainsi de l'expérimentation de parcours de soins, que vous mettez en oeuvre conformément aux préconisations du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, en direction des personnes âgées. Améliorer la prise en charge des soins chroniques et des maladies multiples, implique en effet une profonde mutation de notre système de soins, reposant sur davantage de coopération et une meilleure organisation dans un cadre pluridisciplinaire. Mais les avancées qui peuvent jalonner ce projet de budget ne constituent, toutefois que des amorces de solut...

...endre que la hausse de cette taxe ne serait pas totalement à sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale, mais alors que cette huile est un facteur de maladie cardiovasculaire et de développement de la maladie d'Alzheimer, il me semble que la prévention, l'incitation à des modifications de comportement ayant une visée de santé publique s'inscrit dans une politique d'économies de l'assurance maladie à moyen et long terme, a fortiori si les recettes perçues sur la taxe rentrent dans les caisses de l'assurance maladie. Le rapporteur socialiste de ce PLFSS au Sénat Yves Daudigny, ayant lui-même repris cet amendement à son compte, je dois avouer que les écologistes espéraient que cette avancée serait conservée. Mais ni la CMP, ni la commission ne l'ont acceptée. Je rappelle également qu...

...é par la collectivité. De ce point de vue, la progressivité est indispensable car elle permet, à terme, d'aboutir à une taxation dissuasive tout en laissant aux industriels le temps de s'adapter aux produits de substitution. Les importations seraient évidemment également taxées. Comme pour l'huile de palme, ici encore, il s'agissait d'oeuvrer pour la réduction de l'aspartame afin de permettre à l'assurance maladie de développer une nouvelle recette et d'anticiper les risques de dépenses supplémentaires dues à des maladies favorisées par cet édulcorant. D'autres sujets de santé environnementale auraient mérité également d'être traités. Je pense particulièrement au diesel. Ma collègue au Sénat, Aline Archimbaud, avait porté un amendement se fondant sur le même schéma que les deux amendements que je ...

...rait de répondre au défi de la pénurie médicale. Il y a aujourd'hui 10 578 médecins retraités inscrits à l'ordre, âgés de soixante-cinq à soixante-dix ans et sans activité. Si ce gisement commence à porter ses fruits, son potentiel reste considérable car beaucoup de praticiens sont rebutés par le paiement de cotisations n'ouvrant pas droit à prestations. Il faudrait donc exonérer de cotisations d'assurance vieillesse les médecins qui exercent leur activité dans le cadre du cumul emploi-retraite, particulièrement dans les zones caractérisées par des difficultés d'accès aux soins. C'est l'objet de l'un de mes amendements que je vous demande de soutenir, mes chers collègues. Aujourd'hui, chaque spécialité attend des réformes spécifiques. Dans le domaine de l'ophtalmologie, des mesures simples pourra...

...à dit lors de la première lecture. Depuis, je constate que de nouveaux signaux tout aussi inquiétants montrent l'intention du Gouvernement de poursuivre sur la voie d'une maîtrise comptable des dépenses de santé qu'ont tracée ses prédécesseurs. Je m'inquiète ainsi des annonces qui ont suivi la présentation du rapport Gallois, notamment des mesures d'économies qu'il a été envisagé de faire sur l'assurance maladie alors que la situation actuelle est déjà à la limite de la rupture, notamment pour ce qui est du fonctionnement des hôpitaux et de l'accès aux soins. N'oublions pas le problème des dépassements d'honoraires que le récent accord ne va nullement résoudre même s'il limitera les dépassements les plus exorbitants. Plutôt qu'un accord conclu sur le dos des patients, mieux aurait valu limiter p...

...nstateront que ce PLFSS sans âme n'est ni responsable ni rigoureux, alors que le pays connaît une situation économique difficile. Ils n'ont pourtant pas oublié que, pendant la crise récente de 2008 et 2009 et grâce à la majorité précédente, leur protection sociale fut d'un niveau important. Par ailleurs, votre projet de loi a recueilli des avis défavorables, émanant tant de la Caisse nationale d'assurance maladie, de la Caisse nationale d'allocations familiales, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse que de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Qu'avons-nous constaté ces jours derniers ? Des médecins hospitaliers mécontents, des internes et des chefs de clinique qui boudent, des biologistes furieux, une industrie du médicament étranglée et qui annonce des plans sociaux. Les...

...inancement de la protection sociale. Le Gouvernement n'aurait pas pu mieux dissimuler son embarras et le flou de ses intentions. Ce même flou, on le retrouve autour de la stratégie que compte développer le Gouvernement pour améliorer l'organisation de l'offre de soins et encourager les coopérations et complémentarités hospitalières. En matière d'offre de soins, le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie a avancé un certain nombre de préconisations dans son avis du 22 mars dernier. Elles concernent le fonctionnement du système de soins ainsi que la prise en charge des soins chroniques et des maladies multiples. L'enjeu pour l'amélioration de la prise en charge du patient est très clairement posé par le Haut conseil, qui recommande l'émergence d'une « médecine de parcours » pour mieux orga...

...s qu'il est nécessaire de mieux accompagner encore, avec une aide personnalisée, notamment par le déploiement de plateformes de proximité qui permettent l'écoute, le conseil et le répit. L'engagement des pouvoirs publics dans ce domaine est essentiel. Il est également souhaitable pour la question du reste à charge, c'est-à-dire la différence entre les dépenses de santé et les remboursements de l'assurance maladie. 15 % des Français déclarent renoncer à se soigner pour des raisons financières. Dans le même temps, les ménages les plus aisés ont en moyenne les mêmes restes à charge que les plus modestes. Il y a sans doute sur ce point une réflexion à engager pour assurer l'équité des remboursements. L'une des solutions envisagées réside dans la mise en oeuvre d'un bouclier sanitaire. Le rapport Brie...

...de financement de la sécurité sociale : le Gouvernement fait le choix de garantir et d'améliorer l'accès aux soins pour tous, et cela dans la contrainte budgétaire, malgré le déficit persistant des comptes sociaux. De nombreuses mesures attestent cette volonté de justice sociale. Il en est ainsi de la décision du relèvement à 2,7 % de croissance de l'ONDAM, l'objectif national des dépenses de l'assurance maladie, prise en s'affranchissant des préconisations de la Cour des comptes. C'est également le cas de la pérennisation de certains dispositifs à destination des citoyens et des familles les plus en difficulté ; de la taxation de l'industrie pharmaceutique et de l'encadrement de la publicité du médicament pour notre part, nous n'acceptons pas que le médicament soit considéré comme une marchand...

...ment. Nous attendions pourtant une vraie réforme structurelle, notamment sur les modes de prélèvement et sur l'ensemble du dispositif. Sur un montant potentiel d'économies de 1,3 milliard d'euros sur les produits de santé, soit 60 % du montant de ce PLFSS, 1 milliard d'euros concerne le médicament, qui devient la seule variable d'ajustement. Or le médicament ne représente que 20 % des dépenses d'assurance maladie qui correspondent à 40 % du budget de la sécurité sociale. M. Cahuzac, qui connaît bien ce secteur, l'a dit lui-même : « Cette année il y a un gros effort sur le médicament ». Il est à craindre qu'il s'agisse d'une décision de court terme potentiellement destructrice pour ce secteur d'activité. M. Gilles Johanet, ancien président du Comité économique des produits de santé, qui n'est pas ...

...e, comme je vais le démontrer grâce à des mesures de financement équitables et courageuses, pour prendre l'argent là où il est : telles sont les attentes légitimes de nos concitoyens, qui vous ont accordé leur confiance. Certes, ce texte comporte des mesures positives. En matière de recettes, tout d'abord, nous nous félicitons notamment de l'augmentation de la C3S à la charge des entreprises d'assurance, de l'élargissement de la taxe sur les salaires aux éléments de rémunération complémentaires ou de l'incitation au développement des génériques. Nous saluons également la prise en charge intégrale des IVG et l'augmentation des moyens consacrés au secteur médico-social. En ce qui concerne les victimes de l'amiante, la possibilité de liquider, dès l'âge de 60 ans, les pensions de retraite pour les ...

Bien entendu, il aurait fallu, pour revenir sur ces mesures, davantage de moyens pour financer un objectif de dépenses d'assurance maladie plus ambitieux que celui que vous proposez. De 2,5 % l'an dernier, il est de 2,7 % cette année : sont-ce donc ces 0,2 % qui distinguent votre PLFSS de celui de votre prédécesseur ? Cet ONDAM est à l'évidence globalement insuffisant, particulièrement l'ONDAM hospitalier. Certes, vous annoncez pour ce dernier une progression de 2,6 %, mais, dans le même temps, la Fédération hospitalière de ...

...stre, qui n'a pas ménagé ses efforts afin de rendre possible la signature de l'accord qui vient d'être conclu avec les professionnels de santé. Ce rééquilibrage, nous le faisons également en demandant des efforts, c'est vrai, mais dans le respect d'un principe simple : faire contribuer chacun en fonction de ses moyens. Les travailleurs indépendants vont maintenant cotiser comme tout le monde à l'assurance maladie, à un taux proportionnel à l'ensemble de leurs revenus d'activité, alors que ces cotisations étaient jusqu'à présent plafonnées : c'était l'inverse de la justice fiscale ! La taxe sur les salaires intégrera désormais l'ensemble des accessoires de rémunération, et une nouvelle tranche sera créée pour les salaires supérieurs à 150 000 euros. Nous demandons aussi aux particuliers employeurs...

... d'ailleurs le sens de l'un de nos amendements, adopté en commission et sur lequel nous reviendrons ultérieurement. Concernant les autres points clés de ce texte qui témoignent de la volonté du Gouvernement d'oeuvrer pour l'accès aux soins, je tiens, par exemple, à remercier Mme la ministre pour l'article 43, qui prévoit une prise en charge à 100 % de l'interruption volontaire de grossesse par l'assurance maladie. Par souci d'égalité, il était indispensable d'assurer un accès à l'IVG pour toutes les femmes. Malgré cela, il nous faut être réalistes et objectifs : ce texte peut encore être amélioré. La commission a permis quelques avancées, en particulier dans le domaine de la santé publique, avec la taxe sur les boissons énergisantes ou l'exonération de taxe spéciale sur les conventions d'assuranc...

... contributions sur les revenus du capital et sur ceux du travail. Quant aux économies, il y en a aussi. Pas assez, dira la droite, mais ce n'est pas le chemin que nous, dans la majorité, nous avons choisi. Laissons l'austérité à d'autres et trouvons les voies d'une solidarité améliorée. Tel doit être le projet de notre majorité de gauche. Aussi, et malgré le fait que l'objectif de dépenses de l'assurance maladie soit en très légère augmentation, je m'interroge : compte tenu du retard pris au cours des années précédentes, n'aurait-il pas pu bénéficier d'un coup de pouce plus significatif ? Il faudrait davantage de recettes, ce qui permettrait d'améliorer l'offre de soins, alors même que trop de Français disent encore se priver de soins pour des raisons financières. Au final, il est clair qu'une n...

...ait que « les personnes concernées ne bénéficient pas d'une affiliation à la MSA, elles sont affiliées au régime général. Cela explique qu'en 1975, lorsque plusieurs décrets ont généralisé la retraite complémentaire pour les salariés relevant de la MSA, cette mesure n'a pas été appliquée dans les départements d'outre-mer ». Dois-je rappeler que les exploitants agricoles bénéficient d'un régime d'assurance-vieillesse complémentaire obligatoire depuis la loi du 4 mars 2002 et le décret du 26 décembre 2003 ? Comment comprendre que ces mêmes ouvriers agricoles, qui ont travaillé dans le secteur de la banane depuis 1972 et ont été exposés à la nocivité du chlordécone, n'aient bénéficié à ce jour ni d'un suivi médical approprié ni de la MSA ? Le quatrième sujet, tout aussi épineux, est celui de la pens...

...l'histoire de la sécurité sociale française se confond avec l'histoire moderne de notre pays. La grande majorité des Français sont nés avec elle et y sont très attachés. Les enquêtes de la direction des recherches, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère la DREES montrent qu'ils sont plus de 80 % à déclarer leur attachement au système de protection sociale, notamment à l'assurance maladie. La France est l'un des pays de l'OCDE qui y consacrent une part importante de leur richesse nationale. C'est pourquoi il est indispensable de s'assurer que cet effort profite bien à l'ensemble de nos compatriotes . Le PLFSS n'est pas seulement un mécano technique très sophistiqué ou un simple exercice comptable. Je reprends volontiers à mon compte les mots de Marisol Touraine, qui décla...

... leurs prestations baisser ou le reste à charge augmenter régulièrement, comme cela a été le cas les années précédentes, sous la droite. S'ils restent majoritairement hostiles à la hausse des cotisations, entre 30 et 40 % d'entre eux se déclarent désormais prêts à cotiser davantage pour parvenir à ces objectifs. Enfin, ils sont à 63 % hostiles à la mise en concurrence des caisses publiques et des assurances privées. En résumé, nos concitoyens sont lucides, ce ne sont pas des bisounours. Ils veulent un système de protection public, un système de soins de proximité efficace et moderne. Ils savent que ce système a un coût et ils sont prêts à l'assumer solidairement. Ce PLFSS est en adéquation avec leurs aspirations, car il entend assurer durablement l'équilibre des comptes et améliorer l'accès aux so...

Les fraudes à l'assurance chômage restent également importantes. La Cour des comptes a estimé que l'assurance chômage subissait une perte annuelle de 2 milliards d'euros. En ce qui concerne le gaspillage, on peut, par exemple, pointer du doigt les agences d'État, notamment à vocation sociale, créées selon l'inspection générale des finances « de façon ponctuelle et sans cohérence d'ensemble ». Elles coûtent aujourd'hui au...

...nt aux principes de la loi du 11 février 2005 ? De nombreux partenaires dans le monde du handicap soutiennent cette réforme et l'attendent, dans le cadre d'une contractualisation pluriannuelle. Ils appellent également de leurs voeux un système d'information fiable. L'article 53 du PLFSS prévoit une réduction des délais dont disposent les établissements de santé pour transmettre leurs factures à l'assurance maladie. Les députés de tous les groupes politiques ont fait remonter les difficultés engendrées par cet article 53, qui mettrait en difficulté les établissements ou services concernés. J'ai déposé un amendement à ce sujet. Pour terminer, je me permets de soulever la question cruciale des structures permettant d'accueillir des personnes handicapées âgées, qui nous manquent cruellement. N'est-il ...