Interventions sur "maladie"

...'attitude du Gouvernement et de la majorité en commission ne nous permet malheureusement pas de l'espérer ; nous le regrettons. Nous l'avons déjà dit en première lecture : nous avons tous conscience que les réformes dans le domaine de la protection sociale sont difficiles. Elles touchent en effet directement à la vie quotidienne de nos concitoyens, notamment pour l'accès aux soins, la couverture maladie, les modes de gardes, l'accès à la retraite. La tâche est complexe et l'ancienne majorité a eu, elle-même, plusieurs occasions de le mesurer et pas toujours avec succès, il faut savoir le reconnaître. Raison de plus pour indiquer une orientation précise, un cap clair, une perspective qui rassemble, qui ne cache pas les efforts mais qui indique un objectif à atteindre. Mais, alors que nous exam...

...a destruction de forêts, menaçant les écosystèmes et mettant à mal les moyens de subsistance locaux en Indonésie, en Afrique et ailleurs. L'huile de palme est bon marché et elle est l'une des moins taxées en France. Je veux bien entendre que la hausse de cette taxe ne serait pas totalement à sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale, mais alors que cette huile est un facteur de maladie cardiovasculaire et de développement de la maladie d'Alzheimer, il me semble que la prévention, l'incitation à des modifications de comportement ayant une visée de santé publique s'inscrit dans une politique d'économies de l'assurance maladie à moyen et long terme, a fortiori si les recettes perçues sur la taxe rentrent dans les caisses de l'assurance maladie. Le rapporteur socialiste de ce PLFSS...

...ollectivité. De ce point de vue, la progressivité est indispensable car elle permet, à terme, d'aboutir à une taxation dissuasive tout en laissant aux industriels le temps de s'adapter aux produits de substitution. Les importations seraient évidemment également taxées. Comme pour l'huile de palme, ici encore, il s'agissait d'oeuvrer pour la réduction de l'aspartame afin de permettre à l'assurance maladie de développer une nouvelle recette et d'anticiper les risques de dépenses supplémentaires dues à des maladies favorisées par cet édulcorant. D'autres sujets de santé environnementale auraient mérité également d'être traités. Je pense particulièrement au diesel. Ma collègue au Sénat, Aline Archimbaud, avait porté un amendement se fondant sur le même schéma que les deux amendements que je viens d'...

...être stigmatisée à travers des raccourcis simplistes. Certes, l'imagerie coûte cher, mais il faut rappeler combien elle contribue à l'amélioration du service médical rendu et combien d'économies elle génère depuis tant d'années : diagnostics plus précoces et plus précis, meilleur suivi post-thérapeutique, développement de thérapies mini-invasives, et en conséquence diminution de la morbidité, des maladies évoluées et du handicap. Et comment ne pas parler de la gynécologie-obstétrique ? Le malaise est grand et ce n'est pas dans mon département, le Lot, que l'on vous dira le contraire après le dramatique accident qui y a eu lieu il y a quelques semaines et qui a relancé le débat autour des fermetures de maternités. Si nous voulons des praticiens, alors encourageons les jeunes obstétriciens libérau...

... de la première lecture. Depuis, je constate que de nouveaux signaux tout aussi inquiétants montrent l'intention du Gouvernement de poursuivre sur la voie d'une maîtrise comptable des dépenses de santé qu'ont tracée ses prédécesseurs. Je m'inquiète ainsi des annonces qui ont suivi la présentation du rapport Gallois, notamment des mesures d'économies qu'il a été envisagé de faire sur l'assurance maladie alors que la situation actuelle est déjà à la limite de la rupture, notamment pour ce qui est du fonctionnement des hôpitaux et de l'accès aux soins. N'oublions pas le problème des dépassements d'honoraires que le récent accord ne va nullement résoudre même s'il limitera les dépassements les plus exorbitants. Plutôt qu'un accord conclu sur le dos des patients, mieux aurait valu limiter plus dras...

... que ce PLFSS sans âme n'est ni responsable ni rigoureux, alors que le pays connaît une situation économique difficile. Ils n'ont pourtant pas oublié que, pendant la crise récente de 2008 et 2009 et grâce à la majorité précédente, leur protection sociale fut d'un niveau important. Par ailleurs, votre projet de loi a recueilli des avis défavorables, émanant tant de la Caisse nationale d'assurance maladie, de la Caisse nationale d'allocations familiales, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse que de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Qu'avons-nous constaté ces jours derniers ? Des médecins hospitaliers mécontents, des internes et des chefs de clinique qui boudent, des biologistes furieux, une industrie du médicament étranglée et qui annonce des plans sociaux. Les manifes...

...honnêtes : cette difficulté, l'ancienne majorité n'a pas toujours réussi, loin s'en faut, à la surmonter. D'ailleurs, le groupe Nouveau Centre n'avait pas voté le dernier PLFSS de la législature. Les réformes sont difficiles pour les raisons que nous avons évoquées toute à l'heure. Elles touchent directement à la vie quotidienne de nos concitoyens, notamment pour l'accès aux soins, la couverture maladie, les modes de garde, l'accès à la retraite. Raison de plus pour indiquer, en début de législature, une orientation précise, un cap clair, une perspective qui rassemble et qui, au lieu de cacher les efforts, indique un objectif à atteindre. Il ne suffit pas de dire que les efforts sont justes pour qu'ils soient acceptés. Il faut aussi savoir expliquer vers quoi tendent ces efforts, dans quel but ...

... de la protection sociale. Le Gouvernement n'aurait pas pu mieux dissimuler son embarras et le flou de ses intentions. Ce même flou, on le retrouve autour de la stratégie que compte développer le Gouvernement pour améliorer l'organisation de l'offre de soins et encourager les coopérations et complémentarités hospitalières. En matière d'offre de soins, le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie a avancé un certain nombre de préconisations dans son avis du 22 mars dernier. Elles concernent le fonctionnement du système de soins ainsi que la prise en charge des soins chroniques et des maladies multiples. L'enjeu pour l'amélioration de la prise en charge du patient est très clairement posé par le Haut conseil, qui recommande l'émergence d'une « médecine de parcours » pour mieux organiser l'...

...t nécessaire de mieux accompagner encore, avec une aide personnalisée, notamment par le déploiement de plateformes de proximité qui permettent l'écoute, le conseil et le répit. L'engagement des pouvoirs publics dans ce domaine est essentiel. Il est également souhaitable pour la question du reste à charge, c'est-à-dire la différence entre les dépenses de santé et les remboursements de l'assurance maladie. 15 % des Français déclarent renoncer à se soigner pour des raisons financières. Dans le même temps, les ménages les plus aisés ont en moyenne les mêmes restes à charge que les plus modestes. Il y a sans doute sur ce point une réflexion à engager pour assurer l'équité des remboursements. L'une des solutions envisagées réside dans la mise en oeuvre d'un bouclier sanitaire. Le rapport Briet-Fragon...

...ment de la sécurité sociale : le Gouvernement fait le choix de garantir et d'améliorer l'accès aux soins pour tous, et cela dans la contrainte budgétaire, malgré le déficit persistant des comptes sociaux. De nombreuses mesures attestent cette volonté de justice sociale. Il en est ainsi de la décision du relèvement à 2,7 % de croissance de l'ONDAM, l'objectif national des dépenses de l'assurance maladie, prise en s'affranchissant des préconisations de la Cour des comptes. C'est également le cas de la pérennisation de certains dispositifs à destination des citoyens et des familles les plus en difficulté ; de la taxation de l'industrie pharmaceutique et de l'encadrement de la publicité du médicament pour notre part, nous n'acceptons pas que le médicament soit considéré comme une marchandise comm...

...ue guérir, les risques sanitaires ne sont pas une fatalité. Les exemples de crise sanitaire se multiplient pourtant. Citons les cas de l'amiante, des perturbateurs endocriniens, des pesticides, de la malbouffe, des addictions. Les affections de longue durée touchent 12 % des patients mais elles représentent 48 % des dépenses. La mortalité par cancer est quinze fois plus élevée que celle liée aux maladies infectieuses. Les études montrent une progression des cancers de 63 % entre 1980 et 2000. Il résulte de cette seule évolution une augmentation des dépenses de santé équivalente au déficit de la sécurité sociale. Il s'agit évidemment d'un problème réel qu'il faut traiter, mais pour notre part nous proposons de commencer à agir en amont. Le nombre de diagnostics d'asthme a doublé en trente ans, to...

... attendions pourtant une vraie réforme structurelle, notamment sur les modes de prélèvement et sur l'ensemble du dispositif. Sur un montant potentiel d'économies de 1,3 milliard d'euros sur les produits de santé, soit 60 % du montant de ce PLFSS, 1 milliard d'euros concerne le médicament, qui devient la seule variable d'ajustement. Or le médicament ne représente que 20 % des dépenses d'assurance maladie qui correspondent à 40 % du budget de la sécurité sociale. M. Cahuzac, qui connaît bien ce secteur, l'a dit lui-même : « Cette année il y a un gros effort sur le médicament ». Il est à craindre qu'il s'agisse d'une décision de court terme potentiellement destructrice pour ce secteur d'activité. M. Gilles Johanet, ancien président du Comité économique des produits de santé, qui n'est pas un ennem...

Bien entendu, il aurait fallu, pour revenir sur ces mesures, davantage de moyens pour financer un objectif de dépenses d'assurance maladie plus ambitieux que celui que vous proposez. De 2,5 % l'an dernier, il est de 2,7 % cette année : sont-ce donc ces 0,2 % qui distinguent votre PLFSS de celui de votre prédécesseur ? Cet ONDAM est à l'évidence globalement insuffisant, particulièrement l'ONDAM hospitalier. Certes, vous annoncez pour ce dernier une progression de 2,6 %, mais, dans le même temps, la Fédération hospitalière de France i...

...familles, avec l'augmentation de 25 % de l'allocation de rentrée scolaire et l'expérimentation d'une avance de frais pour les ménages modestes employant une assistante maternelle. Progrès pour les retraités, avec la possibilité de partir à 60 ans pour ceux qui ont commencé à travailler tôt et l'attribution de points gratuits aux non-salariés agricoles qui ont dû cesser leur activité pour cause de maladie ou d'infirmité.

...n'a pas ménagé ses efforts afin de rendre possible la signature de l'accord qui vient d'être conclu avec les professionnels de santé. Ce rééquilibrage, nous le faisons également en demandant des efforts, c'est vrai, mais dans le respect d'un principe simple : faire contribuer chacun en fonction de ses moyens. Les travailleurs indépendants vont maintenant cotiser comme tout le monde à l'assurance maladie, à un taux proportionnel à l'ensemble de leurs revenus d'activité, alors que ces cotisations étaient jusqu'à présent plafonnées : c'était l'inverse de la justice fiscale ! La taxe sur les salaires intégrera désormais l'ensemble des accessoires de rémunération, et une nouvelle tranche sera créée pour les salaires supérieurs à 150 000 euros. Nous demandons aussi aux particuliers employeurs de coti...

...s le sens de l'un de nos amendements, adopté en commission et sur lequel nous reviendrons ultérieurement. Concernant les autres points clés de ce texte qui témoignent de la volonté du Gouvernement d'oeuvrer pour l'accès aux soins, je tiens, par exemple, à remercier Mme la ministre pour l'article 43, qui prévoit une prise en charge à 100 % de l'interruption volontaire de grossesse par l'assurance maladie. Par souci d'égalité, il était indispensable d'assurer un accès à l'IVG pour toutes les femmes. Malgré cela, il nous faut être réalistes et objectifs : ce texte peut encore être amélioré. La commission a permis quelques avancées, en particulier dans le domaine de la santé publique, avec la taxe sur les boissons énergisantes ou l'exonération de taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour l...

...ions sur les revenus du capital et sur ceux du travail. Quant aux économies, il y en a aussi. Pas assez, dira la droite, mais ce n'est pas le chemin que nous, dans la majorité, nous avons choisi. Laissons l'austérité à d'autres et trouvons les voies d'une solidarité améliorée. Tel doit être le projet de notre majorité de gauche. Aussi, et malgré le fait que l'objectif de dépenses de l'assurance maladie soit en très légère augmentation, je m'interroge : compte tenu du retard pris au cours des années précédentes, n'aurait-il pas pu bénéficier d'un coup de pouce plus significatif ? Il faudrait davantage de recettes, ce qui permettrait d'améliorer l'offre de soins, alors même que trop de Français disent encore se priver de soins pour des raisons financières. Au final, il est clair qu'une nouvelle ...

... de la sécurité sociale française se confond avec l'histoire moderne de notre pays. La grande majorité des Français sont nés avec elle et y sont très attachés. Les enquêtes de la direction des recherches, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère la DREES montrent qu'ils sont plus de 80 % à déclarer leur attachement au système de protection sociale, notamment à l'assurance maladie. La France est l'un des pays de l'OCDE qui y consacrent une part importante de leur richesse nationale. C'est pourquoi il est indispensable de s'assurer que cet effort profite bien à l'ensemble de nos compatriotes . Le PLFSS n'est pas seulement un mécano technique très sophistiqué ou un simple exercice comptable. Je reprends volontiers à mon compte les mots de Marisol Touraine, qui déclarait lor...

...s, car il entend assurer durablement l'équilibre des comptes et améliorer l'accès aux soins de tous. Je tiens à évoquer plus particulièrement trois points. D'abord, il est nécessaire de lutter contre les déserts médicaux au plus près des situations de terrain, en s'extrayant de moyennes nationales parfois faussement rassurantes. Je sais à cet égard l'engagement de notre rapporteur de la branche maladie, Christian Paul. Il convient également de réguler les honoraires libres de ceux qui ont oublié depuis longtemps le tact et la mesure, jetant le discrédit sur l'ensemble d'une profession injustement montrée du doigt. L'accord signé aujourd'hui va dans le bon sens, mais nous serons très exigeants pour un encadrement strict à l'hôpital public. Enfin, il est nécessaire de réduire rapidement le nomb...

...ncipes de la loi du 11 février 2005 ? De nombreux partenaires dans le monde du handicap soutiennent cette réforme et l'attendent, dans le cadre d'une contractualisation pluriannuelle. Ils appellent également de leurs voeux un système d'information fiable. L'article 53 du PLFSS prévoit une réduction des délais dont disposent les établissements de santé pour transmettre leurs factures à l'assurance maladie. Les députés de tous les groupes politiques ont fait remonter les difficultés engendrées par cet article 53, qui mettrait en difficulté les établissements ou services concernés. J'ai déposé un amendement à ce sujet. Pour terminer, je me permets de soulever la question cruciale des structures permettant d'accueillir des personnes handicapées âgées, qui nous manquent cruellement. N'est-il pas temp...