Interventions sur "régime"

... par l'agence de notation Moody's de dégrader d'un cran la note financière de notre pays. Enfin, ce projet de budget devrait être l'occasion de dégager une vision d'ensemble sur l'avenir de notre protection sociale. Or, il reste dépourvu de perspectives de long terme, que ce soit sur l'hôpital, sur la prise en charge des soins et l'influence des affections de longue durée, sur l'évolution de nos régimes de retraite, sur l'accès aux soins des plus démunis et sur le poids du reste à charge après remboursements. Certes, ce projet de budget comporte un certain nombre d'orientations qui vont dans le bon sens. Je le reconnais, madame la ministre. Il en est ainsi de l'expérimentation de parcours de soins, que vous mettez en oeuvre conformément aux préconisations du Haut conseil pour l'avenir de l'ass...

...c la protection sociale. Madame la ministre, certains points de ce projet de loi ont été modifiés au Sénat, les sénateurs ayant fait preuve de sagesse en corrigeant certaines de vos erreurs. Nous souhaitons que ces modifications soient reprises dans nos débats. Elles concernent ainsi l'article 13, qui supprime du champ d'application de la taxe sur les salaires les contributions des employeurs au régime de prévoyance complémentaire de leurs salariés ; la suppression de l'article 15, et par conséquent le maintien de la déclaration au forfait pour les particuliers employeurs ; l'adoption du droit au cumul emploi-retraite pour des milliers de médecins, sous réserve d'exonération de certaines cotisations et sous réserve qu'ils exercent dans des zones sous dotées ; la suppression des taxes de 160 % d...