Interventions sur "branche"

Je ferai une ultime intervention à la fin de ce grand débat. L’article 64 qui prévoit l’unification de la gestion par la MSA des prestations des branches Amexa – assurance maladie des travailleurs agricoles – et Atexa – accidents du travail des travailleurs agricoles – va dans le bon sens. Il améliorera la qualité du service en créant un guichet unique et l’efficience de la gestion de la protection sociale des travailleurs agricoles. Cependant, avec mes collègues André Chassaigne et Alain Bocquet, je souhaite appeler votre attention sur les préoc...

L’article 64 du projet de loi prévoit de confier à la MSA la totalité de la gestion des branches maladie – Amexa – et accidents du travail – Atexa – des exploitants agricoles. Cette mesure n’est ni justifiée dans son principe, ni fondée sur une analyse qui démontrerait son utilité générale. L’organisation de ces deux régimes agricoles ne peut être rayée d’un trait. La mesure proposée supprimerait un principe fondateur de l’organisation de la protection sociale des exploitants agricoles, i...

Avis défavorable. La dualité des opérateurs entraîne des dysfonctionnements nombreux. Les coûts de gestion sont plus élevés et le contrôle plus aléatoire. Le nombre d’exploitants agricoles affiliés aux assureurs privés diminue depuis dix ans dans la branche maladie comme dans la branche AT-MP. En matière de maladie, seuls 7 % des non-salariés sont affiliés à un assureur privé. La Cour des comptes a constaté depuis 2006 le caractère marginal de cette gestion déléguée et propose de la confier entièrement à la MSA. En matière d’AT-MP, elle a noté que le taux de recouvrement d’Atexa était insuffisant et que la gestion des réseaux privés n’était pas ass...

Je voudrais réagir aux arguments de Mme la rapporteure. La dualité des caisses entraînerait des dysfonctionnements, a-t-elle affirmé. Je ne crois pas qu’il y ait eu des dysfonctionnements ; en tout cas il n’en a jamais été fait état. En revanche, il est bien connu qu’il existe des dysfonctionnements au sein du RSI dont la création a reposé sur un regroupement de la branche maladie, de la branche allocations familiales et de la branche retraite. Mme la rapporteure a indiqué que la Cour des comptes avait suggéré dans son rapport le transfert de la branche accidents du travail vers la MSA. Il faut savoir aussi qu’elle vante les mérites de la pluralité de choix. Elle propose notamment d’introduire une liberté d’option pour ces assurés. Je vous renvoie au rapport de 20...