Interventions sur "complémentaire"

Cet article 4 prévoit les modalités de contribution des organismes de protection complémentaire au financement de ce qui est appelé le forfait médecin traitant. Finalement, cet article traduit la volonté du Président de la République et les accords qui ont été signés avec les organismes de protection complémentaire. D’une manière générale, on ne peut pas être trop en désaccord avec cette modalité, mais on peut s’interroger sur la manière dont elle est appliquée. En effet, elle est appliqué...

Cet amendement vise à supprimer l’article 4. Mon argumentaire va reprendre une partie des propos que j’ai tenus hier, lors de la discussion générale, et auxquels vous n’avez d’ailleurs pas répondu, madame la ministre. Le 25 octobre 2012, l’Union nationale des organismes complémentaires de l’assurance maladie a signé l’avenant no 8 à la convention nationale qui organise les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie. Pour ce faire, les complémentaires ont complété à hauteur de 150 millions d’euros le financement mis en place par l’assurance maladie obligatoire. Or les modalités de financement du dispositif prévu à l’article 4 du PLFSS dénaturent les engagement...

…des organismes complémentaires, mutuelles, instituts de prévoyances ou assurances privées, qui ont signé l’avenant 8, acceptant ainsi de participer à la revalorisation du forfait du médecin traitant. Ils vont le faire grâce à cet article 4. Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, effectivement cet avenant no 8 a été signé entre les organismes professionnels, l’assurance maladie et les complémentaires le 25 octobre 2012. Nous sommes en octobre 2013. Rien n’a été fait depuis un an alors que les organismes complémentaires s’étaient engagés à hauteur de 150 millions d’euros, de façon à participer au développement des nouveaux modes de rémunérations.

...ment ? Nous en restons aux interrogations. Vous avez enfoncé un coin entre les mutuelles et le Gouvernement. Les mutuelles disent que vous transformez ce prélèvement de 150 millions d’euros en taxe, comme Mme Orliac vient de le signaler par un amendement. Qu’est-il souhaité ? Qu’une taxe parafiscale – ces 150 millions d’euros – soit versée à l’assurance maladie ? Vous transformez les organismes complémentaires en payeurs aveugles comme ils le sont déjà très souvent en ce qui concerne le remboursement d’actes médicaux. Ils ne veulent plus être des payeurs aveugles ; ils veulent être des assureurs à plein-temps, si l’on peut dire, et être responsables. À titre personnel – j’espère que mes collègues le feront aussi – je vais soutenir l’amendement de Mme Orliac tendant à la suppression de cet article, af...

Je veux répondre à M. Door. Les complémentaires ne sont pas des payeurs aveugles. Vous remettez en cause ici un accord conventionnel signé entre les partenaires sociaux, auquel les complémentaires santé ont pleinement pris part, et qui stipulait qu’elles participeraient à hauteur de 150 millions d’euros pour financer le forfait de médecin traitant. Qu’est-ce donc que ce forfait ? Il s’agit de cinq euros par an et par patient qui sont destiné...

Ce n’est pas grave, madame la présidente. Il ne faut pas être dupe et je ne sais si votre argumentaire sera vraiment compris des complémentaires. Il s’agissait des nouveaux modes de rémunération, mais ils ne sont pas mis en place. J’ai donc peur, pour ma part, que le procédé ne compromette la poursuite de l’engagement de ces complémentaires santé pour l’avenir.

... comportait un engagement de participation. Ces participations viendront à partir de l’année 2014, pour moitié, et à plein régime à partir de 2015. Je pense que c’est une application cohérente de l’accord. J’entends bien ce que dit Olivier Véran. Il pourrait être intéressant que la caisse nationale d’assurance maladie puisse indiquer, au moment du versement, qu’il y a une participation forte des complémentaires santé. Cela ne me paraît pas choquant et il faut, madame la ministre, que nous puissions examiner comment cela pourrait se faire. Et, effectivement, les complémentaires santé sont des financeurs responsables, ce ne sont pas des financeurs aveugles ; sur ce point aussi, je pense qu’il y a méprise. J’émets un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement.

Je me prononce également en faveur de l’amendement, mais, effectivement, nous nous trouvons dans une situation un petit peu embrouillée. M. Véran a raison de faire remarquer qu’il s’agit là d’un engagement conventionnel, alors même que les complémentaires ne sont pas directement acteur des négociations conventionnelles, qui se font avec l’assurance maladie. À ce jour, cette négociation n’a pas abouti dans les faits ; néanmoins, les médecins traitants commencent à toucher ce forfait, qui leur est versé par l’assurance maladie. Celle-ci n’indique pas que ces versements seront ensuite financés par les complémentaires santé, puisque le prélèvement qu...

Je veux m’exprimer contre cet amendement, et je saisis aussi l’occasion de rappeler au rapporteur que, quoi qu’il en dise, 150 millions d’euros ont été prélevés, et donc financés par les cotisants, les assurés complémentaires, les mutualistes, et qu’ils n’ont pas été utilisés durant cette année.

Deuxième point, le principe même de la participation des assurances complémentaires à la prise en charge des dépenses de soins par le régime général, le fait même de les mettre autour de la table pose un problème de fond. Jusqu’à présent, la place des assureurs complémentaires, qu’il s’agisse de mutuelles ou d’organismes d’assurance ou de prévoyance, n’a jamais été dans le secteur conventionnel. Cette fois, à titre exceptionnel, le secteur complémentaire avait accepté de parti...