Interventions sur "d’euros"

Nous allons à nouveau parler de « reroutage », monsieur le ministre du budget, puisque, dans cet article, il est question d’utiliser les ressources à hauteur de 150 millions d’euros – ce qui n’est pas rien – qui découlaient de l’article 7 de l’avenant no 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie qui avait été négocié pendant le dernier PLFSS. Comme ce prélèvement avait été improvisé dans la précipitation, il n’a pas été utilisé. Et comme il n’a pas été utilisé, bien qu’il ait été évidemment prélevé sur les assurés,...

...organismes de protection complémentaire. D’une manière générale, on ne peut pas être trop en désaccord avec cette modalité, mais on peut s’interroger sur la manière dont elle est appliquée. En effet, elle est appliquée pour une courte durée, jusqu’en 2016, année de la mise en place du tiers-payant. C’est un système complexe puisqu’un calcul sera effectué chaque année : le montant de 150 millions d’euros sera divisé par le nombre d’assurés et d’ayants droit, avec des plafonds. Quel est finalement l’intérêt de mettre en place un dispositif comme celui-ci pour une période courte, compte tenu du coût ? Cela me laisse perplexe.

...hier, lors de la discussion générale, et auxquels vous n’avez d’ailleurs pas répondu, madame la ministre. Le 25 octobre 2012, l’Union nationale des organismes complémentaires de l’assurance maladie a signé l’avenant no 8 à la convention nationale qui organise les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie. Pour ce faire, les complémentaires ont complété à hauteur de 150 millions d’euros le financement mis en place par l’assurance maladie obligatoire. Or les modalités de financement du dispositif prévu à l’article 4 du PLFSS dénaturent les engagements pris. En effet, ce dispositif s’apparente plus à une taxe contrairement à l’idée d’origine d’un financement d’une prestation de soins. Présentée comme une taxation, cette idée méconnaît fondamentalement le sens de l’engagement pri...

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, effectivement cet avenant no 8 a été signé entre les organismes professionnels, l’assurance maladie et les complémentaires le 25 octobre 2012. Nous sommes en octobre 2013. Rien n’a été fait depuis un an alors que les organismes complémentaires s’étaient engagés à hauteur de 150 millions d’euros, de façon à participer au développement des nouveaux modes de rémunérations.

Mais il y a un problème, monsieur le rapporteur : ce mécanisme n’a jamais été précisé depuis un an. Est-ce que ce sont des forfaits, un type de prélèvement ? Nous en restons aux interrogations. Vous avez enfoncé un coin entre les mutuelles et le Gouvernement. Les mutuelles disent que vous transformez ce prélèvement de 150 millions d’euros en taxe, comme Mme Orliac vient de le signaler par un amendement. Qu’est-il souhaité ? Qu’une taxe parafiscale – ces 150 millions d’euros – soit versée à l’assurance maladie ? Vous transformez les organismes complémentaires en payeurs aveugles comme ils le sont déjà très souvent en ce qui concerne le remboursement d’actes médicaux. Ils ne veulent plus être des payeurs aveugles ; ils veulent être...

Je veux répondre à M. Door. Les complémentaires ne sont pas des payeurs aveugles. Vous remettez en cause ici un accord conventionnel signé entre les partenaires sociaux, auquel les complémentaires santé ont pleinement pris part, et qui stipulait qu’elles participeraient à hauteur de 150 millions d’euros pour financer le forfait de médecin traitant. Qu’est-ce donc que ce forfait ? Il s’agit de cinq euros par an et par patient qui sont destinés aux médecins. Seront concernés 95 % des médecins de secteurs I et II en contrat d’accès aux soins. Cette participation n’est pas aveugle puisque les complémentaires santé ont signé l’accord conventionnel qui la prévoit. La question est de savoir par quel ...

Franchement, j’entends tout et son contraire ; pardonnez-moi si c’est le fruit d’une mauvaise interprétation. M. Door nous dit qu’un an est passé et qu’il aurait fallu mettre immédiatement en paiement les 150 millions d’euros issus de l’avenant 8, tandis que M. Accoyer ou d’autres nous disent qu’il faudrait reporter cela sine die. J’y vois quand même le début d’une contradiction.

C’est pour revaloriser le rôle du médecin traitant, c’est ce que nous examinons, et peut-être même voterez-vous avec nous l’article 4 après avoir entendu nos arguments. La proposition du Gouvernement est de limiter cette période transitoire. Nous avons un objectif important, la généralisation du tiers payant, laquelle permettra ensuite d’affecter ces 150 millions d’euros par an, participation obtenue par voie conventionnelle ; la notion de taxe prendrait ici une coloration extrêmement péjorative, il s’agit d’un accord conventionnel. Il comportait un engagement de participation. Ces participations viendront à partir de l’année 2014, pour moitié, et à plein régime à partir de 2015. Je pense que c’est une application cohérente de l’accord. J’entends bien ce que dit...

Je veux m’exprimer contre cet amendement, et je saisis aussi l’occasion de rappeler au rapporteur que, quoi qu’il en dise, 150 millions d’euros ont été prélevés, et donc financés par les cotisants, les assurés complémentaires, les mutualistes, et qu’ils n’ont pas été utilisés durant cette année.