Interventions sur "prélèvement"
3 interventions trouvées.
Bernard Accoyer :...ouveau parler de « reroutage », monsieur le ministre du budget, puisque, dans cet article, il est question d’utiliser les ressources à hauteur de 150 millions d’euros – ce qui n’est pas rien – qui découlaient de l’article 7 de l’avenant no 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie qui avait été négocié pendant le dernier PLFSS. Comme ce prélèvement avait été improvisé dans la précipitation, il n’a pas été utilisé. Et comme il n’a pas été utilisé, bien qu’il ait été évidemment prélevé sur les assurés, sur les mutualistes, on le met dans le budget général de l’assurance maladie. Ce n’est pas, là non plus, de la bonne gestion, même si j’en conviens, monsieur le ministre, on peut parler d’un « reroutage »…
Jean-Pierre Door :Mais il y a un problème, monsieur le rapporteur : ce mécanisme n’a jamais été précisé depuis un an. Est-ce que ce sont des forfaits, un type de prélèvement ? Nous en restons aux interrogations. Vous avez enfoncé un coin entre les mutuelles et le Gouvernement. Les mutuelles disent que vous transformez ce prélèvement de 150 millions d’euros en taxe, comme Mme Orliac vient de le signaler par un amendement. Qu’est-il souhaité ? Qu’une taxe parafiscale – ces 150 millions d’euros – soit versée à l’assurance maladie ? Vous transformez les organismes comp...
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales :...complémentaires ne sont pas directement acteur des négociations conventionnelles, qui se font avec l’assurance maladie. À ce jour, cette négociation n’a pas abouti dans les faits ; néanmoins, les médecins traitants commencent à toucher ce forfait, qui leur est versé par l’assurance maladie. Celle-ci n’indique pas que ces versements seront ensuite financés par les complémentaires santé, puisque le prélèvement qui est l’objet de cet article n’est pas en vigueur. En revanche, il serait normal que les médecins sachent, à partir du moment où cet article entrera en vigueur, que, si l’assurance maladie joue le rôle d’intermédiaire, les organismes complémentaires, notamment mutualistes, participent au financement.
