Interventions sur "prélèvement"

C'est pour cela qu'on supprime près de 13 milliards de prélèvements !

...3, sera en légère hausse, à 56,1 % du produit intérieur brut, soit un chiffre un peu supérieur à celui de 2011, qui était de 56 %. Vous ne faites donc pas d'effort dans la réduction du niveau de ces dépenses. Je rappelle que l'année dernière, nous les avions réduites de 0,6 point de PIB par rapport à 2010. Vous commencez, dans le collectif 2012, par augmenter les recettes, avec une hausse de nos prélèvements obligatoires de plus de 13 milliards en année pleine sur le seul budget de l'État, sans compter la hausse des cotisations retraite, de l'ordre d'un milliard supplémentaire chaque année pendant cinq ans. De plus, vous récupérez les 2,6 milliards d'euros de hausse de la CSG sur les revenus du patrimoine prévus dans le dernier collectif budgétaire, sauf que celle-ci s'insérait dans le dispositif de...

les prélèvements obligatoires vont augmenter de 1,1 point en 2012 et de 1,2 point en 2013, alors que la réduction attendue des déficits publics est de 2,2 points. C'est donc plus de 100 % de la réduction pour 2012 et 2013 que vous obtiendrez grâce des augmentations massives des prélèvements obligatoires. Un mot aussi sur la divergence fiscale européenne. Les mesures que vous proposez, monsieur le ministre, que ...

...t la tâche à laquelle s'attelle ce collectif. Il s'agit, en effet, avant tout, d'un collectif de rendement qui répond à un besoin urgent : trouver plus de 7 milliards d'euros afin de respecter notre objectif de réduction du déficit et ne pas dépasser la limite de 4,5 % de déficit en 2012. Les mesures contenues dans ce collectif apporteront 7,2 milliards d'euros, principalement par une hausse des prélèvements obligatoires, à proportion presque égale entre les entreprises et les particuliers. Pour certains, il peut y avoir un goût de trop peu, de pas assez. Nous voudrions tous que cette réforme fiscale tant attendue aille plus vite. Mais nous sommes conscients que tout ne peut être fait en cent jours. Si ces trente et quelques mesures ne sont pas encore suffisantes pour rendre notre système plus just...

...vont dans le bon sens. Ces sujets sont pointus. Certaines modalités concrètes d'application pouvant échapper à la représentation nationale, et les débats en commission ayant, en outre, été assez évasifs, j'espère que le Gouvernement, lors de l'examen par articles, saura faire preuve de pédagogie et nous éclairer sur les conséquences, les avantages et le coût de ces mesures. De même, la hausse du prélèvement social sur les stock-options, le relèvement de 8 % à 20 % du forfait social ainsi que l'acquittement par les non-résidents des prélèvements sociaux sur les revenus fonciers perçus en France sont des mesures de bon sens, qui renforcent la convergence entre les différentes formes de rémunération et qui assurent une meilleure égalité face à l'impôt. Le groupe RRDP souscrit à l'idée d'un rapport ret...

...s, contre les pratiques qui, de PSA à Sanofi, continuent de privilégier les revenus du capital au détriment de l'emploi et des salaires. Le chômage de masse, l'emploi précaire, la faible progression en volume des salaires ont littéralement plombé le financement de notre protection sociale. Voilà la réalité ! Nous accueillons, bien sûr, favorablement les mesures de hausse du forfait social et des prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers comme sur les stocks-options que vous proposez. Elles représentent, comme la mesure précédente, un premier pas sur la voie du rééquilibrage entre revenus du capital et revenus du travail, premier pas d'autant plus utile que la perte de recettes qui résulte des niches sociales se chiffre à plus de 9 milliards d'euros, pour ne rien dire du dispositif de réductio...

J'ai envie de la croire, mon cher collègue ! Nous formulerons, lors de l'examen du prochain PLFSS, une série de propositions de financement de la protection sociale. Nous pensons que celui-ci doit prendre appui sur la modulation des prélèvements sur les entreprises en fonction de leurs stratégies d'investissement et d'emploi. La création d'emplois, la réduction du sous-emploi et la revalorisation des salaires sont la clef du financement de notre système de protection sociale en général, de nos régimes de retraite en particulier, mais aussi la mise à contribution supplémentaire des actifs financiers, car la richesse, comme l'a rappelé u...

...avec nos engagements européens. Il compense une dérive de 7 milliards du déficit, qui résulte en grande partie d'une surestimation des recettes dans le projet de loi de finances initiale, à la fois parce qu'elles étaient d'emblée franchement surestimées et parce que la croissance est aujourd'hui plus faible que l'hypothèse de croissance retenue. Les mesures concernent pour l'essentiel la rente prélèvement sur les banques et le secteur pétrolier et les plus gros patrimoines, en supprimant l'une des plus injustes mesures prises par l'ancienne majorité. C'était il y a exactement un an : elle réduisait de moitié l'impôt de solidarité sur la fortune. J'entends parler d'idéologie. Aucune mesure de politique économique n'est bonne ou mauvaise dans l'absolu, je l'ai toujours dit ; tout dépend de la sit...

La réforme des prélèvements est indispensable pour consolider nos protections collectives. Cette réforme ne fera l'impasse sur aucune ressource, sur aucune source de revenu, sur aucune richesse. À revenu égal, prélèvement égal : c'est un bon point de départ. Mais vous savez, comme moi, que la France, aujourd'hui, en est très loin. Il n'y a pas de chemin unique. Nous sommes donc dans le temps des choix. Et il y aura d'auta...

va dans le bon sens. Vous ne trouverez pas de prise pour votre procès en rétroactivité qui ne tient pas, le rapporteur général l'a clairement confirmé tout à l'heure. Nous savons l'urgence d'agir qu'exige la situation qui nous est laissée. Nous savons aussi qu'il faudra une réforme profonde des prélèvements publics. Le Gouvernement n'a pas tort de vouloir faire du dialogue social sa « marque de fabrique ». L'ampleur des défis et des choix nécessaires sont probablement à l'échelle de ceux qu'ont connus nos prédécesseurs de 1945. La conférence sociale et son calendrier sont un puissant levier pour mettre au monde ces réformes essentielles. Ce soir, le projet de loi de finances rectificative propose ...

... pas et ses effets prévisibles auraient dû vous conduire à prendre des mesures indispensables au redressement et à répartir la charge de façon équitable. Or il n'en a rien été ! La prise de conscience fut pour le moins tardive et notre déficit structurel n'a cessé de se dégrader entre 2006 et 2010. Cette conversion à la nécessité de redresser les comptes publics s'est simplement traduite par des prélèvements sur les classes moyennes à travers la taxe sur les contrats responsables, la hausse prévisionnelle de la TVA et, plus généralement, l'augmentation de la fiscalité indirecte qui pénalise la consommation. Le précédent président s'était engagé à faire baisser les prélèvements obligatoires de cinq points ; las, fin 2011, ils étaient nettement supérieurs à ce qu'ils étaient en 2007. La fameuse RGPP ...

...ration de la taxe sur les risques systémiques due par certains établissements de crédit. Les ménages aisés, qui ont été les principaux bénéficiaires de la politique de l'ancienne majorité, seront également sollicités par la voie d'une contribution exceptionnelle additionnelle à l'ISF 2012, par la modification du régime des droits de mutations à titre gratuit mais aussi par l'assujettissement aux prélèvements sociaux sur le capital des revenus immobiliers de source française perçus par les non-résidents. Enfin, nous engageons l'harmonisation des régimes fiscaux et sociaux. La suppression des allègements de cotisations sociales liés aux heures supplémentaires pour les entreprises de plus de 20 salariés, l'augmentation du taux du forfait social et la hausse du prélèvement social sur les stock-options ...

... loi est donc de redresser les comptes publics et de combler, pour 2012, les insuffisances de recettes, chiffrées à 7,1 milliards d'euros et dues à une surestimation des recettes issues pour l'essentiel de l'impôt sur les sociétés et de la TVA. Un effort va donc être demandé à ceux qui ont les moyens, afin de protéger les plus modestes de toute nouvelle hausse d'impôts. Ainsi, l'augmentation des prélèvements est ciblée sur les grandes entreprises et les ménages aisés. Une taxe de 3 % sur les dividendes distribués par les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 250 millions d'euros sera instaurée. De même, les versements réalisés par les entreprises au titre de l'épargne salariale se verront appliquer un forfait social de 20 %, contre 8 % actuellement. Les mesures fiscales portant sur ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de finances, le premier qui nous est soumis par le nouveau gouvernement, m'inspire quatre observations. Première observation : ce texte se traduira, ainsi que l'ont remarqué tous les observateurs, par une augmentation considérable des prélèvements fiscaux, d'un peu plus de 7 milliards d'euros. Je rappelle que la France est actuellement l'un des pays du monde qui a le plus fort taux de prélèvements obligatoires.

...uzac (Sourires) les effets que l'on pouvait attendre de ces mesures, là où la droite se replie aujourd'hui sur la défense un peu pavlovienne d'un bilan sanctionné par les Français. Que nous reprochez-vous aujourd'hui ? Des balivernes ! D'abord, un matraquage fiscal qui viserait les classes moyennes. Le reproche est savoureux, venant de parlementaires qui ont accompagné une hausse continue des prélèvements qui a frappé précisément les classes moyennes, puisque les plus fortunés étaient protégés par un bouclier spécialement conçu à cet effet.

...s. Mais ce que chacun sait aussi, ici, c'est que ces 42 euros versés ont surtout contribué à bloquer les salaires, car la perversité de ce système tenait à un principe simple : les heures supplémentaires coûtaient moins cher que les heures normales. Au total, cette mesure a coûté plus de 4,5 milliards d'euros par an, financés par un surcroît de dette dont la conséquence est d'alourdir à terme les prélèvements obligatoires. Ce constat sévère n'est pas le mien, je le répète, mais celui de la commission d'évaluation et de contrôle, qui relève avec un certain goût pour l'euphémisme un « effet ambigu sur l'emploi ». Permettez-moi de vous lire un extrait de son rapport : « Le dispositif aurait des effets variables suivant le cycle économique. En phase haute de cycle, il faciliterait la réalisation d'heure...

...he en revenant sur l'exonération de droits pour les grosses successions et sur l'allégement de l'ISF. Nous vous donnons également la possibilité d'en finir avec cette faute contre l'emploi que constituait l'incitation à privilégier les heures supplémentaires au détriment de l'embauche de nouveaux salariés. Nous vous évitons, surtout, d'avoir à porter la responsabilité de 12 nouveaux milliards de prélèvements sur les classes moyennes à travers une nouvelle hausse de la TVA que le précédent gouvernement avait courageusement renvoyée au lendemain des élections présidentielles.

...if. Je ne voudrais pas trahir ma parole, surtout pas dès la première occasion qui m'est offerte de m'exprimer. Je me propose simplement, monsieur le ministre, de vous aider à bien évaluer, dans le contexte où nous débattons, le pour et le contre de la suppression de la hausse de TVA anti-délocalisation de 1,6 point, décidée en mars dernier. Cette hausse, complétée par la hausse de deux points du prélèvement social sur les revenus du capital, avait pour objet de supprimer les cotisations sociales familiales patronales, donc de diminuer le coût du travail en France. Nul ne conteste l'impérieuse nécessité d'améliorer la compétitivité de nos entreprises ni vous, ni nous. Vous devrez donc le faire, et le faire vite. La TVA ne semble pas vous convenir, en dépit de ses vertus soulignées par Gilles Carre...

... de droite, avait surestimé les prévisions de recettes de plus de 7 milliards d'euros, à quoi s'ajoute une prévision de croissance qui doit elle aussi être revue à la baisse pour être ramenée dans le meilleur des cas à 0,3 %. Le Gouvernement doit donc logiquement dégager de nouvelles recettes. Ensuite, un objectif visant à construire une première étape de la réforme fiscale. Nous accroîtrons les prélèvements obligatoires d'un peu plus de 7 milliards d'euros dans le cadre de ce PLFR, avec une répartition équilibrée entre les ménages et les entreprises. L'effort demandé aux ménages portera principalement sur les hauts revenus, dans le cadre de l'établissement d'une contribution exceptionnelle sur la fortune qui représentera plus des deux tiers de l'effort fiscal supplémentaire supporté par les ménage...

...eur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative s'inscrit dans une logique, que vous décrivez comme le rétablissement d'une justice visant à faire contribuer au redressement ceux qui peuvent le plus, tout en préservant les plus modestes, mais aussi comme une amorce de réorientation des prélèvements obligatoires vers le soutien à l'investissement et à l'emploi. Dans ce cadre, parmi un ensemble de mesures, vous proposez d'abroger la TVA dite anti-délocalisations et de remettre en cause les dispositifs d'exonérations sociales des heures supplémentaires. Ces deux mesures, pour ne parler que d'elles, me semblent aller totalement à l'encontre de votre objectif. En effet, les exonérations sur l...