Interventions sur "l’union"

Madame la présidente, monsieur le ministre délégué chargé des affaires européennes, madame la présidente de la commission des affaires européennes, mes chers collègues, la situation économique dans l’Union européenne est confuse. D’un côté, la crise financière semble apaisée : les établissements de crédit se portent mieux et la monnaie unique n’est plus attaquée. Mais d’un autre côté, la crise économique est à son paroxysme : les États européens peinent à créer de la croissance et les dettes des pays de la zone euro continuent de croître. Sans croissance, il ne peut y avoir de résorption durable de...

... après avoir perdu 24 % entre 2007 et 2008. Et le Parlement européen vient de dénoncer la baisse des fonds structurels et la hausse des inégalités entre les régions. Cette Europe libérale, incapable de répondre aux besoins, fait la part belle aux exigences des marchés financiers : près de 1 000 milliards d’euros ont été octroyés aux banques à 1 % d’intérêt par la BCE au plus fort de la crise ! Et l’Union européenne qui tolère l’existence de paradis fiscaux parmi les États membres – tels que le Luxembourg ou l’Autriche – laisse perdurer des dispositifs de fraude et d’évasion fiscales qui la privent de 2 000 milliards d’euros par an. Le cadre financier pluriannuel pour 2014-2020 va conforter la dynamique régressive consacrée par le Conseil européen de février 2013. L’accord adopté ouvre la voie à ...

...résidente, monsieur le ministre, mesdames les présidentes des commissions des affaires étrangères et des affaires européennes, mes chers collègues, au nom du groupe SRC, je veux me féliciter de l’organisation de cette séance sur les enjeux budgétaires européens. En effet, il est essentiel que notre assemblée puisse débattre de ces sujets, qui l’engagent. Le budget est l’instrument du projet, dans l’Union européenne comme dans notre pays et dans toutes nos collectivités territoriales. Sauf à paraître totalement décalé, il est toutefois difficile d’évoquer les questions européennes sans s’inquiéter du malaise des citoyens européens, qui ne reconnaissent plus l’Europe qu’ils veulent et qu’ils aiment. Cette crise de confiance semble s’installer durablement, conjuguée à une méfiance lourde à l’égard ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, madame la présidente de la commission des affaires européennes, le débat qui nous réunit ce soir pose clairement, au-delà de ses aspects comptables, des questions beaucoup plus fondamentales, qu’il s’agisse du débat budgétaire, de la mise en place de l’Union économique et bancaire, de la politique de défense européenne, des investissements de croissance ou encore de la politique d’asile et d’immigration. Toutes ces questions fondamentales sont aujourd’hui sur la table européenne, mais hélas, sans visibilité réelle ou suffisante qui permettrait à l’Europe de se départir de cette image de Gulliver empêtré, synonyme d’entraves et de bureaucratie. Cepen...

Nous débattons des enjeux à partir du budget et je ne crois pas m’être trop écartée des compétences de l’Union européenne. Les difficultés rencontrées pour l’établissement du budget 2014 et l’ensemble des ajustements nécessaires liés aux décisions modificatives sur le budget 2013 posent clairement le problème de l’évaluation précise des écarts entre les prévisions de recettes et les dépenses. On a manifestement constaté une grande difficulté pour la stabilisation des dépenses européennes. Il faudra être t...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les députés UDI, profondément attachés à la construction européenne, ont toujours défendu l’idée de la création d’une union politique, corollaire indispensable de l’Union économique et monétaire. Les transferts de compétences économiques majeures à l’échelle européenne doivent s’accompagner d’un contrôle démocratique et d’une capacité de prise de décision suffisants. Car l’Europe ne pourra se faire sans l’adhésion des peuples. De même en est-il de l’union budgétaire entre les États et l’Europe, que nous appelons de nos voeux et que nous souhaitons démocratique, ...

Cette déclaration a suscité un grand sentiment d’incompréhension parmi nos partenaires européens, ce qui est particulièrement regrettable au moment où, plus que jamais, la France doit être un élément stable et moteur de l’Union européenne. Mais le candidat devenu Président de la République s’est heurté dès le lendemain de son élection au principe de réalité et a, bien entendu, abandonné l’idée de toute renégociation de ce traité. Oui, il a bien trahi sa promesse de campagne, mais son renoncement fut salutaire. Heureuse faute, comme l’on disait autrefois ! Le traité a été ratifié par la France – y compris par ceux qui l...

...on concerne le Fonds européen d’aide aux plus démunis, le FEAD. La disparition programmée du programme européen d’aide aux plus démunis, à la suite des pressions allemandes contestant sa légalité, avait provoqué un vif émoi en Europe. C’était un coup de poignard contre les 240 banques alimentaires et associations de solidarité fournissant une aide alimentaire à 13 millions de personnes à travers l’Union européenne. L’indignation et la forte mobilisation des citoyens européens ont obligé le Conseil à relancer un programme d’aide alimentaire avec le nouveau Fonds d’aide européen aux plus démunis. Ce nouveau fonds est à l’image du mauvais compromis trouvé sur le budget européen 2014-2020 : il ne devrait s’élever qu’à 2,5 milliards d’euros, hors contributions volontaires, pour la période 2014-2020,...

...lors que les faits sont avérés. Puisque vous parliez de l’avancement de ces réflexions, ce qui est totalement nouveau à l’échelle européen, avez-vous bon espoir de les voir prospérer ? Pensez-vous qu’elles pourront être mises en oeuvre rapidement ? Je vous poserai une question encore plus brutale : pourquoi la France n’intente-t-elle pas un recours contre l’Allemagne devant la Cour de justice de l’Union européenne, comme l’a fait, par exemple, la Belgique, elle aussi très déstabilisée, afin de pouvoir négocier rapidement sur un sujet très urgent ? Il est des moments où l’on ne peut pas se complaire dans la naïveté et persister à vouloir entretenir une amitié franco-allemande aveugle dès lors qu’elle sape un certain nombre de nos fondamentaux économiques. Je n’irai pas jusqu’à soutenir pour autan...

Le débat sur les enjeux budgétaires européens appelle la question plus large des ressources propres de l’Union européenne. Une Europe forte doit s’appuyer sur des politiques ambitieuses. Or cela nécessite un budget conséquent. Il n’est pourtant pas envisageable de demander un effort supplémentaire aux citoyens européens. La contribution des États ne pourra pas être augmentée, les budgets nationaux étant déjà le résultat d’équilibres et d’arbitrages financiers toujours douloureux. L’Union se doit donc de...

... les bases en termes de programmation, de montant et de ventilation des crédits européens pour les prochaines années. Le total des ressources propres que la France devrait mettre à disposition du budget européen est estimé pour l’année 2014 à 22,2 milliards, soit 16,4 % du total du budget de l’Europe, et 7,8 % des recettes fiscales nettes françaises. Hors ressources propres directement versées à l’Union, notre prélèvement européen est évalué à un peu plus de 20 milliards d’euros. Concrètement, la contribution française est en progression, alors que son solde net, c’est-à-dire la différence entre sa participation au budget européen et les dépenses réalisées par l’Union sur son territoire, ne cesse de se dégrader. La France est ainsi devenue le vingtième bénéficiaire européen en termes de retour ...

... nous avons connus ces dernières semaines à Lampedusa, Laurent Fabius a lui-même appelé à instaurer un meilleur contrôle aux frontières des pays européens. Lors du sommet des 24 et 25 octobre dernier, les dirigeants européens n’ont fait qu’une simple déclaration pour annoncer leur intention de renforcer les moyens de FRONTEX, l’agence chargée de gérer la coopération aux frontières extérieures de l’Union, alors qu’il y a à mon avis urgence. Cette annonce est d’ailleurs pour le moins incohérente puisque, en février dernier, le budget de FRONTEX subissait des restrictions budgétaires. Cette diminution du budget de la sécurité intérieure était, soit dit en passant, d’autant plus inacceptable que les dépenses administratives, de leur côté, progressent ! De toute évidence, nous sommes en droit de dem...

...e refuser ? (Sourires.) Je poserai deux questions qui ont déjà été, pour partie, évoquées. La première porte sur le problème des règles liées au détachement de travailleurs en Europe, qu’ils soient européens ou extra-européens. Vous l’avez évoqué tout à l’heure à la tribune, monsieur le ministre, vous montrant assez pessimiste quant à la possibilité de trouver une majorité qualifiée au niveau de l’Union européenne. Pouvez-vous nous faire un point précis sur la position du Gouvernement français, et sur le respect à tout le moins des règles existantes du droit européen ? On voit de plus en plus intervenir sur les chantiers, parfois dans la limite de la durée prévue par le droit européen, des sous-traitants qui minent l’équilibre social. La seconde question, que vous avez indirectement évoquée ave...