Interventions sur "fraude"

...e texte, en dressant un parallèle avec les politiques de santé publique. Une bonne politique de santé publique met en place et mobilise des moyens curatifs, bien sûr, mais prend aussi des mesures de prévention. Revenons-en à ce texte. Nous sommes tous ici des républicains, respectueux des lois de la République. Il va de soi que l’UMP, par le passé, a toujours été très sensible à ces problèmes de fraude fiscale et a su se montrer offensive. Aujourd’hui, cette fraude, nous la combattons, mais regardez la situation. La pression fiscale, qui n’a cessé de croître ces deux dernières années et tout particulièrement ces derniers mois, suite aux différentes lois de finances, nuit à la compétitivité de notre pays, ….

…n’incite pas des investisseurs à venir chez nous, et serait même de nature à encourager ceux qui pourraient être tentés de frauder.

Revenons, d’autre part, sur le nouveau droit qui sera ouvert aux associations. Je ne suis pas convaincu par les arguments de droit qui viennent d’être défendus dans notre hémicycle. Pour lutter contre la fraude fiscale, identifier les méfaits, il faut des moyens. Je ne vois pas de quels moyens pourront disposer ces associations, et cette mesure contribuera à encombrer encore davantage les tribunaux.

...strats du parquet. Relisez bien toutes vos interventions, madame la garde des sceaux, vous avez souvent répété que ce magistrat serait indépendant. La deuxième question concerne les arbitrages. Là encore, je vous avais interrogée en séance mais vous n’aviez pas répondu. Le procureur de Paris est compétent pour les affaires boursières. Lorsqu’une affaire boursière se combinera avec une affaire de fraude, qui arbitrera entre le procureur financier et le procureur de Paris ? Vous ? Et vous nous parlez d’indépendance ? Quant à ma troisième question, elle a trait aux affaires complexes. On le sait bien aujourd’hui, très souvent les affaires fiscales sont le fruit d’affaires criminelles pénales au sens large, qu’elles soient délictuelles ou criminelles. Or, vous voulez sectoriser cette complexité, s...

...e trouveront pas de prise qui pourrait faire penser que le procureur financier, comme l’ensemble des procureurs de notre République, dépendrait des instructions orales qui étaient parfois, voire souvent, l’une de vos manières d’intervenir. Je peux en tout cas vous rassurer sur ce point. Par ailleurs, je ne reviendrai pas sur l’intérêt d’un tel procureur financier qui incarnera la lutte contre la fraude fiscale et établira une liaison avec le futur procureur européen. Enfin, je ne voudrais pas être désagréable avec vous, mon cher collègue, mais je ne peux que vous conseiller de relire, si vous ne l’avez déjà fait, le projet de loi dont nous débattons puisque vous citez l’exemple d’une différence de compétence entre le procureur de la République de Paris et le procureur financier sur les délits ...

En matière de fraude fiscale et de délits financiers, notamment, le Gouvernement se doit d’être mieux informé que d’autres personnes ou institutions. Face à l’évolution permanente de ces domaines, où oeuvrent des gens doués d’une imagination débordante, il n’est tout de même pas illusoire que la Chancellerie donne des orientations aux parquets. Vous allez donc créer, en plus du reste, une distorsion dans le corps de ...

...porteur qu’il aurait raison pour les affaires ne comportant qu’une infraction boursière ; mais certaines affaires complexes peuvent se composer pour partie d’une infraction boursière, et de manière connexe d’autres infractions. Comment arbitrerez-vous alors ? C’est pourtant le propre de ces affaires fiscales que d’être complexes, leur complexité tenant à l’origine des fonds qui font l’objet de la fraude. D’autre part, madame le Garde des Sceaux, je ne suis pas seul à penser ce que je pense de la création de ce parquet financier, de son organisation et de son indépendance.